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AC.2025.0344

Commune de Dully/Département des finances, du territoire et du sport

VD Omni ·CDAP · 2026-10-30 · Français VD
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Admission partielle du recours de la commune de Dully contre l'approbation cantonale, avec réserves, de son PACom. Le dézonage d'une parcelle communale est confirmé. En revanche, rétablissement de restrictions de densité adoptées par le Conseil général, dont la suppression aurait aggravé le surdimensionnement de la zone à bâtir et porté atteinte à l'autonomie communale.

Erwägungen (18 Absätze)

E. 1 Le recours est dirigé contre une décision du département cantonal – le DFTS – approuvant un plan d'affectation communal (PACom) et son règlement, en y apportant des modifications (en particulier le dézonage complet d'une parcelle communale et la suppression de secteurs de restriction de densité adoptés par le Conseil général, soit l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom) avec lesquelles les autorités communales sont en désaccord.

La LAT prévoit à son art. 26 que les plans d'affectation et leurs adaptations doivent être approuvés par une autorité cantonale. Cette approbation leur confère force obligatoire (art. 26 al. 3 LAT). Cette décision est réglée, en droit cantonal, à l'art. 43 LATC. Elle est de la compétence du département en charge de l'aménagement du territoire, qui effectue un contrôle de la légalité et de la conformité au plan directeur cantonal (art. 43 al. 1 LATC) et qui peut donc refuser son approbation. L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que la décision du département est susceptible d'un recours au Tribunal cantonal. Cette norme s'applique en cas d'approbation, mais aussi en cas de refus ou de refus partiel d'approbation. Un tel refus peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

La Constitution cantonale garantit aux communes une autonomie dans l'aménagement local du territoire (art. 139 let. d Cst-VD [BLV 101.01]). Lorsqu'une mesure d'aménagement local adoptée par les autorités communales est privée de force obligatoire en vertu d'une décision d'un département cantonal, il est nécessaire que la commune puisse être admise à recourir au Tribunal cantonal, afin de défendre son autonomie. Le droit fédéral reconnaît en effet aux communes invoquant la violation de leur autonomie la qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre un jugement du tribunal supérieur du canton (art. 89 al. 2 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), ce qui implique que, dans ces contestations, la qualité pour recourir leur soit aussi reconnue devant l'autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 111 al. 1 LTF et art. 33 al. 3 let. b LAT). Dans le cas particulier, la commune a donc qualité pour agir sur la base de l'art. 75 let. b LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Elle l'a également sous l'angle de l'art. 75 let. a LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) s'agissant de l'affectation de la parcelle n o 439 dont elle est propriétaire. Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

E. 2 La commune conteste d'abord le dézonage de sa parcelle n o 439. Elle estime que celui-ci serait incompatible avec un urbanisme cohérent, puisque la parcelle est située en localité, le long d'une route et entourée de terrains bâtis. Son dézonage créerait ainsi une dent creuse et une rupture dans le tissu bâti.

a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT: elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).

b) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter par les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

c) aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

cc) La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

d) L'autorité communale chargée de la planification, soit le Conseil général, a décidé d'affecter la parcelle n o 439 pour partie à la zone agricole et pour partie à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT. Dans le cadre de la procédure d'approbation, la DGTL a toutefois considéré que le maintien de cette dernière affectation n'était pas conforme au droit fédéral, compte tenu du surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune. Elle a dès lors proposé au département cantonal de supprimer la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT et d'affecter l'ensemble de la parcelle n o 439 à la zone agricole. Pour parvenir à cette conclusion, la DGTL s'est fondée sur les critères définis par l'administration cantonale en application de la mesure A11 du PDCn. Elle a notamment relevé que la parcelle n o 439 constitue une frange de la zone à bâtir, en continuité directe avec la zone agricole, et qu'elle constitue une surface non bâtie significative. Selon elle, le maintien de cette surface en zone à bâtir ne se justifie pas au regard des besoins de zones d'habitation à l'horizon de planification, soit d'ici à l'année 2036. Elle a également relevé que le principe de la densification vers l'intérieur ne commande pas de combler systématiquement tous les espaces libres du tissu bâti, en particulier lorsque ceux-ci marquent une limite spatiale.

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La parcelle n o 439 est libre de construction et en nature de pré-champ. Elle se situe, comme le relève la DGTL, à la frange de la zone à bâtir (cf. la fiche d'application de la DGTL de juin 2021 " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? "). Elle n'appartient ni au noyau villageois de Dully ni au hameau de Saint-Bonnet. Si elle est bordée au sud-ouest et au nord-est par des terrains bâtis, elle s'ouvre au nord-ouest sur de vastes secteurs agricoles. Elle constitue ainsi un espace de transition entre le tissu bâti et les espaces non bâtis. Le fait que la parcelle soit équipée et entourée, sur trois côtés, de villas, ne suffit dès lors pas à imposer son maintien en zone à bâtir. La commune de Dully présente, selon le rapport 47 OAT, un surdimensionnement de 66 habitants après les mesures de redimensionnement envisagées par la commune. Dans ce contexte, le maintien en zone à bâtir d'une parcelle libre de construction située en frange de l'urbanisation doit être examiné de manière restrictive. L'intérêt de la commune à conserver cette parcelle en zone à bâtir doit certes être pris en considération. Lors de l'inspection locale, le syndic a d'ailleurs indiqué qu'elle constituait le dernier terrain communal constructible. Cette circonstance ne saurait toutefois prévaloir sur les intérêts d'ordre supérieur consacrés par le droit fédéral, soit notamment la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et le respect du principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.

Dans ces circonstances, la décision du DFTS d'attribuer intégralement la parcelle n o 439 à la zone agricole apparaît conforme aux objectifs du droit fédéral. Elle procède d'une appréciation opportune et adéquate des intérêts en présence et la CDAP ne discerne aucun motif de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Le grief doit dès lors être rejeté.

E. 2a Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT: elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).

E. 2b aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter par les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

E. 2b/aa En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter par les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

E. 2b/bb L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

E. 2c aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

cc) La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

E. 2c/aa Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

E. 2c/bb La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

E. 2c/cc La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

E. 2d L'autorité communale chargée de la planification, soit le Conseil général, a décidé d'affecter la parcelle n o 439 pour partie à la zone agricole et pour partie à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT. Dans le cadre de la procédure d'approbation, la DGTL a toutefois considéré que le maintien de cette dernière affectation n'était pas conforme au droit fédéral, compte tenu du surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune. Elle a dès lors proposé au département cantonal de supprimer la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT et d'affecter l'ensemble de la parcelle n o 439 à la zone agricole. Pour parvenir à cette conclusion, la DGTL s'est fondée sur les critères définis par l'administration cantonale en application de la mesure A11 du PDCn. Elle a notamment relevé que la parcelle n o 439 constitue une frange de la zone à bâtir, en continuité directe avec la zone agricole, et qu'elle constitue une surface non bâtie significative. Selon elle, le maintien de cette surface en zone à bâtir ne se justifie pas au regard des besoins de zones d'habitation à l'horizon de planification, soit d'ici à l'année 2036. Elle a également relevé que le principe de la densification vers l'intérieur ne commande pas de combler systématiquement tous les espaces libres du tissu bâti, en particulier lorsque ceux-ci marquent une limite spatiale.

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La parcelle n o 439 est libre de construction et en nature de pré-champ. Elle se situe, comme le relève la DGTL, à la frange de la zone à bâtir (cf. la fiche d'application de la DGTL de juin 2021 " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? "). Elle n'appartient ni au noyau villageois de Dully ni au hameau de Saint-Bonnet. Si elle est bordée au sud-ouest et au nord-est par des terrains bâtis, elle s'ouvre au nord-ouest sur de vastes secteurs agricoles. Elle constitue ainsi un espace de transition entre le tissu bâti et les espaces non bâtis. Le fait que la parcelle soit équipée et entourée, sur trois côtés, de villas, ne suffit dès lors pas à imposer son maintien en zone à bâtir. La commune de Dully présente, selon le rapport 47 OAT, un surdimensionnement de 66 habitants après les mesures de redimensionnement envisagées par la commune. Dans ce contexte, le maintien en zone à bâtir d'une parcelle libre de construction située en frange de l'urbanisation doit être examiné de manière restrictive. L'intérêt de la commune à conserver cette parcelle en zone à bâtir doit certes être pris en considération. Lors de l'inspection locale, le syndic a d'ailleurs indiqué qu'elle constituait le dernier terrain communal constructible. Cette circonstance ne saurait toutefois prévaloir sur les intérêts d'ordre supérieur consacrés par le droit fédéral, soit notamment la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et le respect du principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.

Dans ces circonstances, la décision du DFTS d'attribuer intégralement la parcelle n o 439 à la zone agricole apparaît conforme aux objectifs du droit fédéral. Elle procède d'une appréciation opportune et adéquate des intérêts en présence et la CDAP ne discerne aucun motif de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Le grief doit dès lors être rejeté.

E. 3 La commune recourante reproche en outre au département cantonal, sur le plan formel, d'avoir irrégulièrement modifié l'art. 3.1 RPACom, en mettant lui-même en consultation publique l'abrogation de ses alinéas 2 et 3 et la suppression des secteurs A1 à A4, en violation des règles procédurales applicables. Au fond, elle estime que la suppression des restrictions de densité est contraire à la mesure A11 du PDCn, car elle permettrait 52 habitants supplémentaires, aggravant ainsi le surdimensionnement de la zone à bâtir communale. Le maintien de ces limitations permettrait de préserver les rives du lac d'une urbanisation excessive, tout en favorisant la densification dans les secteurs centraux mieux adaptés.

a) Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 147 I 136 consid. 2.1; 146 I 83 consid. 2.1; 144 I 193 consid. 7.4.1). En droit cantonal vaudois, comme déjà relevé, les communes jouissent d'une autonomie consacrée, s'agissant de l'aménagement local du territoire, par l'art. 139 al. 1 let. d Cst-VD (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4; 115 Ia 114 consid. 3d; TF 1C_710/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1.1).

b) Dans sa réponse, la DGTL expose que l'art. 3.1 RPACom a pour effet de limiter strictement la constructibilité des parcelles comprises dans les secteurs concernés. En imposant des surfaces minimales élevées, en restreignant le nombre de logements autorisés et en figeant les droits à bâtir existants, ces dispositions excluraient durablement toute densification future, indépendamment de l'évolution des besoins. Une telle réglementation, appréciée non pas isolément mais au regard de ses effets globaux, serait incompatible avec les objectifs de l'art. 15 LAT, puisqu'elle empêcherait la mobilisation de surfaces sous-utilisées et neutraliserait les possibilités de densification vers l'intérieur du tissu bâti.

c) Il ressort du dossier que les secteurs A1 à A4 sont disséminés sur l'ensemble du territoire communal. La comparaison entre le plan des zones approuvé en 1979 et le nouveau PACom montre que les secteurs A1 (une villa par 1'200 m 2), A2 (une villa par 2'000 m 2), A3 (une villa par 3'000 m 2) et A4 (maintien de la surface de plancher déterminante existante) correspondent aux anciennes zones de villas A (1'200 m 2), B (3'000 m 2) et C (2'000 m 2). Dans le secteur A4, la surface de plancher déterminante existante doit être maintenue. La municipalité relève ainsi à juste titre que les secteurs A1 à A4 n'augmentent pas le potentiel constructible au-delà de celui qui résultait déjà de l'ancienne réglementation, l'art. 3.1 RPACom reprenant sur ce point les règles antérieures. La DGTL ne le conteste pas. Il y a effectivement lieu d'admettre, avec la commune, que les règles figurant à l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom ne modifient pas matériellement la densité qui résultait de la réglementation antérieure. Elles se bornent à reconduire les possibilités de construire existantes. On ne voit ainsi pas que le maintien des secteurs A1 à A4 serait, en tant que tel, contraire à la mesure A11 du PDCn. La commune fait également valoir, à juste titre, que la suppression de ces restrictions de densité aggraverait sensiblement le surdimensionnement de la zone à bâtir communale. En supprimant les secteurs dans lesquels la densification est restreinte, le potentiel d'accueil augmenterait de 52 habitants. Le surdimensionnement incompressible, qui s'élève actuellement à 66 habitants, serait ainsi porté à quelque 118 habitants. La mesure adoptée par la DGTL aboutit ainsi à un résultat contraire à l'art. 15 al. 2 LAT puisqu'elle aggrave, dans une proportion considérable, le surdimensionnement de la zone à bâtir communale.

d) Cela étant, le dimensionnement n'est pas le seul critère déterminant pour délimiter la zone à bâtir, l'ensemble des buts et principes de l'aménagement du territoire devant dans ce cadre être considérés (TF 1C_409/2022, 1C_436/2022 du 11 juin 2024 consid. 5; CDAP AC.2025.0016 du 20 août 2025 consid. 2g). En l'espèce, les secteurs A1 à A4 permettent de maintenir la conformité des bâtiments existants avec la nouvelle réglementation tout en évitant une occupation excessive de certains secteurs sensibles, notamment au bord du lac Léman. Le maintien de ces restrictions contribue ainsi à préserver les caractéristiques paysagères et les espaces de dégagement de ces terrains, ce qui correspond à des buts et principes consacrés par le droit fédéral (art. 1 al. 2 let. a, 3 al. 2 let. b et c, 3 al. 3 let. e LAT). Il permet en outre de contenir la densification dans des secteurs où celle-ci apparaît moins opportune tout en la favorisant là où elle doit intervenir.

La pesée des intérêts effectuée par le Conseil général lors de l'adoption de l'art. 3.1 RPACom apparaît ainsi opportune et adéquate. Le maintien de l'intégralité de cette disposition ne contrevient ni à la mesure A11 du PDCn, ni, en particulier, aux exigences de l'art. 15 LAT. En imposant leur suppression, alors même que cette mesure entraîne une augmentation importante de la capacité d'accueil de la commune, la DGTL a méconnu la marge d'appréciation dont dispose l'autorité communale en matière de planification et porté atteinte à son autonomie.

e) Il s'ensuit que le grief, bien fondé, doit être admis. Il en résulte que la question formelle de savoir si la DGTL pouvait elle-même soumettre à consultation publique les modifications envisagées, et si cette manière de procéder est conforme au droit procédural, peut rester ouverte.

E. 3a Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 147 I 136 consid. 2.1; 146 I 83 consid. 2.1; 144 I 193 consid. 7.4.1). En droit cantonal vaudois, comme déjà relevé, les communes jouissent d'une autonomie consacrée, s'agissant de l'aménagement local du territoire, par l'art. 139 al. 1 let. d Cst-VD (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4; 115 Ia 114 consid. 3d; TF 1C_710/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1.1).

E. 3b Dans sa réponse, la DGTL expose que l'art. 3.1 RPACom a pour effet de limiter strictement la constructibilité des parcelles comprises dans les secteurs concernés. En imposant des surfaces minimales élevées, en restreignant le nombre de logements autorisés et en figeant les droits à bâtir existants, ces dispositions excluraient durablement toute densification future, indépendamment de l'évolution des besoins. Une telle réglementation, appréciée non pas isolément mais au regard de ses effets globaux, serait incompatible avec les objectifs de l'art. 15 LAT, puisqu'elle empêcherait la mobilisation de surfaces sous-utilisées et neutraliserait les possibilités de densification vers l'intérieur du tissu bâti.

E. 3c Il ressort du dossier que les secteurs A1 à A4 sont disséminés sur l'ensemble du territoire communal. La comparaison entre le plan des zones approuvé en 1979 et le nouveau PACom montre que les secteurs A1 (une villa par 1'200 m 2), A2 (une villa par 2'000 m 2), A3 (une villa par 3'000 m 2) et A4 (maintien de la surface de plancher déterminante existante) correspondent aux anciennes zones de villas A (1'200 m 2), B (3'000 m 2) et C (2'000 m 2). Dans le secteur A4, la surface de plancher déterminante existante doit être maintenue. La municipalité relève ainsi à juste titre que les secteurs A1 à A4 n'augmentent pas le potentiel constructible au-delà de celui qui résultait déjà de l'ancienne réglementation, l'art. 3.1 RPACom reprenant sur ce point les règles antérieures. La DGTL ne le conteste pas. Il y a effectivement lieu d'admettre, avec la commune, que les règles figurant à l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom ne modifient pas matériellement la densité qui résultait de la réglementation antérieure. Elles se bornent à reconduire les possibilités de construire existantes. On ne voit ainsi pas que le maintien des secteurs A1 à A4 serait, en tant que tel, contraire à la mesure A11 du PDCn. La commune fait également valoir, à juste titre, que la suppression de ces restrictions de densité aggraverait sensiblement le surdimensionnement de la zone à bâtir communale. En supprimant les secteurs dans lesquels la densification est restreinte, le potentiel d'accueil augmenterait de 52 habitants. Le surdimensionnement incompressible, qui s'élève actuellement à 66 habitants, serait ainsi porté à quelque 118 habitants. La mesure adoptée par la DGTL aboutit ainsi à un résultat contraire à l'art. 15 al. 2 LAT puisqu'elle aggrave, dans une proportion considérable, le surdimensionnement de la zone à bâtir communale.

E. 3d Cela étant, le dimensionnement n'est pas le seul critère déterminant pour délimiter la zone à bâtir, l'ensemble des buts et principes de l'aménagement du territoire devant dans ce cadre être considérés (TF 1C_409/2022, 1C_436/2022 du 11 juin 2024 consid. 5; CDAP AC.2025.0016 du 20 août 2025 consid. 2g). En l'espèce, les secteurs A1 à A4 permettent de maintenir la conformité des bâtiments existants avec la nouvelle réglementation tout en évitant une occupation excessive de certains secteurs sensibles, notamment au bord du lac Léman. Le maintien de ces restrictions contribue ainsi à préserver les caractéristiques paysagères et les espaces de dégagement de ces terrains, ce qui correspond à des buts et principes consacrés par le droit fédéral (art. 1 al. 2 let. a, 3 al. 2 let. b et c, 3 al. 3 let. e LAT). Il permet en outre de contenir la densification dans des secteurs où celle-ci apparaît moins opportune tout en la favorisant là où elle doit intervenir.

La pesée des intérêts effectuée par le Conseil général lors de l'adoption de l'art. 3.1 RPACom apparaît ainsi opportune et adéquate. Le maintien de l'intégralité de cette disposition ne contrevient ni à la mesure A11 du PDCn, ni, en particulier, aux exigences de l'art. 15 LAT. En imposant leur suppression, alors même que cette mesure entraîne une augmentation importante de la capacité d'accueil de la commune, la DGTL a méconnu la marge d'appréciation dont dispose l'autorité communale en matière de planification et porté atteinte à son autonomie.

E. 3e Il s'ensuit que le grief, bien fondé, doit être admis. Il en résulte que la question formelle de savoir si la DGTL pouvait elle-même soumettre à consultation publique les modifications envisagées, et si cette manière de procéder est conforme au droit procédural, peut rester ouverte.

E. 4 Le considérant qui précède conduit à l'admission partielle du recours. Cela entraîne la réforme de la décision du département cantonal, en ce sens que l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom doit être approuvé et que les secteurs A1 à A4 de restriction de densité adoptés par le Conseil général doivent être maintenus. Un émolument judiciaire réduit de moitié doit dès lors être mis à la charge de la commune, qui obtient gain de cause par rapport à l'art. 3.1 RPACom, mais qui est déboutée en lien avec la parcelle n o 439 (art. 49 LPA-VD). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir un émolument judiciaire réduit auprès du DFTS (art. 52 LPA-VD). La commune de Dully, qui a procédé avec l'aide d'un avocat, a droit à des dépens réduits de moitié, compte tenu du sort de son recours (art. 55 LPA-VD).

Dispositiv
  1. I. Le recours est partiellement admis. II. La décision rendue le 21 octobre 2025 par le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) est réformée et a désormais la teneur suivante: "DECIDE - de modifier le plan sur la partie sud de la parcelle n o 218 en supprimant la zone de très faible densité A et en l'affectant en zone agricole 16 LAT; - de modifier le plan sur la parcelle n o 439 en supprimant la zone de très faible densité A et en l'affectant en zone agricole 16 LAT; - de modifier le plan en supprimant le périmètre d'évolution des nouvelles constructions de 700 m 2 sur la parcelle 23. - d'approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation Zone du village – secteur ouest, sis sur la commune de Dully." III. Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la commune de Dully. IV. Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à verser à la Commune de Dully à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS). Lausanne, le 30 octobre 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 octobre 2026

Composition

M. Alain Thévenaz, président; Mme Christina Zoumboulakis et M. David Prudente, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.

Recourante

Commune de Dully, par sa municipalité, à Dully, représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Département des finances, du territoire et du sport (DFTS), représenté par sa Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne .

Objet

plan d'affectation

Recours Commune de Dully c/ décision du Département des finances, du territoire et du sport du 21 octobre 2025 approuvant avec des réserves le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation " Zone du village - Secteur ouest " (parcelle n o 439 et art. 3.1 RPACom).

Vu les faits suivants:

A. La commune de Dully, située dans le district de Nyon, se trouve sur un petit coteau surplombant le lac Léman, avec le hameau de Saint-Bonnet à l'est. Village agricole et viticole jusque vers 1960, Dully est depuis lors devenue une commune à caractère résidentiel (Germain Hausmann, " Dully ", in: Dictionnaire historique de la Suisse [DHS], version de 1998, article remanié le 21 février 2006). Au sud-est, le territoire communal est traversé par la route Suisse, au-delà de laquelle, en direction du lac, s'étendent divers secteurs d'habitation, composés principalement de villas.

L'affectation du territoire communal est régie par plusieurs instruments de planification, notamment par le plan des zones adopté par le Conseil général dans ses séances des 21 juillet 1977 et 13 octobre 1978 et approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 7 février 1979. Ce plan délimite une zone du village englobant les noyaux de Dully et de Saint-Bonnet. Ces deux secteurs sont reliés par une bande de territoire classée en zone de villas A. De l'autre côté de la route Suisse s'étendent des secteurs classés en zones de villas B et C. Le coteau est affecté en zone viticole, tandis que de vastes secteurs situés au nord, au nord-ouest et au sud-est sont classés en zone agricole. Le plan prévoit également des zones de verdure et une zone intermédiaire. Une bande riveraine du lac est soumise au plan d'extension cantonal (PEC) n o 27 approuvé par le Conseil d'Etat en 1946, qui y institue une zone de non-bâtir. Un périmètre au nord du territoire communal est régi par le plan de quartier "Es Bugnons", adopté par le Conseil général le 31 octobre 1966 et approuvé par le Conseil d'Etat le 19 mai 1967. Les règles applicables aux différentes zones sont précisées dans le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions adopté par le Conseil général le 5 décembre 1991 et approuvé par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1992.

Le noyau villageois de Dully fait l'objet d'une planification particulière, à savoir le plan partiel d'affectation (PPA) " Zone du village – Secteur ouest ", adopté par le Conseil général dans sa séance du 7 mai 2002 et approuvé par le Département des infrastructures le 25 novembre 2002. Cette planification vise à garantir la pérennité du site du village de Dully (art. 1 du règlement du PPA, adopté et approuvé en même temps que ce dernier). Elle fixe notamment des règles relatives aux bâtiments à conserver et des périmètres d'évolution des nouvelles constructions. Elle délimite en outre différents espaces libres, comprenant notamment des aires de prolongement.

B. La commune de Dully est propriétaire de la parcelle n o 439 du registre foncier, située sur son territoire. D'une surface de 3'024 m 2, cette parcelle est actuellement non bâtie et en nature de pré-champ. Elle se situe entre Dully et Saint-Bonnet, en bordure de la route de Bursinel, qui la longe au sud-est. Elle est entourée, au sud-ouest et au nord-est, de rangées de villas et s'ouvre, au nord-ouest, sur de vastes surfaces agricoles. La parcelle n o 439 est comprise dans le périmètre du plan de quartier "Es Bugnons". Ce plan de quartier prévoit différents secteurs réservés à la construction de villas, secteurs entourés de surfaces vertes. Il a été partiellement abrogé par le plan des zones de 1979. L'affectation de la parcelle n o 439 reste toutefois régie par ce plan de quartier.

C. Au printemps 2019, les autorités de Dully ont entrepris des démarches en vue de l'élaboration d'un nouveau plan d'affectation communal (PACom). En juillet 2019, la Municipalité de Dully (ci-après: la municipalité) a soumis au service cantonal un projet d'intention pour examen préliminaire, puis, en septembre 2020, un projet pour examen préalable. Ces démarches sont exposées dans le " Rapport justificatif selon l'art. 47 OAT " (ci-après: rapport 47 OAT), établi par le bureau d'urbanisme mandaté par la municipalité (version du 23 mars 2023). Ce rapport retient que la commune de Dully doit redimensionner ses zones à bâtir, selon le processus prescrit par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du plan directeur cantonal (PDCn; cf. notamment à ce propos la fiche d'application de la Direction générale du territoire et du logement [DGTL] intitulée " Comment dimensionner les zones à bâtir et mixtes "). La croissance démographique admissible, correspondant aux possibilités maximales de développement à l'horizon de planification 2036, a été calculée à un maximum de 736 habitants. La commune de Dully présente un surdimensionnement de 246 habitants (rapport 47 OAT, p. 8).

D. Un projet de PACom a été mis à l'enquête publique du 5 mars au 3 avril 2022. Il comprenait notamment le plan d'affectation et son règlement (RPACom), ainsi que la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ". Il ressort des documents d'enquête que la partie nord-ouest de la parcelle n o 439 est affectée à la zone agricole protégée A 16 LAT, à l'exception d'une petite surface située à l'angle nord-ouest, classée en zone agricole 16 LAT. La partie sud-est de la parcelle, bordant la route de Bursinel, est quant à elle affectée à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT, dans un secteur A1.

La zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT est destinée aux villas comprenant au plus deux appartements (art. 3.1 al. 1 RPACom). Elle comprend quatre types de secteurs, A1 à A4, fixant des surfaces minimales de terrain pour chaque villa. L'art. 3.1 al. 2 RPACom prévoit à cet égard ce qui suit:

"Dans le secteur A1, pour être constructible, la surface des parcelles est au minimum de 1200 m 2, à raison d'une villa par 1200 m 2 .

Dans le secteur A2, pour être constructible, la surface des parcelles est au minimum de 2000 m 2, à raison d'une villa par 2000 m 2 .

Les parcelles du secteur A2 qui, lors de la mise à l'enquête du plan d'affectation communal, n'avaient pas la surface minimum de 2000 m 2, demeureront constructibles pour autant qu'elles aient au moins la surface de 1200 m 2 prévue pour le secteur A1.

Dans le secteur A3, pour être constructible, la surface des parcelles est au minimum de 3000 m 2, à raison d'une villa par 3000 m 2 . Un logement de service séparé peut être autorisé par la Municipalité pour autant que la surface totale des planchers autorisée soit respectée.

Dans le secteur A4, la surface de plancher déterminante (SPd, calculée conformément à la norme suisse 504 421) ne peut excéder celle qui était réalisée au moment de la mise à l'enquête du plan d'affectation communal.

La surface occupée par l'aire forestière 18 LAT ne compte pas dans le calcul de la surface minimale des parcelles pour bâtir."

La partie de la parcelle n o 439 affectée à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT est comprise dans le territoire urbanisé (TU), selon le rapport 47 OAT (p. 14). Les mesures d'aménagement prises dans le PACom permettent une réduction significative de la surcapacité d'accueil en nouveaux habitants. Malgré le redimensionnement des zones à bâtir résultant de la nouvelle planification, la commune de Dully présente néanmoins toujours, selon celle-là, une surcapacité de 66 habitants (rapport 47 OAT, p. 15).

Le projet de PACom a suscité sept oppositions. Les opposants ont été entendus dans le cadre de séances de conciliation.

E. Une enquête publique complémentaire s'est ensuite déroulée du 10 septembre au 9 octobre 2022. Elle portait sur la modification des plans et de leur règlement, modification accompagnée d'un complément, daté du 26 août 2022, au rapport 47 OAT. Les modifications apportées au règlement du PACom concernaient notamment l'affectation de la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT, avec l'introduction ou la modification de dispositions relatives à la police des constructions, notamment aux distances aux limites et au coefficient d'occupation du sol. Elles portaient également sur certaines règles générales applicables à l'ensemble des zones ainsi que sur la clause de dérogation au sens de l'art. 85 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Cette enquête complémentaire a suscité cinq oppositions.

F. Le 20 février 2023, la municipalité a adopté le préavis n o 4 destiné au Conseil général et relatif au PACom et à la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ". Ce document expose notamment le déroulement de la procédure et les enjeux de la planification. Il propose des réponses aux oppositions. Dans ses conclusions, la municipalité a notamment proposé au Conseil général d'adopter le PACom et la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest ", ainsi que de lever les oppositions formées contre le projet.

Lors de sa séance du 21 mars 2023, le Conseil général de Dully a approuvé les conclusions du préavis municipal. Il a notamment adopté le PACom et la modification du PPA " Zone du village – Secteur ouest " et décidé de lever les oppositions.

G. Le dossier a été transmis au département cantonal pour approbation le 4 mai 2023. Dans le cadre de cette procédure, la DGTL a adressé à la municipalité, le 11 septembre 2024, une lettre qui a la teneur suivante:

"Vous nous avez transmis le 4 mai 2023 le dossier mentionné en titre pour approbation et une séance avec la Cheffe de Département [ ] s'est tenue le 13 mai 2024.

Après révision et malgré les mesures de réduction de la zone à bâtir entreprises, le plan d'affectation communal présente toujours un surdimensionnement de 66 habitants selon le rapport 47 OAT. Or, sur la base de notre évaluation, il apparaît que le projet de plan maintient en zone à bâtir des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées en frange de la zone à bâtir ou hors du territoire urbanisé sur plusieurs parcelles, dont votre parcelle n o 439. Cette dernière se prête à un déclassement selon les principes énoncés dans la fiche d'application "Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ?".

En raison du surdimensionnement de la Commune, le maintien de la zone à bâtir sur le secteur mentionné ci-dessus n'est pas conforme au cadre légal et ne peut être admis.

Cette situation nous contraint à proposer à la cheffe du Département [ ] de procéder dans le cadre de l'approbation à la modification suivante:

- Modifier le plan sur la partie sud libre de construction de la parcelle n o 439 en supprimant la zone de très faible densité 15 LAT A pour la remplacer par de la zone agricole.

[ ]

Par ailleurs, nous vous informons de notre intention de proposer de modifier l'article 3.1 du règlement. Cette modification pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, elle fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels."

H. Dans le cadre de cette procédure, la DGTL a proposé à la cheffe de l'ancien Département des institutions, du territoire et du sport (DITS; désormais le Département des finances, du territoire et du sport [DFTS]) de supprimer les paragraphes 2 et 3 de l'art. 3.1 RPACom, qui prévoient pour quatre secteurs de zone d'habitation de très faible densité des surfaces minimales de terrain pour chaque villa construite. Cette modification a été soumise à une consultation publique par la DGTL, du 13 septembre au 14 octobre 2024. Par une lettre du 7 octobre 2024, la municipalité s'est opposée à la modification de l'art. 3.1 RPACom. Elle soutient que le dispositif de l’art. 3.1 al. 2 RPACom reprend la réglementation existante et ne constitue donc pas une mesure de dédensification. Sa suppression permettrait au contraire une densification accrue du secteur au bord du lac, au détriment des espaces libres et de la cohérence urbanistique. Elle serait également contraire à l’objectif de redimensionnement des zones à bâtir et porterait atteinte à l’autonomie communale en matière d’aménagement du territoire.

La DGTL a également interpellé les propriétaires des parcelles n os 23, 218 et 439, en raison du fait qu'elle envisageait de supprimer un périmètre d'évolution (parcelle n o 23) et d'affecter à la zone de verdure ou agricole tout ou partie des biens-fonds n os 218 et 439. Les propriétaires des parcelles n os 23 et 439 sont intervenus pour s'opposer à cette modification, la municipalité par une lettre du 7 octobre 2026.

Le 21 octobre 2025, le DFTS a rendu une décision d'approbation du PACom et de la modification du PPA " Zone du village – Secteur Ouest ", dont le dispositif a la teneur suivante:

"DECIDE

- de modifier le plan sur la partie sud de la parcelle n o 218 en supprimant la zone de très faible densité A et en l'affectant en zone agricole 16 LAT;

- de modifier le plan sur la parcelle n o 439 en supprimant la zone de très faible densité A et en l'affectant en zone agricole 16 LAT;

- de modifier le plan en supprimant le périmètre d'évolution des nouvelles constructions de 700 m 2 sur la parcelle 23.

- de modifier l'art. 3.1 du règlement en supprimant les 4 secteurs fixant des surfaces minimales de parcelle.

- d'approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation Zone du village – secteur ouest, sis sur la commune de Dully."

I. Agissant le 17 novembre 2025 par la voie du recours de droit administratif, la commune de Dully, par sa municipalité, demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal de réformer la décision d'approbation du DFTS de la manière suivante:

"Le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS):

décide:

- de modifier le plan sur la partie sud de la parcelle n o 218 en supprimant la zone de très faible densité A et l'affecter en zone agricole 16 LAT;

- de modifier le plan en supprimant le périmètre d'évolution des nouvelles constructions de 700 m 2 sur la parcelle n o 23;

- d'approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation zone du village – secteur ouest – sis sur la Commune de Dully."

En substance, le Conseil général reproche au département cantonal d'avoir, d'une part, modifié le RPACom en le soumettant lui-même à l'enquête publique, en violation des règles procédurales, et, d’autre part, d'avoir excédé son pouvoir de contrôle en supprimant des restrictions de densité pourtant compatibles avec la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et le PDCn. Le Conseil général soutient que cette suppression aggrave le surdimensionnement au lieu de le réduire et favorise la densification d’un secteur sensible en bordure du lac. Il conteste également le dézonage de la parcelle n o 439, qui créerait une rupture injustifiée dans un secteur déjà largement bâti.

Dans sa réponse du 17 mars 2026, le DFTS, représenté par la DGTL, conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision attaquée.

Le 1 er avril 2026, la commune recourante a répliqué.

J. Le 25 août 2026, la CDAP a procédé à une inspection locale. La DGTL et la recourante se sont déterminées, les 14 et 15 septembre 2026, sur le procès-verbal.

Considérant en droit:

1. Le recours est dirigé contre une décision du département cantonal – le DFTS – approuvant un plan d'affectation communal (PACom) et son règlement, en y apportant des modifications (en particulier le dézonage complet d'une parcelle communale et la suppression de secteurs de restriction de densité adoptés par le Conseil général, soit l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom) avec lesquelles les autorités communales sont en désaccord.

La LAT prévoit à son art. 26 que les plans d'affectation et leurs adaptations doivent être approuvés par une autorité cantonale. Cette approbation leur confère force obligatoire (art. 26 al. 3 LAT). Cette décision est réglée, en droit cantonal, à l'art. 43 LATC. Elle est de la compétence du département en charge de l'aménagement du territoire, qui effectue un contrôle de la légalité et de la conformité au plan directeur cantonal (art. 43 al. 1 LATC) et qui peut donc refuser son approbation. L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que la décision du département est susceptible d'un recours au Tribunal cantonal. Cette norme s'applique en cas d'approbation, mais aussi en cas de refus ou de refus partiel d'approbation. Un tel refus peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

La Constitution cantonale garantit aux communes une autonomie dans l'aménagement local du territoire (art. 139 let. d Cst-VD [BLV 101.01]). Lorsqu'une mesure d'aménagement local adoptée par les autorités communales est privée de force obligatoire en vertu d'une décision d'un département cantonal, il est nécessaire que la commune puisse être admise à recourir au Tribunal cantonal, afin de défendre son autonomie. Le droit fédéral reconnaît en effet aux communes invoquant la violation de leur autonomie la qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre un jugement du tribunal supérieur du canton (art. 89 al. 2 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), ce qui implique que, dans ces contestations, la qualité pour recourir leur soit aussi reconnue devant l'autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 111 al. 1 LTF et art. 33 al. 3 let. b LAT). Dans le cas particulier, la commune a donc qualité pour agir sur la base de l'art. 75 let. b LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Elle l'a également sous l'angle de l'art. 75 let. a LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) s'agissant de l'affectation de la parcelle n o 439 dont elle est propriétaire. Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. La commune conteste d'abord le dézonage de sa parcelle n o 439. Elle estime que celui-ci serait incompatible avec un urbanisme cohérent, puisque la parcelle est située en localité, le long d'une route et entourée de terrains bâtis. Son dézonage créerait ainsi une dent creuse et une rupture dans le tissu bâti.

a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT: elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (CDAP AC.2025.0265 du 26 mai 2026 consid. 2a et les références).

b) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les principes (art. 3) à respecter par les autorités de planification.

Suivant l’art. 1 er al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. L'art. 1 er al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a bis) et de créer un milieu bâti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes régissant l’aménagement. Il prévoit, à son al. 3, en particulier, que les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, ceci impliquant notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat (let. a bis) ou encore de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).

bb) L'art. 15 LAT prévoit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins (al. 5).

Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) le 1 er mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une tâche centrale de la planification directrice cantonale (Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n o 213). Le plan directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit là avant tout de faire en sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.

c) aa) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du PDCn par le Grand Conseil. Elles vérifient l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre, comme en l'espèce, se calcule en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (cf. CDAP AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187 du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les réf. cit.).

La révision en question prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d'assolement; l'environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la densification.

bb) La législation fédérale ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n o 456). En l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op. cit ., n o 457).

cc) La fiche d’application de la DGTL en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn intitulée " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? " (version de juin 2021; sur le site internet www.vd.ch, rubrique: Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan d'affectation communal) propose une méthode de redimensionnement comprenant cinq principes: dézoner toutes les franges de la zone à bâtir en zone agricole (1), traiter les petites zones à bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments; 2), affecter en zone agricole ou en zone de verdure des espaces vides de plus de 2'500 m 2 situés au milieu du bâti (3), mener une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu’il comprend afin d’identifier les secteurs qui méritent d’être mis en valeur et les préserver par des mesures de planification avec une suppression ou une réduction possible des droits à bâtir existants (pour préserver des jardins ou des vergers, par exemple; 4) et assurer la disponibilité des terrains libres de construction (5). Si l’application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du PDCn, un surdimensionnement incompressible de la zone à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire ont été prises.

d) L'autorité communale chargée de la planification, soit le Conseil général, a décidé d'affecter la parcelle n o 439 pour partie à la zone agricole et pour partie à la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT. Dans le cadre de la procédure d'approbation, la DGTL a toutefois considéré que le maintien de cette dernière affectation n'était pas conforme au droit fédéral, compte tenu du surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune. Elle a dès lors proposé au département cantonal de supprimer la zone d'habitation de très faible densité A 15 LAT et d'affecter l'ensemble de la parcelle n o 439 à la zone agricole. Pour parvenir à cette conclusion, la DGTL s'est fondée sur les critères définis par l'administration cantonale en application de la mesure A11 du PDCn. Elle a notamment relevé que la parcelle n o 439 constitue une frange de la zone à bâtir, en continuité directe avec la zone agricole, et qu'elle constitue une surface non bâtie significative. Selon elle, le maintien de cette surface en zone à bâtir ne se justifie pas au regard des besoins de zones d'habitation à l'horizon de planification, soit d'ici à l'année 2036. Elle a également relevé que le principe de la densification vers l'intérieur ne commande pas de combler systématiquement tous les espaces libres du tissu bâti, en particulier lorsque ceux-ci marquent une limite spatiale.

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La parcelle n o 439 est libre de construction et en nature de pré-champ. Elle se situe, comme le relève la DGTL, à la frange de la zone à bâtir (cf. la fiche d'application de la DGTL de juin 2021 " Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ? "). Elle n'appartient ni au noyau villageois de Dully ni au hameau de Saint-Bonnet. Si elle est bordée au sud-ouest et au nord-est par des terrains bâtis, elle s'ouvre au nord-ouest sur de vastes secteurs agricoles. Elle constitue ainsi un espace de transition entre le tissu bâti et les espaces non bâtis. Le fait que la parcelle soit équipée et entourée, sur trois côtés, de villas, ne suffit dès lors pas à imposer son maintien en zone à bâtir. La commune de Dully présente, selon le rapport 47 OAT, un surdimensionnement de 66 habitants après les mesures de redimensionnement envisagées par la commune. Dans ce contexte, le maintien en zone à bâtir d'une parcelle libre de construction située en frange de l'urbanisation doit être examiné de manière restrictive. L'intérêt de la commune à conserver cette parcelle en zone à bâtir doit certes être pris en considération. Lors de l'inspection locale, le syndic a d'ailleurs indiqué qu'elle constituait le dernier terrain communal constructible. Cette circonstance ne saurait toutefois prévaloir sur les intérêts d'ordre supérieur consacrés par le droit fédéral, soit notamment la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et le respect du principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.

Dans ces circonstances, la décision du DFTS d'attribuer intégralement la parcelle n o 439 à la zone agricole apparaît conforme aux objectifs du droit fédéral. Elle procède d'une appréciation opportune et adéquate des intérêts en présence et la CDAP ne discerne aucun motif de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Le grief doit dès lors être rejeté.

3. La commune recourante reproche en outre au département cantonal, sur le plan formel, d'avoir irrégulièrement modifié l'art. 3.1 RPACom, en mettant lui-même en consultation publique l'abrogation de ses alinéas 2 et 3 et la suppression des secteurs A1 à A4, en violation des règles procédurales applicables. Au fond, elle estime que la suppression des restrictions de densité est contraire à la mesure A11 du PDCn, car elle permettrait 52 habitants supplémentaires, aggravant ainsi le surdimensionnement de la zone à bâtir communale. Le maintien de ces limitations permettrait de préserver les rives du lac d'une urbanisation excessive, tout en favorisant la densification dans les secteurs centraux mieux adaptés.

a) Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 147 I 136 consid. 2.1; 146 I 83 consid. 2.1; 144 I 193 consid. 7.4.1). En droit cantonal vaudois, comme déjà relevé, les communes jouissent d'une autonomie consacrée, s'agissant de l'aménagement local du territoire, par l'art. 139 al. 1 let. d Cst-VD (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4; 115 Ia 114 consid. 3d; TF 1C_710/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1.1).

b) Dans sa réponse, la DGTL expose que l'art. 3.1 RPACom a pour effet de limiter strictement la constructibilité des parcelles comprises dans les secteurs concernés. En imposant des surfaces minimales élevées, en restreignant le nombre de logements autorisés et en figeant les droits à bâtir existants, ces dispositions excluraient durablement toute densification future, indépendamment de l'évolution des besoins. Une telle réglementation, appréciée non pas isolément mais au regard de ses effets globaux, serait incompatible avec les objectifs de l'art. 15 LAT, puisqu'elle empêcherait la mobilisation de surfaces sous-utilisées et neutraliserait les possibilités de densification vers l'intérieur du tissu bâti.

c) Il ressort du dossier que les secteurs A1 à A4 sont disséminés sur l'ensemble du territoire communal. La comparaison entre le plan des zones approuvé en 1979 et le nouveau PACom montre que les secteurs A1 (une villa par 1'200 m 2), A2 (une villa par 2'000 m 2), A3 (une villa par 3'000 m 2) et A4 (maintien de la surface de plancher déterminante existante) correspondent aux anciennes zones de villas A (1'200 m 2), B (3'000 m 2) et C (2'000 m 2). Dans le secteur A4, la surface de plancher déterminante existante doit être maintenue. La municipalité relève ainsi à juste titre que les secteurs A1 à A4 n'augmentent pas le potentiel constructible au-delà de celui qui résultait déjà de l'ancienne réglementation, l'art. 3.1 RPACom reprenant sur ce point les règles antérieures. La DGTL ne le conteste pas. Il y a effectivement lieu d'admettre, avec la commune, que les règles figurant à l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom ne modifient pas matériellement la densité qui résultait de la réglementation antérieure. Elles se bornent à reconduire les possibilités de construire existantes. On ne voit ainsi pas que le maintien des secteurs A1 à A4 serait, en tant que tel, contraire à la mesure A11 du PDCn. La commune fait également valoir, à juste titre, que la suppression de ces restrictions de densité aggraverait sensiblement le surdimensionnement de la zone à bâtir communale. En supprimant les secteurs dans lesquels la densification est restreinte, le potentiel d'accueil augmenterait de 52 habitants. Le surdimensionnement incompressible, qui s'élève actuellement à 66 habitants, serait ainsi porté à quelque 118 habitants. La mesure adoptée par la DGTL aboutit ainsi à un résultat contraire à l'art. 15 al. 2 LAT puisqu'elle aggrave, dans une proportion considérable, le surdimensionnement de la zone à bâtir communale.

d) Cela étant, le dimensionnement n'est pas le seul critère déterminant pour délimiter la zone à bâtir, l'ensemble des buts et principes de l'aménagement du territoire devant dans ce cadre être considérés (TF 1C_409/2022, 1C_436/2022 du 11 juin 2024 consid. 5; CDAP AC.2025.0016 du 20 août 2025 consid. 2g). En l'espèce, les secteurs A1 à A4 permettent de maintenir la conformité des bâtiments existants avec la nouvelle réglementation tout en évitant une occupation excessive de certains secteurs sensibles, notamment au bord du lac Léman. Le maintien de ces restrictions contribue ainsi à préserver les caractéristiques paysagères et les espaces de dégagement de ces terrains, ce qui correspond à des buts et principes consacrés par le droit fédéral (art. 1 al. 2 let. a, 3 al. 2 let. b et c, 3 al. 3 let. e LAT). Il permet en outre de contenir la densification dans des secteurs où celle-ci apparaît moins opportune tout en la favorisant là où elle doit intervenir.

La pesée des intérêts effectuée par le Conseil général lors de l'adoption de l'art. 3.1 RPACom apparaît ainsi opportune et adéquate. Le maintien de l'intégralité de cette disposition ne contrevient ni à la mesure A11 du PDCn, ni, en particulier, aux exigences de l'art. 15 LAT. En imposant leur suppression, alors même que cette mesure entraîne une augmentation importante de la capacité d'accueil de la commune, la DGTL a méconnu la marge d'appréciation dont dispose l'autorité communale en matière de planification et porté atteinte à son autonomie.

e) Il s'ensuit que le grief, bien fondé, doit être admis. Il en résulte que la question formelle de savoir si la DGTL pouvait elle-même soumettre à consultation publique les modifications envisagées, et si cette manière de procéder est conforme au droit procédural, peut rester ouverte.

4. Le considérant qui précède conduit à l'admission partielle du recours. Cela entraîne la réforme de la décision du département cantonal, en ce sens que l'art. 3.1 al. 2 et 3 RPACom doit être approuvé et que les secteurs A1 à A4 de restriction de densité adoptés par le Conseil général doivent être maintenus. Un émolument judiciaire réduit de moitié doit dès lors être mis à la charge de la commune, qui obtient gain de cause par rapport à l'art. 3.1 RPACom, mais qui est déboutée en lien avec la parcelle n o 439 (art. 49 LPA-VD). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir un émolument judiciaire réduit auprès du DFTS (art. 52 LPA-VD). La commune de Dully, qui a procédé avec l'aide d'un avocat, a droit à des dépens réduits de moitié, compte tenu du sort de son recours (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II. La décision rendue le 21 octobre 2025 par le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) est réformée et a désormais la teneur suivante:

"DECIDE

- de modifier le plan sur la partie sud de la parcelle n o 218 en supprimant la zone de très faible densité A et en l'affectant en zone agricole 16 LAT;

- de modifier le plan sur la parcelle n o 439 en supprimant la zone de très faible densité A et en l'affectant en zone agricole 16 LAT;

- de modifier le plan en supprimant le périmètre d'évolution des nouvelles constructions de 700 m 2 sur la parcelle 23.

- d'approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d'affectation communal et la modification du plan partiel d'affectation Zone du village – secteur ouest, sis sur la commune de Dully."

III. Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la commune de Dully.

IV. Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à verser à la Commune de Dully à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).

Lausanne, le 30 octobre 2026

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.