Bouwmeester et crts c/ Commugny | La responsabilité de l'équipement incombe aux pouvoirs publics. Le droit vaudois ne comporte aucune disposition permettant, comme le droit fédéral en offre la possibilité, de mettre l'obligation dans certaines limites à la charge des propriétaires fonciers. Les canalisations prévues par le plan à court terme des canalisations sont des canalisations publiques alors que les embranchements qui n'y sont pas prévus sont des raccordements privés. Peu importe que les canalisations existantes soient fondées sur des servitudes privées car le doublement des collecteurs existants pour réaliser le système séparatif correspond à la réalisation d'un nouvel équipement. (Décision du Conseil d'Etat)
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Waadt Conseil d'État 04.03.1988 Vaud Conseil d'État 04.03.1988 Vaud Conseil d'État 04.03.1988
Bouwmeester et crts c/ Commugny | La responsabilité de l'équipement incombe aux pouvoirs publics. Le droit vaudois ne comporte aucune disposition permettant, comme le droit fédéral en offre la possibilité, de mettre l'obligation dans certaines limites à la charge des propriétaires fonciers. Les canalisations prévues par le plan à court terme des canalisations sont des canalisations publiques alors que les embranchements qui n'y sont pas prévus sont des raccordements privés. Peu importe que les canalisations existantes soient fondées sur des servitudes privées car le doublement des collecteurs existants pour réaliser le système séparatif correspond à la réalisation d'un nouvel équipement. (Décision du Conseil d'Etat)
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