CREP 2026/807

TRIBUNAL CANTONAL PE22.***-*** 807 CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE __________________________________________ Arrêt du 12 octobre 2026 Composition : Mme ELKAIM, présidente M. Perrot et M. Maillard, juges Greffière : Mme Longchamp ***** Art. 81, 134 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2026 par B.________ contre l’ordonnance rendue le 12 août 2026 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.***, la Chambre des recours pénale considère : En f ait : A. a) B.________, né le ***1977, et A.________, née le ***1985, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2011. Ils ont eu trois enfants, nés en 2014, 2016 et 2018. Ils sont séparés depuis le [...], date à laquelle l’époux a été expulsé du domicile conjugal en raison de violences domestiques reprochées. Le 15 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de 12J010

- 2 - l’arrondissement de Lausanne a transmis un signalement formel à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) et à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.

b) Le 1er juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert contre B.________ une instruction pénale, qu’il a étendue les 15 juillet 2022, 1er février 2023, 22 février 2023 et 12 mai 2023, pour lésions corporelles simple qualifiées, voies de fait, diffamation, menaces qualifiées, tentative de contrainte sexuelle, violation d’une obligation d’entretien et insoumission à une décision de l’autorité. Les faits suivants lui sont reprochés :

1. A F***, au Q***, au domicile conjugal, entre l’année 2020 et le 1er juillet 2022, B.________ aurait régulièrement menacé de tuer A.________.

2. A F***, au Q***, au domicile conjugal, le [...], B.________ aurait étranglé à deux reprises A.________, laquelle aurait perdu connaissance lors d'un des étranglements.

3. A F***, au Q***, au domicile conjugal, entre l’année 2019 et le 1er juillet 2022, B.________ aurait, à deux ou trois reprises, tenté de contraindre A.________ à lui prodiguer une fellation tout en lui tenant la tête, alors qu'elle manifestait son désaccord.

4. A F***, au Q***, entre le 14 juillet 2022 et le 13 septembre 2022, B.________ aurait, à plusieurs reprises, contacté A.________ malgré l'interdiction prononcée le 14 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

5. A F***, au Q***, à compter du 24 octobre 2022, alors qu'il était astreint, par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 octobre 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 12J010

- 3 - 3'500 fr. en faveur de son épouse et de leurs trois enfants, B.________ ne se serait pas acquitté de cette obligation alors qu'il en aurait eu les moyens.

6. Lors d’un entretien avec la DGEJ ayant fait l’objet d’un rapport de synthèse le 12 septembre 2022 et dans des déterminations adressées au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 14 septembre 2022, B.________ aurait porté atteinte à l’honneur d’A.________ en sous-entendant qu’elle serait antisémite et islamiste intégriste.

c) Le 26 avril 2023, Me L.________ a informé la direction de la procédure qu’elle avait été consultée par B.________ et que celui-ci souhaitait qu’elle soit désignée comme son défenseur d’office. Par ordonnance du 4 mai 2023, le Ministère public a désigné Me L.________ en qualité de défenseur d’office de B.________ avec effet au 26 avril 2023 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

d) Le 22 juillet 2025, B.________ a sollicité un changement de son défenseur d’office en faisant valoir une rupture totale du rapport de confiance et un manquement grave à ses obligations professionnelles, au motif que Me L.________ n’avait jamais montré une volonté sincère d’assurer sa défense, ne l’aurait pas contacté depuis un an et demi, aurait refusé ses demandes de dépôt de plaintes, lui aurait fourni des informations inexactes, ce qu’il aurait pu vérifier auprès de la greffière, et aurait abusé de sa vulnérabilité en lui indiquant qu’un changement d’avocat était impossible. Par ordonnance du 5 août 2025, le Ministère public a notamment rejeté la demande de B.________ tendant à relever Me L.________ de sa mission de défenseur d’office. Cette décision a été confirmée le 18 septembre 2025 par la Chambre des recours pénale (arrêt n° 699). 12J010

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e) Par courrier du 17 novembre 2025, Me L.________ a indiqué au Ministère public qu’il serait préférable que M. B.________ puisse changer d’avocat, le lien de confiance étant effectivement rompu (P. 62).

f) Le 10 juin 2026, la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours de B.________ contre l’arrêt du 18 septembre 2025 (TF 7B_1328/2025). Cette autorité a notamment considéré que le recourant n’établissait pas une rupture du lien de confiance avec son avocate mais elle a expressément précisé qu’elle ne pouvait pas tenir compte du courrier du 17 novembre 2025 précité, s’agissant d’un fait postérieur à l’arrêt entrepris (consid. 2.5). B. a) Le 6 août 2026, Me K.________ a requis d’être désigné en qualité de défenseur d’office de B.________, en lieu et place de Me L.________.

b) Par ordonnance du 12 août 2026, le Ministère public a rejeté la demande de remplacement de défenseur d’office. La procureure a considéré que le mandat de défense d’office avait été confirmé par arrêt du 10 juin 2026 du Tribunal fédéral, de sorte que la désignation d’un nouveau défenseur en remplacement du précédent n’était pas envisageable. Le 24 août 2026, Me K.________ a indiqué au Ministère public ne pas (recte : plus) représenter B.________. C. Par acte du 24 août 2026, B.________, agissant seul, a recouru contre l’ordonnance du 12 août 2026 en prenant les conclusions suivantes : « 1. Admettre le présent recours.

2. Annuler la décision du 12 août 2026 du Ministère public de l’arrondissement de La Côte. 12J010

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3. Constater que l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 2026 ne fait pas obstacle à l’examen d’une demande de remplacement fondée sur des faits postérieurs au 18 septembre 2025.

4. Principalement, ordonner le remplacement de la défenseure d’office. 5.Dire que la désignation du nouveau défenseur interviendra en tenant compte du souhait du soussigné, lequel communiquera un nom dans le délai qui lui sera imparti.

6. Subsidiairement, renvoyer la cause au Ministère public pour qu’il rende une décision formelle et motivée statuant sur les faits des 17 novembre 2025, 21 juillet, 5 et 6 août 2026.

7. Inviter le Ministère public à statuer sans délai sur la prolongation de délai requise le 6 août 2026.

8. Constater que la cause relève de la défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP.

9. Ordonner qu’aucun acte de clôture ne soit accompli et qu’aucun acte d’accusation ne soit dressé avant droit connu sur le présent recours.

10. Communiquer au soussigné la composition appelée à statuer, avant qu’elle ne statue.

11. Mettre le soussigné au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure (art. 136 CPP). ». Le 18 septembre 2026, la composition de la Cour de céans a été communiquée au recourant. Le 25 septembre 2026, interpellé à cet effet, le Ministère public a déposé des déterminations et a implicitement conclu au rejet du recours. Me L.________ a déposé des déterminations le 28 septembre 2026, confirmant que le lien de confiance était manifestement rompu. En dro it : 1. 12J010

- 6 - 1.1 Les décisions de la direction de la procédure, dans le cas d’espèce le Ministère public, en matière de désignation, de révocation et de remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; TF 1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1; CREP 31 juillet 2023/586 consid. 1.1; CREP 23 février 2023/133 consid. 1; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle, 2019, n. 33 ad art. 133 CPP et 25 ad art. 134 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, contre une décision susceptible de recours, par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1 Dans un premier grief, le recourant reproche au Ministère public de s’être contenté de rendre une décision sans indication des voies de droit. 2.2 L'obligation de mentionner les voies de recours s'applique à tous les prononcés susceptibles de recours et non pas seulement aux prononcés de clôture mentionné par l'art. 81 CPP (Macaluso/Toffel, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 27 et 28 ad. art. 81 CPP et les réf. cit.). L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle de la voie de recours (recours, opposition, relief, appel, recours en matière pénale), de l'autorité compétente pour connaître du recours ainsi que de l'autorité auprès de qui 12J010

- 7 - le recours doit être déposé ou annoncé s'il ne s'agit pas de la même, et du délai légal pour recourir. Cette disposition concrétise le principe reconnu selon lequel toute décision doit indiquer les voies de droit (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.3.2 et la jurisprudence citée). La pratique a déduit du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1; TF 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3; ATF 119 IV 330 consid. 1c). 2.3 En l’espèce, il est vrai que la décision ne mentionne pas qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre des recours pénale dans un délai de 10 jours. Le recourant n’a toutefois subi aucun préjudice en raison de cette omission, puisqu’il a été en mesure d’attaquer la décision contestée en respectant le délai et les formes prévus par la loi et ainsi sauvegarder ses droits. Le moyen doit donc être rejeté. 3. 3.1 Le recourant soutient ensuite que le lien de confiance avec Me L.________ serait rompu, ce qui serait admis par cette dernière. Il invoque à cet égard l’inaction de son défenseur d’office et l’impossibilité d’une collaboration effective. Il expose encore que Me L.________ ne lui aurait accordé qu’un seul rendez-vous d’une heure, qu’elle ne l’aurait pas contacté 12J010

- 8 - depuis environ un an et demi et qu’elle l’aurait dissuadé, à tort, d’exercer certains droits. Le recourant fait en outre grief à l’autorité intimée de se référer à l’arrêt du 10 juin 2026 du Tribunal fédéral – en tant qu’il confirmerait le mandat de défense d’office – alors que celui-ci n’aurait pas pris en considération le courrier du 17 novembre 2025 de Me L.________, postérieur à l’arrêt de la Chambre des recours pénale, faisant état d’une rupture du lien de confiance. Dans ses déterminations, le Ministère public fait valoir que le recourant aurait déjà épuisé trois avocats différents dans le cadre de la procédure et semblerait vouloir changer d’avocat dès qu’un désaccord sur la manière de défendre ses intérêts survient, alors même que même que Me L.________ exercerait son mandat avec diligence et dans l’intérêt du recourant. 3.2 Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75; TF 6B_1067/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3 et les références citées). Lorsque l'avocat présente des carences manifestes, l'autorité pénale doit – en principe à titre d'ultima ratio et après avoir rappelé l'intéressé à ses obligations – procéder à un changement d'avocat d'office. Tel est le cas lorsque le défenseur ne fournit pas de prestation propre et se contente de se faire le porte-parole du prévenu, sans esprit critique (ATF 126 I 194 consid. 3d), ou lorsqu'au contraire il déclare qu'il ne croit pas à l'innocence de son client lors même que celui-ci n'a pas avoué. Les absences du défenseur aux débats (art. 336 al. 2 CPP) ou lors 12J010

- 9 - des auditions de témoins importantes peuvent également constituer des négligences propres à justifier un changement d'avocat d'office. Il en va de même des attitudes qui empêcheraient un déroulement de la procédure conforme aux principes essentiels tels que le respect de la dignité, le droit à un traitement équitable et l'interdiction de l'abus de droit (art. 3 CPP), ou encore le principe de la célérité, en particulier lorsque le prévenu se trouve en détention (art. 5 al. 2 CPP; TF 1B_166/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.1.2; TF 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2). En revanche, le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 2). Il ne suffit pas non plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client, si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 et 2.5.4; TF 1B_203/2019 du 9 mai 2019 consid. 2.1). Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur d’office de rendre vraisemblable les motifs sur lesquels il fonde sa demande (CREP 5 mars 2024/187 consid. 2.2; CREP 9 juin 2023/475 consid. 2.2; CREP 14 septembre 2022/697 consid. 2.2). L'art. 133 al. 2 CPP impose à la direction de la procédure, lors de la nomination du défenseur d’office, de tenir compte, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu. Ce droit de proposition (qui découle également de la CEDH) ne peut être invoqué qu'une fois, en principe au début de la procédure (TF 1B_44/2019 du 30 janvier 2019 consid. 2.2; TF 1B_103/2017 du 27 avril 2017 consid. 2.2). 3.3 En l’occurrence, avec le Ministère public, il faut admettre qu’il n’existe aucun élément tangible et objectif ressortant du dossier qui laisserait apparaître que la poursuite du mandat d’office de Me L.________ ne serait plus justifiée ou ne pourrait raisonnablement plus être imposée au recourant. A cet égard, la Chambre de céans se réfère intégralement à son 12J010

- 10 - arrêt du 18 septembre 2025 (n° 699), qui a été confirmé le 10 juin 2026 par la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, et qui garde sa pertinence. Cela étant, il ressort des courriers des 17 novembre 2025 et 28 septembre 2026 de Me L.________ que le lien de confiance avec le recourant est effectivement rompu, celle-ci n’étant pas en mesure de défendre les intérêts de son client contre sa volonté. Ainsi, même si aucun manquement ne semble imputable à Me L.________, il paraît illusoire pour cette dernière de mener à bien sa mission et il y a lieu de considérer, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, que le rapport de confiance est objectivement détérioré au point de justifier un changement de défenseur d’office. Le Ministère public est ainsi invité à révoquer le mandat de Me L.________ et à désigner un nouveau défenseur d’office au recourant. L’attention de B.________ doit toutefois être attirée sur le fait qu’il ne pourra pas obtenir la désignation d’un nouveau défenseur d’office à l’avenir, sauf circonstances exceptionnelles. 3.4 Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans peut se dispenser de l’examen des autres griefs soulevés par le recourant, qui sont sans objet.

4. En conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance du 12 août 2026 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Dès lors que le recours est admis et que les frais ne sont pas mis à sa charge, cette conclusion est sans objet. 12J010

- 11 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 12 août 2026 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. La requête d’assistance judiciaire est sans objet. VI. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- B.________,

- Me L.________, avocate,

- Ministère public central, et communiqué à :

- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 12J010

- 12 - 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 12J010