AC.2000.0085

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.10.2000 AC.2000.0085

SAUTY Pierre-André c/Denens | Recours admis sans frais, la survenance de ce litige étant liée à une inexactitude contenue dans l'arrêt AC 99/0149 du 11 janvier 2000 au sujet des heures de fermeture du restaurant et de la terrasse.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 19 octobre 2000 sur le recours interjeté par Pierre-André SAUTY, domicilié rue de la Jalousie à 1135 Denens, contre la décision du 23 mai 2000 de la Municipalité de Denens (permis de construire réservant les conditions posées par l'OCPC quant aux heures d'ouverture d'un restaurant avec terrasse).

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. J.-C. de Haller, président; M. Jean-Daniel Rickli et M. Renato Morandi, assesseurs. Greffière: Mme F. Ferrari Gaud. Vu les faits suivants: A.                     Pierre-André Sauty est propriétaire des parcelles nos 3 et 218 du cadastre de Denens, sises dans la partie nord-ouest de la localité, dans un triangle limité au nord-ouest par la route des Cigognes, au nord-est par la route communale traversant la localité, au sud par la rue de la Jalousie. La parcelle 218 est occupée par un très grand rural, utilisé actuellement à des fins commerciales (dépôt). Selon le plan d'extension de la Commune de Denens (approuvé par le Conseil d'Etat le 27 janvier 1988), le quartier est en zone de l'ancien village, régi par un plan spécial soumis aux art. 4 à 11 du règlement (RPE). B.                    Du 4 au 23 mai 1999, M. Sauty a mis à l'enquête publique, sur les parcelles nos 3 et 218, un premier projet de transformation de son bâtiment, comportant la création d'un café-restaurant, de deux appartements, d'un mur de grimpe, d'un local dépôt ainsi que de places de parc. Ce projet a fait l'objet de différentes oppositions, dont celles des époux Claude et Véronique Chollet, datées du 20 mai 1999, propriétaires, de l'autre côté de la route des Cigognes, dans une partie du territoire communal sise en zone de villas, d'une maison d'habitation éloignée d'une trentaine de mètres de la parcelle 218. Par décision du 26 août 1999, la municipalité a levé les oppositions et a octroyé à M. Sauty le permis de construire assorti de diverses conditions spéciales posées par la décision de synthèse CAMAC du 7 juillet 1999. Dans cette dernière, l'OCPC a en particulier fixé les heures de fermeture, en se référant au règlement communal de police, à 23 heures en semaine et 24 heures les vendredi et samedi pour le restaurant et, pour l'exploitation de la terrasse, à 23 heures, tous les jours, sans prolongation possible (décision de synthèse, p. 2 et 3). Par arrêt du 11 janvier 2000 (AC 99/0149) le Tribunal administratif a admis le recours interjeté par les époux Chollet et a annulé le permis de construire litigieux. Le tribunal a considéré que le projet de construction n'est pas réglementaire, en particulier s'agissant des prescriptions de l'art. 6 RPE (qui n'autorise dans la zone de l'ancien village, pour les bâtiments à conserver, que des transformations ou agrandissements de peu d'importance, et pour autant que ces éléments ne modifient pas l'aspect général bâtiment) et des prescriptions de l'art. 12 RPE (qui rend inconstructibles les surfaces de prolongement extérieures). Le tribunal a jugé que les travaux projetés ne constituent pas un agrandissement de peu d'importance, ce qui exclut l'octroi d'une dérogation prévue par l'art. 13 al. 2 RPE. Dans cet arrêt, le Tribunal administratif a également examiné les autres griefs des recourants, qui seront repris ci-dessous, dans la mesure utile à la présente procédure. C.                    M. Sauty a soumis à la municipalité un second projet tenant compte des considérants de l'arrêt précité pour la transformation du bâtiment en un café-restaurant, mur de grimpe, appartement, local-dépôt et places de parc. Mis à l'enquête publique du 17 mars au 5 avril 2000, ce nouveau projet a suscité différentes oppositions. Par décision du 23 mai 2000, la municipalité a levé les oppositions et a octroyé le permis de construire assorti des conditions spéciales selon décision de la CAMAC du 18 mai 2000. Il en ressort que l'OCPC a fixé l'heure de fermeture du restaurant et de la terrasse à 23 heures tous les jours, sans prolongation possible, comme indiqué dans l'arrêt du 11 janvier 2000 du Tribunal administratif (AC 99/0149). D.                    Par mémoire de recours du 13 juin 2000, M. Sauty s'est pourvu contre la décision précitée concluant à la réforme de celle-ci, principalement à ce que les heures de fermeture soient fixées, pour le café restaurant, à 24 heures tous les jours avec possibilité de prolongation, moyennant autorisation municipale et, pour la terrasse, à 23 heures tous les jours, sans dérogation possible. Subsidiairement, il a conclu à ce que les heures de fermeture soient fixées, pour le café restaurant, à 23 heures tous les jours et 24 heures les vendredi et samedi, avec dérogation possible ponctuelle moyennant autorisation municipale et, pour la terrasse, à 23 heures tous les jours, sans dérogation possible. Les moyens soulevés par le recourant seront repris, ci-dessous, dans la mesure utile. Le recourant a effectué en temps utile le dépôt de garantie requis de 1'000 francs. E.                    La municipalité a déposé sa réponse au recours le 5 juillet 2000, concluant à l'admission du recours en application des art. 82 et 84 du règlement de police. Le 30 juin 2000, l'OCPC s'est déterminé, s'en remettant à justice s'agissant de l'admission ou du rejet du recours, avec suite de frais. F.                     La municipalité a produit son dossier le 12 juillet 2000, de même qu'un exemplaire du règlement de police communal. Les parties ayant renoncé à requérir un complément d'instruction, le tribunal a statué à huis clos, dans la même composition que pour l'arrêt du 11 janvier 2000, conformément à l'avis du 10 juillet 2000 du juge instructeur aux parties. Considérant en droit:

1.                     Il résulte du règlement de police de la Commune de Denens, approuvé par le Conseil d'Etat le 25 novembre 1998 (ci-après : règlement), que les restaurants doivent être fermés à 24 heures tous les jours (art. 82), avec prolongation d'ouverture possible par autorisation municipale (art. 83), tandis que l'exploitation des terrasses est autorisée jusqu'à 23 heures tous les jours, sans possibilité de prolongation (art. 84). En revanche, selon la décision CAMAC du 7 juillet 1999, l'OCPC avait relevé que les heures de fermeture sont fixées par la municipalité, dans le règlement communal de police, soit 23 heures en semaine et 24 heures les vendredi et samedi et, respectivement, pour l'exploitation des terrasses, 23 heures, tous les jours, sans prolongation possible. Dans l'arrêt 11 janvier 2000 du Tribunal administratif (AC 99/0149), consid. 7, le Tribunal administratif a jugé que : "la fermeture réglementaire de l'établissement à 23 heures, tous les jours, sans prolongation possible devrait suffire à préserver les heures de sommeil normales des voisins, une réduction des heures d'exploitation de la terrasse pouvant être envisagée en cas de nuisances excessives durant la belle saison." Puis, la seconde décision de la CAMAC du 18 mai 2000 indique que l'heure de fermeture du restaurant et de la terrasse est de 23 heures tous les jours, sans prolongation possible, comme indiqué dans l'arrêt précité.

2.                     Le recourant conteste les heures de fermeture fixées par la décision entreprise à 23 heures sans prolongation possible. Selon lui, cette condition posée par l'OCPC dans la décision de synthèse CAMAC du 18 mai 2000, conformément à l'arrêt du tribunal du 11 janvier 2000, est contraire au règlement de police communal. De son point de vue, dans le cadre de la rédaction de l'arrêt du Tribunal administratif précité, les éléments figurants dans la décision de synthèse CAMAC du 7 juillet 1999 ont simplement été repris de manière quelque peu imprécise, en ce sens que si le tribunal avait voulu aller à l'encontre de ce préavis, il aurait justifié sa position, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce. Le recourant se prévaut de plus d'une inégalité de traitement liée aux heures de fermeture, dès lors qu'un autre établissement communal bénéficie d'une plus large possibilité d'ouverture. Dans sa réponse au recours du 5 juillet 2000, la municipalité a proposé d'appliquer le règlement communal, les limitations apportées au projet de M. Sauty lui paraissant difficilement défendables, celles-ci étant en contradiction avec le règlement auquel l'autre établissement public est soumis, ce qui crée, selon elle, une inégalité de traitement. Dans ses déterminations du 30 juin 2000, l'OCPC s'en est remis à justice quant à l'admission ou le rejet du recours. Il indique qu'en imposant des conditions d'exploitation très restrictives de fermeture à 23 heures tous les jours sans prolongation possible, il a simplement repris ce qui avait été indiqué dans l'arrêt du Tribunal administratif du 11 janvier 2000. Selon l'OCPC, cet horaire ne devrait s'appliquer qu'à l'exploitation saisonnière de la terrasse et les heures de fermeture du café-restaurant devraient être conformes à celles de l'autre établissement, à savoir 23 heures en semaine et 24 heures les vendredi et samedi, avec possibilité de prolongation sur autorisation municipale.

3.                     La question des nuisances pour le voisinage (bruit) qu'entraîne l'exploitation du restaurant du recourant et de sa terrasse a été longuement traitée par le Tribunal administratif dans son arrêt du 11 janvier 2000, et il n'y a pas à y revenir. Mais, cet arrêt étant inexact sur un point (consid. 1 ci-dessus), il y a lieu de préciser le sens du considérant 7 de l'arrêt du 11 janvier 2000 en ce sens que la fermeture réglementaire de l'établissement à 23 heures, tous les jours, sans prolongation possible, ne s'applique qu'à l'exploitation de la terrasse (art. 84 du règlement). Quant à l'heure de fermeture du restaurant, elle doit être fixée par l'art. 82 du règlement à 24 heures, tous les jours (et non comme l'indique à tort l'OCPC seulement les vendredi et samedi), avec possibilité de prolongation aux conditions posées par l'art. 83 dudit règlement. Comme la municipalité et l'OCPC l'observent à juste titre, il n'existe en l'espèce aucun motif pour s'écarter de l'horaire réglementaire, dont un autre établissement public de la commune bénéficie plus largement. Il faut dès lors réformer la décision attaquée en ce sens que les heures de fermeture sont fixées respectivement, pour le restaurant, à 24 heures, tous les jours, avec possibilité de prolongation et, pour l'exploitation de la terrasse, à 23 heures, sans possibilité de prolongation.

4.                     Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. S'agissant du sort des frais et dépens, le tribunal observe que les parties ont été d'emblée favorables à la fixation des heures d'ouverture en application du règlement. Il s'ensuit que la survenance du présent litige est liée à une circonstance indépendante de leur volonté, à savoir l'inexactitude de l'arrêt du 11 janvier 2000. En conséquence, le présent arrêt doit être rendu sans frais, la question des dépens ne se posant pas dès lors que les parties ont procédé sans être assistées. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I.                      Le recours est admis. II.                     La décision du 23 mai 2000 de la Municipalité de Denens octroyant le permis de construire no 3/2000 à Pierre-André SAUTY sous réserve des conditions spéciales posées par la décision de synthèse du 18 mai 2000 de la CAMAC, en particulier celles posées par l'OCPC quant aux heures d'ouverture du restaurant avec terrasse, est réformée en ce sens que pour le restaurant, les heures de fermeture sont fixées à 24 heures tous les jours, avec possibilité de prolongation sur requête alors que pour l'exploitation de la terrasse, les heures de fermeture restent fixées à 23 heures tous les jours, sans possibilité de prolongation. III.                     Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Lausanne, le 19 octobre 2000 Le président:                                                                                             La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint