CACI 2026/736

E. 1 Le 2 décembre 2014, l’appelante, en qualité de bailleresse, et l’intimée, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail relatif à des locaux commerciaux au rez-de-chaussée de l’immeuble « R*** » sis place [...], à P***, aux fins de les exploiter comme bar et restaurant. Le 5 janvier 2022, les parties ont conclu un nouveau contrat de bail à loyer portant sur les mêmes locaux. Ce contrat indique comme objet du bail un « Café-restaurant et bar » à l’enseigne de « J.________ ». Il prenait effet rétroactivement au 1er avril 2020 pour une période allant jusqu’au 30 juin 2030 et se renouvelait ensuite de soixante mois en soixante mois sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins douze mois à l’avance pour la prochaine échéance. Le contrat de bail précise que le locataire s’engage à exploiter les locaux conformément à leur affectation durant toute la durée du bail (art. 11.2 ch.1) et à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter, dans la mesure du possible, les nuisances inutiles au vu de la situation des locaux qui sont notamment surplombés de logements (art. 11.3). Il ne prévoit rien s’agissant des horaires d’ouverture de l’établissement exploité dans les locaux loués. 19J001

- 4 -

E. 1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

E. 1.2 Déposé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de 19J001

- 9 - mesures provisionnelles dans une cause dont la valeur litigieuse excède 10'000 fr., l’appel est recevable. Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile. Les pièces jointes à son appui sont postérieures à la reddition de l’ordonnance attaquée, de sorte qu’elles sont également recevables (art. 317 al. 1 CPC). Elles sont toutefois sans portée sur le sort de l’appel.

2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, fondé sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; TF 5A_446/2019 du 5 mars 2020 consid. 4.2.4). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (ATF 142 II 49 consid. 6.2, JdT 2017 II 245; 140 III 610 consid. 4.1; TF 4A_575/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.1).

3. L’appelante conteste que les conditions permettant le prononcé de mesures provisionnelles aient été remplies, en particulier 19J001

- 10 - l’exigence de la vraisemblance d’un risque de préjudice difficilement réparable.

E. 2 La Municipalité de la ville de P*** a adopté un Règlement municipal sur les établissements et les manifestations (ci-après : RME), qui est entré en vigueur le 1er juin 2013. A teneur de l’art. 4 al. 2 RME, sont des établissements de jour permettant la vente et le service d’alcool, ceux au bénéfice notamment d’une licence de café-restaurant et d’une licence de café-bar. L’art. 5 al. 2 let. a RME prévoit comme horaire, pour les établissements de jour permettant la vente et le service l’alcool, les samedis, les dimanches et les jours fériés : de 6h30 à minuit, et les autres jours : de 5h00 à minuit. L’art. 7 RME a quant à lui la teneur suivante : « Art. 7 - Prolongations possibles pour les établissements de jour 1 Les établissements de jour peuvent bénéficier des prolongations d'horaire suivantes, moyennant le paiement d'une taxe, selon le tarif établi par la Municipalité :

a. du dimanche soir au jeudi soir : possibilité d'ouverture prolongée jusqu'à 01h00;

b. le vendredi soir et le samedi soir : jusqu'à 02h00. 2 Les établissements au bénéfice d'une licence de buvette (art. 15 LADB), ne peuvent dépasser l'horaire prévu pour les établissements de jour. 3 Aucune ouverture avancée n'est admise pour les établissements de jour. 4 Les samedis, les dimanches et les jours fériés, aucune dérogation pour l'heure d'ouverture du matin (06h30) n'est possible, même en cas de renonciation partielle à la vente et au service d'alcool. »

E. 3 Au mois de février 2023, une demande de licence d’établissement de café-restaurant pour l’établissement J.________, signée par les parties, a été déposée auprès de la Police cantonale du commerce.

E. 3.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b), à savoir un préjudice qui serait difficile à réparer si la mesure n'était pas ordonnée immédiatement (TF 5A_45/2023 du 1er septembre 2023 consid. 3.2). Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le préjudice résulte du fait que, sans la mesure demandée, la partie qui sollicite une protection juridique préventive serait lésée dans sa situation juridique matérielle (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Il s'agit d'empêcher que des faits accomplis soient créés, dont les effets ne peuvent plus être entièrement éliminés par la décision sur le fond. Un préjudice difficilement réparable est un préjudice qui ne pourra pas être réparé ultérieurement ou seulement avec difficulté (TF 4A_228/2025 du 23 mars 2026 consid. 3.1; TF 5A_998/2022 du 18 avril 2023 consid. 3.1). En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO, 2e éd., Zurich/St Gall 2016, 2011,

n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence (Juge unique CACI 12 mars 2025/ES28; Juge unique CACI 20 novembre 2024/ES97; Juge unique CACI 14 mars 2022/ES18; Juge unique CACI 7 septembre 2021/ES61; Seiler, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 991). Le risque de préjudice difficilement réparable implique une urgence. Cette notion juridique indéterminée comporte des degrés, dépend des circonstances concrètes du cas d'espèce et relève du pouvoir 19J001

- 11 - d'appréciation du juge (TF 4A_228/2025 précité consid. 3.1 et les réf. citées).

E. 3.2 En l’occurrence, la juge de céans peut ici se borner à examiner la vraisemblance d’un risque de préjudice difficilement réparable exigé par l’art. 261 CPC, contesté par l’appelante. Celui-ci a été admis par la présidente qui a estimé que les documents produits par l’intimée étaient dépourvus de force probante, mais qu’il était « indéniable qu’une limitation des horaires d’ouverture de plusieurs heures par semaine d’un établissement tel que celui de [l’intimée] a un impact délétère sur son chiffre d’affaires ». Elle a ensuite retenu qu’il était vraisemblable que la réduction durable du chiffre d’affaires exposait la locataire à ne plus pouvoir s’acquitter des salaires de ses employés ou de son loyer et à recevoir une mise en demeure, ce qui caractérise un préjudice difficilement réparable. Un tel raisonnement, contesté par l’appelante, ne saurait être suivi. D’une part, la présidente a retenu à juste titre que l’intimée n’avait pas fourni de documents rendant vraisemblable une baisse du chiffre d’affaires. L’intimée l’invoque ainsi en vain dans sa réponse sur appel, en se référant en outre uniquement à la pièce 20. Alors que l’intimée déclare à plusieurs reprises exploiter les locaux depuis vingt ans, cette pièce ne fait état que de chiffres concernant un week-end et un samedi avant le 16 mars 2026 – date à laquelle le Service de l’économie l’a informée qu’il ne lui délivrerait plus d’autorisation d’ouverture étendue – et des chiffres relatifs à un seul week-end après dite décision, alors que la requête a été déposée le 22 avril 2026. C’est dire que la comparaison de chiffres, sur trois et deux jours précis seulement, dont on ignore s’ils étaient particuliers ou non, n’a aucune portée probante. A cela s’ajoutent que les pièces qui les contiennent ne sont pas datées, qu’on ignore qui les a établies et elles ne sont pas non plus signées. Ici encore, aucune valeur probante ne peut leur être accordée. Avec la présidente, force est donc de reconnaître qu’elles n’ont aucune valeur probante s’agissant notamment de l’impact financier du refus 19J001

- 12 - d’autoriser désormais l’intimée à exploiter ses locaux durant des horaires étendus. Reste l’affirmation de la présidente qu’une limitation des horaires d’ouverture de plusieurs heures par semaine d’un établissement tel que celui de l’intimée a un impact délétère sur son chiffre d’affaires et qu’il était vraisemblable que la réduction durable de celui-ci exposait l’intimée à ne plus pouvoir s’acquitter des salaires de ses employés ou de son loyer et à recevoir une mise en demeure, ce qui caractérise un préjudice difficilement réparable. Une telle affirmation ne repose sur aucun élément crédible que l’intimée a fourni, ni qu’elle aurait pu fournir. S’agissant en outre des salaires, il est évident que la réduction d’horaires de nuit va au contraire réduire la masse salariale. Pour le surplus, la réduction en question ne touche pas à la possibilité pour l’intimée d’exploiter les locaux de cinq heures à minuit du lundi au vendredi et de six heures trente à minuit les samedis et dimanches. Ces horaires semblent parfaitement appropriés pour l’exploitation d’un café-restaurant, conformément à la licence dont l’intimée est titulaire. Il n’est ainsi pas évident que la réduction d’horaires litigieuse ait des conséquences délétères sur le chiffre d’affaires généré par l’intimée, à tout le moins pour sa partie « restaurant ». Il apparait en effet que la partie « bar » de l’exploitation soit la seule réellement touchée par la réduction d’horaires et là encore on ne sait pas en quelle mesure. L’intimée, requérante en première instance, aurait eu tout loisir de déposer des moyens de preuve crédibles qui non seulement rendent vraisemblable un réel impact financier résultant de la non possibilité de pouvoir étendre ses horaires au-delà de ceux précités, mais surtout, ce qu’elle ne plaide au demeurant même pas dans sa réponse, que cet impact serait tel qu’elle pourrait faire faillite ou tout le moins être très sérieusement impactée financièrement, notamment par une mise en demeure de l’appelante s’agissant du paiement du loyer. L’intimée n’a pas non plus invoqué qu’elle ne pourrait récupérer auprès de l’appelante une éventuelle perte de gain illicite. 19J001

- 13 - Dans ces conditions, force est de constater que l’intimée n’a pas rendu vraisemblable qu’elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable. Dès lors que la vraisemblance de la réalisation d’une des conditions cumulatives posées par l’art. 261 CPC n’avait pas été apportée, la requête de mesures provisionnelles de l’intimée aurait dû être rejetée. Ce qui précède permet de laisser ouverts les autres griefs soulevés par l’appelante. La solution qui précède n’enlève cela dit rien au fait que la question de l’octroi d’autorisation d’horaires étendus est de la compétence non des bailleurs, mais du Service de l’économie. Celui-ci n’a pas à s’immiscer dans les rapports entre bailleur et locataire, dès lors déjà qu’il ignore leur contenu et donc ce que le bailleur peut ou non imposer au locataire en cours de bail. Il ne saurait partant octroyer ou refuser une autorisation requise par un exploitant selon l’avis du bailleur, mais doit le faire à l’aune des critères de droit public pertinents. 4.

E. 4 A tout le moins depuis le 21 janvier 2026, l’intimée a fait usage de la faculté de solliciter des extensions d’horaires pour son établissement. Elle a déposé des demandes récurrentes depuis cette date, lesquelles ont toujours été acceptées par le Service de l’économie de la Ville de P*** (ci-après : le Service de l’économie). 19J001

- 5 -

E. 4.1 Au vu de ces éléments, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles est rejetée.

E. 4.2.1 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

E. 4.2.2 En l’espèce, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'500 fr. sur la base des art. 28, 30 et 87 TFJC [Tarif des frais judiciaires civil du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5), avaient été répartis à hauteur de 1'300 fr. à charge de l’appelante et 200 fr. à charge de l’intimée. Vu le sort de la cause, ils doivent être intégralement mis à la charge de l’intimée qui 19J001

- 14 - succombe (art. 106 al. 1 CPC). La somme de 480 fr. doit être restituée à l’appelante, laquelle en avait fait l’avance. S’agissant des dépens de première instance, l’intimée avait obtenu la somme de 5'250 fr. à titre de dépens réduits (art. 6 al. 1 et 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]). Vu l’issue du litige, de pleins dépens sont dus à l’appelante par l’intimée, à hauteur de 6'000 francs.

E. 4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC), sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée doit verser à l’appelante des dépens de deuxième instance qu’il convient d’estimer, compte tenu de la difficulté de l’affaire et le travail fourni, à 2'000 fr. (art. 3 TDC). 19J001

- 15 - Par ces motifs, la Juge unique de la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est admis. II. L’ordonnance du 29 mai 2026 est réformée et il est statué à nouveau comme suit : I. La requête de mesures provisionnelles déposée le 22 avril 2026 par C.________ Sàrl à l’encontre de Société F.________ est rejetée. II. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la requérante C.________ Sàrl. III. L’avance de frais effectuée par l’intimée Société F.________, à hauteur de 480 fr. (quatre cent huitante francs), lui est restituée. IV. La requérante C.________ Sàrl versera à l’intimée Société F.________ la somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) sont mis à la charge de l’intimée C.________ Sàrl. IV. L’intimée C.________ Sàrl doit verser à l’appelante Société F.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La juge unique : La greffière : 19J001

- 16 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

- Me Arnaud Thièry, pour SOCIÉTÉ F.________,

- Me Christian Favre, pour C.________ SÀRL, et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- Mme la Présidente du Tribunal des baux. La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 19J001

E. 5 a) Par courriel du 3 février 2026 adressé au Service de l’économie, K.________, locataire d’un logement dans l’immeuble en cause, s’est plainte des nuisances sonores générées par l’établissement de l’intimée. Elle a notamment indiqué que celles-ci dépassaient les décibels autorisés et que l’établissement était également ouvert le dimanche. Au bas de ce courriel figuraient, à titre de signatures, les noms de plusieurs locataires de l’immeuble.

b) Par courriel du 11 février 2026, le Service de l’économie a répondu à K.________ que l’intimée bénéficiait d’une licence de café-restaurant et que les prolongations d’horaires étaient soumises à des autorisations spécifiques distinctes. Il a précisé que des contrôles seraient effectués et qu’en cas de manquement, des mesures appropriées seraient prises.

E. 5a Par courriel du 3 février 2026 adressé au Service de l’économie, K.________, locataire d’un logement dans l’immeuble en cause, s’est plainte des nuisances sonores générées par l’établissement de l’intimée. Elle a notamment indiqué que celles-ci dépassaient les décibels autorisés et que l’établissement était également ouvert le dimanche. Au bas de ce courriel figuraient, à titre de signatures, les noms de plusieurs locataires de l’immeuble.

E. 5b Par courriel du 11 février 2026, le Service de l’économie a répondu à K.________ que l’intimée bénéficiait d’une licence de café-restaurant et que les prolongations d’horaires étaient soumises à des autorisations spécifiques distinctes. Il a précisé que des contrôles seraient effectués et qu’en cas de manquement, des mesures appropriées seraient prises.

E. 6 a) Le 12 février 2026, L.________, employée au sein de la Société M.________, représentante de l’appelante, a adressé un courriel au Service de l’économie afin d’obtenir des informations relatives aux horaires d’exploitation autorisés de l’établissement exploité par l’intimée. Par courriel du 13 février 2026, le Service de l’économie lui a répondu que l’intimée bénéficiait des horaires applicables aux établissements de jour, à savoir de six heures trente à minuit les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que de cinq heures à minuit les autres jours. Il a également précisé que, moyennant le paiement d’une taxe, l’intimée pouvait solliciter des autorisations exceptionnelles lui permettant de prolonger ses heures d’ouverture jusqu’à une heure du matin du dimanche au jeudi et jusqu’à deux heures du matin les vendredis et samedis. Dans un second échange de courriels, le Service de l’économie a confirmé à L.________ que l’intimée déposait régulièrement des demandes de prolongation d’horaire par le biais de leur système de prestations en ligne « mylausanne ».

b) Le 16 février 2026, parallèlement à ces échanges, L.________ 19J001

- 6 - a adressé un courrier à l’intimée afin de l’informer qu’elle avait reçu plusieurs réclamations de locataires de l’immeuble concernant les horaires d’exploitation de l’établissement ainsi que les nuisances sonores qui en découlaient. Elle lui a rappelé les obligations prévues par le contrat de bail, en particulier celle de prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter, dans la mesure du possible, toute nuisance inutile. Par courrier du 4 mars 2026, L.________ a informé l’intimée que la pratique consistant à solliciter de manière récurrente des extensions d’horaire ne serait désormais plus tolérée et, qu’à l’avenir, elle serait tenue aux horaires autorisés, à savoir du lundi au vendredi de cinq heures à minuit et le samedi de six heures trente à minuit.

c) Le 10 mars 2026, L.________ a adressé un courrier au Service de l’économie lui demandant de ne plus accorder d’autorisations exceptionnelles de prolongation d’horaires à l’intimée. Elle a réitéré cette demande par courriel du 12 mars 2026, dans lequel elle précisait en avoir également informé l’intimée.

E. 6a Le 12 février 2026, L.________, employée au sein de la Société M.________, représentante de l’appelante, a adressé un courriel au Service de l’économie afin d’obtenir des informations relatives aux horaires d’exploitation autorisés de l’établissement exploité par l’intimée. Par courriel du 13 février 2026, le Service de l’économie lui a répondu que l’intimée bénéficiait des horaires applicables aux établissements de jour, à savoir de six heures trente à minuit les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que de cinq heures à minuit les autres jours. Il a également précisé que, moyennant le paiement d’une taxe, l’intimée pouvait solliciter des autorisations exceptionnelles lui permettant de prolonger ses heures d’ouverture jusqu’à une heure du matin du dimanche au jeudi et jusqu’à deux heures du matin les vendredis et samedis. Dans un second échange de courriels, le Service de l’économie a confirmé à L.________ que l’intimée déposait régulièrement des demandes de prolongation d’horaire par le biais de leur système de prestations en ligne « mylausanne ».

E. 6b Le 16 février 2026, parallèlement à ces échanges, L.________ 19J001

- 6 - a adressé un courrier à l’intimée afin de l’informer qu’elle avait reçu plusieurs réclamations de locataires de l’immeuble concernant les horaires d’exploitation de l’établissement ainsi que les nuisances sonores qui en découlaient. Elle lui a rappelé les obligations prévues par le contrat de bail, en particulier celle de prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter, dans la mesure du possible, toute nuisance inutile. Par courrier du 4 mars 2026, L.________ a informé l’intimée que la pratique consistant à solliciter de manière récurrente des extensions d’horaire ne serait désormais plus tolérée et, qu’à l’avenir, elle serait tenue aux horaires autorisés, à savoir du lundi au vendredi de cinq heures à minuit et le samedi de six heures trente à minuit.

E. 6c Le 10 mars 2026, L.________ a adressé un courrier au Service de l’économie lui demandant de ne plus accorder d’autorisations exceptionnelles de prolongation d’horaires à l’intimée. Elle a réitéré cette demande par courriel du 12 mars 2026, dans lequel elle précisait en avoir également informé l’intimée.

E. 7 Le 16 mars 2026, le Service de l’économie a adressé le courrier suivant à l’intimée : « Madame, Monsieur, Nous nous référons aux plaintes du voisinage parvenues à votre gérance concernant l'exploitation de votre établissement, ainsi qu'au courrier recommandé que ces derniers vous ont adressé. À la suite de nombreuses plaintes du voisinage faisant état de nuisances sonores répétées, la gérance a décidé, afin de préserver la tranquillité des riverains et d'assurer le respect de la réglementation en vigueur, de restreindre vos horaires d'ouverture. Ne pouvant aller à l'encontre du propriétaire, ces nouvelles restrictions entreront en vigueur à partir de ce jour et les horaires 19J001

- 7 - seront désormais les suivants :

- Du lundi au vendredi; 5h - 24h;

- Les samedis, dimanches et jours fériés : 6h30 - 24h. Par ailleurs, nous sommes également dans l'obligation d'annuler l'autorisation de manifestation délivrée le 3 mars 2026 concernant vos soirées dansantes prévues les 20 et 28 mars 2026. Une nouvelle autorisation vous parviendra prochainement avec les nouveaux horaires. Cette décision bien que regrettable, est nécessaire afin de respecter les exigences imposées par la gérance et d'éviter tout trouble supplémentaire au voisinage. […] »

E. 8 L’intimée a produit des documents – dont on ignore l’origine et qui ne sont pas signés – lesquels indiquent un chiffre d’affaires de 7'795 fr. 30 le vendredi 27 février 2026, 9'239 fr. 40 le samedi 28 février 2026, 9'631 fr. 80 le samedi 14 mars 2026, 3'081 fr. 90 le vendredi 10 avril 2026, 3'170 fr. 40 le samedi 11 avril 2026, 267'078 fr. 05 pour la période du 1er janvier 2026 au 15 mars 2026 et 179'797 fr. 30 pour la période du 16 mars 2026 au 28 mai 2026.

E. 9 a) Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 22 avril 2026, l’intimée a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : « I.- Constater que la modification du contrat de bail du 5 janvier 2022 liant C.________ Sàrl et la Société F.________ opérée par la Société F.________ à l'appui du courrier du 4 mars 2026 de la Société M.________ est nulle et non avenue, respectivement inefficace. II.- Constater qu'à teneur du contrat de bail liant C.________ Sàrl [à] la Société F.________, C.________ est autorisée à exploiter l'établissement dit « J.________ », sis Place [...], P***, sans restriction d'horaires, sous réserve de la réglemention (sic) communale y relative. III.- Autoriser C.________ Sàrl à requérir du Service de l'économie de la ville de P*** une prolongation des horaires d'ouverture de l'établissement « J.________ », sis Place [...], P***, tant qu'il n'a pas été établi que le niveau sonore de l'établissement précité n'excède pas les prescriptions légales en la matière. IV.- Interdire à la Société F.________ de prendre toute mesure de quelque nature que ce soit, qui entraverait l'exploitation de l'établissement « J.________ », sis Place [...], P***, en imposant unilatéralement des horaires d'exploitation à l'établissement 19J001

- 8 - précité. V.- Dire qu'en cas d'insoumission à l'ordre mentionné au chiffre IV ci-dessus, la Société F.________ sera condamnée à la peine prévue à l'art. 292 CP réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité. ».

b) Le 23 avril 2026, la présidente a rejeté les mesures d’extrême urgence requises.

c) Par déterminations du 11 mai 2026, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’intimée.

d) Une audience s’est tenue le 28 mai 2026, lors de laquelle les témoins A.________, K.________ et L.________ ont été entendus. En dro it : 1.

E. 9a Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 22 avril 2026, l’intimée a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : « I.- Constater que la modification du contrat de bail du 5 janvier 2022 liant C.________ Sàrl et la Société F.________ opérée par la Société F.________ à l'appui du courrier du 4 mars 2026 de la Société M.________ est nulle et non avenue, respectivement inefficace. II.- Constater qu'à teneur du contrat de bail liant C.________ Sàrl [à] la Société F.________, C.________ est autorisée à exploiter l'établissement dit « J.________ », sis Place [...], P***, sans restriction d'horaires, sous réserve de la réglemention (sic) communale y relative. III.- Autoriser C.________ Sàrl à requérir du Service de l'économie de la ville de P*** une prolongation des horaires d'ouverture de l'établissement « J.________ », sis Place [...], P***, tant qu'il n'a pas été établi que le niveau sonore de l'établissement précité n'excède pas les prescriptions légales en la matière. IV.- Interdire à la Société F.________ de prendre toute mesure de quelque nature que ce soit, qui entraverait l'exploitation de l'établissement « J.________ », sis Place [...], P***, en imposant unilatéralement des horaires d'exploitation à l'établissement 19J001

- 8 - précité. V.- Dire qu'en cas d'insoumission à l'ordre mentionné au chiffre IV ci-dessus, la Société F.________ sera condamnée à la peine prévue à l'art. 292 CP réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité. ».

E. 9b Le 23 avril 2026, la présidente a rejeté les mesures d’extrême urgence requises.

E. 9c Par déterminations du 11 mai 2026, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’intimée.

E. 9d Une audience s’est tenue le 28 mai 2026, lors de laquelle les témoins A.________, K.________ et L.________ ont été entendus. En dro it : 1.