Sur renvoi du Tribunal fédéral, la CDAP statue uniquement sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure cantonale après l'annulation de la prolongation de la zone réservée cantonale.
Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 A.________ et B.________ (ci-après: les époux A.________) sont propriétaires de la parcelle n o 4774 à Montreux, dans le village des Avants. Ce terrain non bâti de 4'480 m 2 est situé en zone à bâtir selon un plan de quartier adopté en 1992 et approuvé en 1993.
En 2018, les propriétaires ont demandé un permis de construire pour deux immeubles d'habitation avec garage souterrain. La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) s'est opposée au projet en invoquant notamment le surdimensionnement des zones à bâtir de la commune. Elle a mis à l'enquête publique, du 24 octobre au 22 novembre 2018, un projet de zone réservée cantonale dont le périmètre correspond à celui de la parcelle n o 4774. Cette mesure avait pour effet de rendre provisoirement le terrain inconstructible pendant cinq ans, avec possibilité de prolongation de trois ans. La zone réservée a été approuvée le 21 novembre 2019 par le Département du territoire et de l'environnement (DTE, devenu le Département des institutions, du territoire et du sport [DITS] et, désormais, le Département des finances, du territoire et du sport [DFTS]). Contestée par les propriétaires, elle a été confirmée par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal en 2020 (cause AC.2020.0006) et n'a pas été portée devant le Tribunal fédéral.
La zone réservée s'inscrivait dans le cadre de la révision générale de la planification communale de Montreux. En 2007, les autorités communales avaient mis à l'enquête publique un projet de plan général d'affectation (PGA) et de règlement entièrement révisés, afin de remplacer les instruments de planification en vigueur, principalement le plan des zones de la commune du 15 décembre 1972. Le Tribunal fédéral avait été saisi de différents recours contre les arrêts cantonaux confirmant cette planification. Dans la cause 1C_632/2018, la Cour de céans a admis le recours et reformé l'arrêt cantonal (arrêt du 16 avril 2020, publié aux ATF 146 II 289). En résumé, les décisions d'adoption, respectivement d'approbation préalable du PGA 2007 étaient annulées; la commune était invitée à adapter son projet de PGA sur différents points en conformité avec le droit fédéral.
À la suite des arrêts du Tribunal fédéral, la commune a décidé d'instaurer des zones réservées communales. La parcelle n o 4774 devait être incluse dans une zone réservée couvrant les secteurs situés hors du périmètre central de l'agglomération. Le projet a été mis à l'enquête en 2021 et adopté en 2022 malgré l'opposition des propriétaires.
Les propriétaires ont recouru contre cette nouvelle zone réservée. Par arrêt AC.2022.0334 du 10 novembre 2023, le Tribunal cantonal leur a donné raison et a annulé les décisions communales et cantonales concernant leur parcelle. Selon lui, l'enchaînement d'une zone réservée cantonale de cinq ans puis d'une zone réservée communale de cinq ans aboutissait à une restriction de près de huit ans sans examen concret de la nécessité d'une prolongation après le premier délai de cinq ans.
En 2024, la DGTL a estimé que la zone réservée cantonale devait être prolongée. Le règlement a été modifié afin de prolonger la mesure jusqu'au 21 novembre 2027, soit trois années supplémentaires. La modification a été mise à l'enquête publique entre le 21 août et le 19 septembre 2024. Les propriétaires ont formé opposition. Le 18 novembre 2024, le DITS a levé l'opposition et approuvé la prolongation.
E. 2 Le 11 décembre 2024, les propriétaires ont recouru contre cette décision devant la CDAP (cause AC.2024.0375).
La CDAP a statué par un arrêt du 7 mai 2025 dont le dispositif est ainsi libellé:
"I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 18 novembre 2024 par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge des recourants A.________ et B.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens."
E. 3 Il est statué sans frais.
E. 4 Il incombe à la CDAP de statuer à nouveau sur les frais et dépens, l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral limitant à cet aspect l'objet de la présente décision.
Selon la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Conformément à l'art. 52 al. 2 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de l'Etat. Par ailleurs, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). En l'occurrence, le recours en matière de droit public a été admis et les époux recourants ont obtenu gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire de la part de l'Etat (art. 52 al. 1 LPA-VD): ce dernier doit en revanche supporter une indemnité de dépens d'un montant de 2'000 francs en faveur des recourants, par la caisse du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).
Dispositiv
- I. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. II. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à verser à A.________ et B.________, solidairement entre eux, à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS). Lausanne, le 9 juillet 2026 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2026
Composition
M. André Jomini, président; M. Pascal Langone et Mme Imogen Billotte, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
1.
A.________, aux ********,
2.
B.________, aux ********,
tous deux représentés par Me Sarah PERRIER, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Département des finances, du territoire et du sport (DFTS), représenté par sa Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Montreux, à Montreux.
Objet
plan d'affectation
Recours A.________, B.________ c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 18 novembre 2024 (prolongation d'une zone réservée cantonale)
Considérant:
1. A.________ et B.________ (ci-après: les époux A.________) sont propriétaires de la parcelle n o 4774 à Montreux, dans le village des Avants. Ce terrain non bâti de 4'480 m 2 est situé en zone à bâtir selon un plan de quartier adopté en 1992 et approuvé en 1993.
En 2018, les propriétaires ont demandé un permis de construire pour deux immeubles d'habitation avec garage souterrain. La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) s'est opposée au projet en invoquant notamment le surdimensionnement des zones à bâtir de la commune. Elle a mis à l'enquête publique, du 24 octobre au 22 novembre 2018, un projet de zone réservée cantonale dont le périmètre correspond à celui de la parcelle n o 4774. Cette mesure avait pour effet de rendre provisoirement le terrain inconstructible pendant cinq ans, avec possibilité de prolongation de trois ans. La zone réservée a été approuvée le 21 novembre 2019 par le Département du territoire et de l'environnement (DTE, devenu le Département des institutions, du territoire et du sport [DITS] et, désormais, le Département des finances, du territoire et du sport [DFTS]). Contestée par les propriétaires, elle a été confirmée par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal en 2020 (cause AC.2020.0006) et n'a pas été portée devant le Tribunal fédéral.
La zone réservée s'inscrivait dans le cadre de la révision générale de la planification communale de Montreux. En 2007, les autorités communales avaient mis à l'enquête publique un projet de plan général d'affectation (PGA) et de règlement entièrement révisés, afin de remplacer les instruments de planification en vigueur, principalement le plan des zones de la commune du 15 décembre 1972. Le Tribunal fédéral avait été saisi de différents recours contre les arrêts cantonaux confirmant cette planification. Dans la cause 1C_632/2018, la Cour de céans a admis le recours et reformé l'arrêt cantonal (arrêt du 16 avril 2020, publié aux ATF 146 II 289). En résumé, les décisions d'adoption, respectivement d'approbation préalable du PGA 2007 étaient annulées; la commune était invitée à adapter son projet de PGA sur différents points en conformité avec le droit fédéral.
À la suite des arrêts du Tribunal fédéral, la commune a décidé d'instaurer des zones réservées communales. La parcelle n o 4774 devait être incluse dans une zone réservée couvrant les secteurs situés hors du périmètre central de l'agglomération. Le projet a été mis à l'enquête en 2021 et adopté en 2022 malgré l'opposition des propriétaires.
Les propriétaires ont recouru contre cette nouvelle zone réservée. Par arrêt AC.2022.0334 du 10 novembre 2023, le Tribunal cantonal leur a donné raison et a annulé les décisions communales et cantonales concernant leur parcelle. Selon lui, l'enchaînement d'une zone réservée cantonale de cinq ans puis d'une zone réservée communale de cinq ans aboutissait à une restriction de près de huit ans sans examen concret de la nécessité d'une prolongation après le premier délai de cinq ans.
En 2024, la DGTL a estimé que la zone réservée cantonale devait être prolongée. Le règlement a été modifié afin de prolonger la mesure jusqu'au 21 novembre 2027, soit trois années supplémentaires. La modification a été mise à l'enquête publique entre le 21 août et le 19 septembre 2024. Les propriétaires ont formé opposition. Le 18 novembre 2024, le DITS a levé l'opposition et approuvé la prolongation.
2. Le 11 décembre 2024, les propriétaires ont recouru contre cette décision devant la CDAP (cause AC.2024.0375).
La CDAP a statué par un arrêt du 7 mai 2025 dont le dispositif est ainsi libellé:
"I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 18 novembre 2024 par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge des recourants A.________ et B.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens."
3. Les époux A.________ ont formé un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité.
La I re Cour de droit public du Tribunal fédéral a statué par un arrêt du 20 avril 2026 (1C_311/2025), dont le dispositif est le suivant:
"1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué ainsi que la décision du DITS du 18 novembre 2024 sont annulés. La cause est au surplus renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2. Une indemnité de dépens, arrêtée à 4'000 fr., est allouée aux recourants, solidairement entre eux, à la charge de l'État de Vaud.
3. Il est statué sans frais.
4. [Communication] "
Dans les motifs de son arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le délai de cinq ans d'une zone réservée commençait dès sa mise à l'enquête publique. Le délai avait ainsi commencé en octobre 2018, et non lors de l'approbation de la zone en 2019. La prolongation décidée en 2024 étant intervenue après l'échéance du délai légal, elle était tardive et contraire au droit fédéral. Le considérant 4 a la teneur suivante:
"Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés; l'arrêt attaqué et la décision du département du 18 novembre 2024 accordant la prolongation de la zone réservée jusqu'au 21 novembre 2027 sont annulés; la cause est au surplus renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux. L'État de Vaud versera des dépens aux recourants qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF)."
4. Il incombe à la CDAP de statuer à nouveau sur les frais et dépens, l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral limitant à cet aspect l'objet de la présente décision.
Selon la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Conformément à l'art. 52 al. 2 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de l'Etat. Par ailleurs, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). En l'occurrence, le recours en matière de droit public a été admis et les époux recourants ont obtenu gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire de la part de l'Etat (art. 52 al. 1 LPA-VD): ce dernier doit en revanche supporter une indemnité de dépens d'un montant de 2'000 francs en faveur des recourants, par la caisse du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
II. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à verser à A.________ et B.________, solidairement entre eux, à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS).
Lausanne, le 9 juillet 2026
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi lacte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant quelles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.