Sachverhalt
susceptibles d’avoir porté atteinte à l’exercice de son droit d’usage propre sur les places de parc nos 28 et 29, il dispose d’un intérêt juridiquement protégé à contester l’ordonnance de non-entrée en matière pour insoumission à une décision de l’autorité; il y a donc lieu de lui reconnaître la qualité pour recourir à cet égard. Le recourant ne dispose en revanche pas d’un intérêt juridiquement protégé à obtenir l’annulation de l’ordonnance entreprise en tant qu’elle concerne les droits des bénéficiaires des servitudes d’usage sur les places nos 27 et 30, faute d’alléguer une atteinte à ses propres droits. Cela étant, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites, le recours est recevable en tant qu’il porte sur le refus d’entrer en matière dans la mesure où les comportements dénoncés auraient entravé l’usage des places nos 28 et 29; il est en revanche irrecevable en tant qu’ils auraient porté atteinte au droit d’usage relatif aux places nos 27 et 30. 12J001
- 6 - 1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. En l’espèce, dans la mesure où le recours porte exclusivement sur la contravention d’insoumission à une décision de l’autorité, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). 2. 2.1 Le recourant soutient que les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité seraient réalisés et devraient, à tout le moins, faire l’objet d’une investigation plus poussée de la part du Ministère public. Il fait valoir à cet égard que l’affirmation du procureur, selon laquelle la situation à l’origine de la décision de la Cour d’appel civile se serait manifestement rétablie, serait contredite par les faits dénoncés dans sa plainte, qui démontreraient précisément que les atteintes continueraient de se produire, et relève que les interdictions prononcées par la Cour d’appel civile n’auraient aucune limite temporelle tant que le jugement au fond n’a pas été rendu. Il reproche ainsi au Ministère public d’avoir considéré que l’écoulement du temps ou l’absence alléguée d’incidents durant une certaine période aurait pour effet d’atténuer la portée, voire de rendre sans objet, la décision rendue. Il soutient par ailleurs que l’interdiction prononcée par la justice civile ne se limiterait pas à un emplacement précis, mais viserait plus largement tout comportement ayant pour effet d’entraver l’usage des places de parc concernées, notamment par le stationnement de véhicules devant celles-ci, et relève que les photographies produites à l’appui de sa plainte démontreraient que plusieurs véhicules étaient stationnés devant les places concernées, réduisant considérablement, voire rendant impossibles, les manœuvres nécessaires pour y accéder ou en sortir, situation qui correspondrait précisément à celle que la Cour d’appel civile aurait entendu proscrire. Il relève au demeurant que la décision de la justice civile serait parfaitement claire, précise et individualisée, qu’elle désignerait sans ambiguïté les personnes visées, le comportement interdit ainsi que les places de parc concernées, et qu’elle serait 12J001
- 7 - assortie de la menace expresse de la peine de l’art. 292 CP en cas d’inobservation, de sorte que le Ministère public ne disposerait pas d’une marge d’appréciation lui permettant d’ignorer une décision judiciaire entrée en force et revêtue de la force exécutoire. 2.2 2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). 2.2.2 Selon l’art. 8 al. 1 CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies. L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. Cette disposition s’applique également en matière de contravention. La condition pour une exemption de peine en raison de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte incriminé, en rapport avec la faute et les conséquences, pèse significativement moins lourd que le cas typique de l’infraction en cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3; TF 7B_1297/2024 du 18 mars 2026 consid. 3.8.1 et la référence citée). Elle n'entre en considération que lorsque tant la faute que les conséquences de l'acte apparaissent si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques de la même norme, qu'il n'est manifestement pas nécessaire de sanctionner (ATF 146 IV 297 précité consid. 2.3; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3). L'autorité doit ainsi apprécier l'espèce à l'aune des situations qui sont sanctionnées, dans la règle, par la norme pénale appliquée, ce qui ne laisse subsister 12J001
- 8 - qu'un champ d'application restreint pour l'exemption (ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3; TF 6B_819/2023 du 5 septembre 2025 consid. 4.1 et les arrêts cités). 2.2.3 Aux termes de l’art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende. Cette disposition vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Toutefois, comme mentionné ci-avant, elle protège aussi indirectement les intérêts publics ou privés pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés par l’acte en cause (TF 1B_253/2019 précité consid. 5. 1 et les références citées; TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1; CREP 17 juin 2024/404 précité consid. 2.2.2; CREP 16 octobre 2023/834 consid. 2.2.2 et la référence citée). Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu’il doit faire ou ce dont il doit s’abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d’entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette exigence de précision est une conséquence du principe « nullum crimen sine lege » de l’art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références citées). 2.3 En l’espèce, le Ministère public justifie le refus d’entrer en matière sur la plainte du recourant par des motifs d’opportunité. Il semble fonder sa décision sur la faible gravité des faits, dès lors qu’il invoque l'adage « de minimis non curat praetor ». La question se pose donc de savoir si l’art. 52 CP, et son corollaire l’art. 8 CPP, trouvent ici application. Une réponse par la négative s’impose. En effet, force est tout d’abord de constater que l'affaire ne se limite pas à la gêne concrète occasionnée par les stationnements litigieux, mais ont également trait au respect d'une décision judiciaire entrée en force. En outre, les faits dénoncés ne concernent pas un simple désagrément de voisinage ponctuel, mais seraient intervenus après une décision judiciaire précisément destinée à prévenir de nouvelles entraves à l'utilisation desdites places de parc, ensuite du dépôt d’une requête de mesures provisionnelles destinée à faire cesser une situation durant depuis des mois, voire des années, qualifiée 12J001
- 9 - d’« intenable » par le recourant. Quand bien même l’interdiction prononcée par le juge civil aurait été respectée pendant une période de plusieurs mois, trois nouveaux épisodes sont allégués sur quelques jours, de sorte que les comportements dénoncés ne constitueraient pas un acte isolé. Le fait qu’ils aient trait à des stationnements non pas sur les places de parc, mais devant celles-ci, ne saurait amoindrir ni la culpabilité, ni les conséquences de ces actes, dès lors que le dispositif de l'arrêt de la Cour d’appel civile interdit expressément les entraves résultant du stationnement de véhicules devant lesdites places, et qu’il n’est pas nécessaire que l'accès aux places ait été rendu totalement impossible ou que l'obstruction ait été permanente pour qu’une entrave puisse être retenue. La période d’accalmie, la durée limitée du stationnement du 21 avril 2026 et le fait que le recourant aurait « pu passer avec son véhicule » à cette occasion ne suffisent ainsi pas à considérer que la culpabilité du ou des auteurs et les conséquences de leurs actes apparaitraient si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques de l’art. 292 CP qu'une sanction ne serait manifestement pas nécessaire. C’est donc à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en matière en application de l’art. 8 CPP. Les conditions de l’art. 310 al. 1 let. c CPP n’étant pas remplies, il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour complément d'enquête s'agissant des faits dénoncés, étant relevé que sur la base de la plainte déposée, il n’est à ce stade pas exclu que les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité soient réalisés. Au terme des investigations policières, il sera le cas échéant néanmoins toujours loisible au procureur de rendre une nouvelle ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 al. 1 CPP.
3. En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants. Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP). 12J001
- 10 - Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 35, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis Par ces motifs, le Juge unique prononce : I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 3 juin 2026 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par B.________ à titre de sûretés lui est restitué. VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est allouée au recourant pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : 12J001
- 11 - Du Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour B.________),
- Ministère public central, et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 12J001
Erwägungen (7 Absätze)
E. 1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. En l’espèce, dans la mesure où le recours porte exclusivement sur la contravention d’insoumission à une décision de l’autorité, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
E. 2.1 Le recourant soutient que les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité seraient réalisés et devraient, à tout le moins, faire l’objet d’une investigation plus poussée de la part du Ministère public. Il fait valoir à cet égard que l’affirmation du procureur, selon laquelle la situation à l’origine de la décision de la Cour d’appel civile se serait manifestement rétablie, serait contredite par les faits dénoncés dans sa plainte, qui démontreraient précisément que les atteintes continueraient de se produire, et relève que les interdictions prononcées par la Cour d’appel civile n’auraient aucune limite temporelle tant que le jugement au fond n’a pas été rendu. Il reproche ainsi au Ministère public d’avoir considéré que l’écoulement du temps ou l’absence alléguée d’incidents durant une certaine période aurait pour effet d’atténuer la portée, voire de rendre sans objet, la décision rendue. Il soutient par ailleurs que l’interdiction prononcée par la justice civile ne se limiterait pas à un emplacement précis, mais viserait plus largement tout comportement ayant pour effet d’entraver l’usage des places de parc concernées, notamment par le stationnement de véhicules devant celles-ci, et relève que les photographies produites à l’appui de sa plainte démontreraient que plusieurs véhicules étaient stationnés devant les places concernées, réduisant considérablement, voire rendant impossibles, les manœuvres nécessaires pour y accéder ou en sortir, situation qui correspondrait précisément à celle que la Cour d’appel civile aurait entendu proscrire. Il relève au demeurant que la décision de la justice civile serait parfaitement claire, précise et individualisée, qu’elle désignerait sans ambiguïté les personnes visées, le comportement interdit ainsi que les places de parc concernées, et qu’elle serait 12J001
- 7 - assortie de la menace expresse de la peine de l’art. 292 CP en cas d’inobservation, de sorte que le Ministère public ne disposerait pas d’une marge d’appréciation lui permettant d’ignorer une décision judiciaire entrée en force et revêtue de la force exécutoire.
E. 2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
E. 2.2.2 Selon l’art. 8 al. 1 CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies. L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. Cette disposition s’applique également en matière de contravention. La condition pour une exemption de peine en raison de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte incriminé, en rapport avec la faute et les conséquences, pèse significativement moins lourd que le cas typique de l’infraction en cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3; TF 7B_1297/2024 du 18 mars 2026 consid. 3.8.1 et la référence citée). Elle n'entre en considération que lorsque tant la faute que les conséquences de l'acte apparaissent si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques de la même norme, qu'il n'est manifestement pas nécessaire de sanctionner (ATF 146 IV 297 précité consid. 2.3; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3). L'autorité doit ainsi apprécier l'espèce à l'aune des situations qui sont sanctionnées, dans la règle, par la norme pénale appliquée, ce qui ne laisse subsister 12J001
- 8 - qu'un champ d'application restreint pour l'exemption (ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3; TF 6B_819/2023 du 5 septembre 2025 consid. 4.1 et les arrêts cités).
E. 2.2.3 Aux termes de l’art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende. Cette disposition vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Toutefois, comme mentionné ci-avant, elle protège aussi indirectement les intérêts publics ou privés pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés par l’acte en cause (TF 1B_253/2019 précité consid. 5. 1 et les références citées; TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1; CREP 17 juin 2024/404 précité consid. 2.2.2; CREP 16 octobre 2023/834 consid. 2.2.2 et la référence citée). Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu’il doit faire ou ce dont il doit s’abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d’entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette exigence de précision est une conséquence du principe « nullum crimen sine lege » de l’art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références citées).
E. 2.3 En l’espèce, le Ministère public justifie le refus d’entrer en matière sur la plainte du recourant par des motifs d’opportunité. Il semble fonder sa décision sur la faible gravité des faits, dès lors qu’il invoque l'adage « de minimis non curat praetor ». La question se pose donc de savoir si l’art. 52 CP, et son corollaire l’art. 8 CPP, trouvent ici application. Une réponse par la négative s’impose. En effet, force est tout d’abord de constater que l'affaire ne se limite pas à la gêne concrète occasionnée par les stationnements litigieux, mais ont également trait au respect d'une décision judiciaire entrée en force. En outre, les faits dénoncés ne concernent pas un simple désagrément de voisinage ponctuel, mais seraient intervenus après une décision judiciaire précisément destinée à prévenir de nouvelles entraves à l'utilisation desdites places de parc, ensuite du dépôt d’une requête de mesures provisionnelles destinée à faire cesser une situation durant depuis des mois, voire des années, qualifiée 12J001
- 9 - d’« intenable » par le recourant. Quand bien même l’interdiction prononcée par le juge civil aurait été respectée pendant une période de plusieurs mois, trois nouveaux épisodes sont allégués sur quelques jours, de sorte que les comportements dénoncés ne constitueraient pas un acte isolé. Le fait qu’ils aient trait à des stationnements non pas sur les places de parc, mais devant celles-ci, ne saurait amoindrir ni la culpabilité, ni les conséquences de ces actes, dès lors que le dispositif de l'arrêt de la Cour d’appel civile interdit expressément les entraves résultant du stationnement de véhicules devant lesdites places, et qu’il n’est pas nécessaire que l'accès aux places ait été rendu totalement impossible ou que l'obstruction ait été permanente pour qu’une entrave puisse être retenue. La période d’accalmie, la durée limitée du stationnement du 21 avril 2026 et le fait que le recourant aurait « pu passer avec son véhicule » à cette occasion ne suffisent ainsi pas à considérer que la culpabilité du ou des auteurs et les conséquences de leurs actes apparaitraient si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques de l’art. 292 CP qu'une sanction ne serait manifestement pas nécessaire. C’est donc à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en matière en application de l’art. 8 CPP. Les conditions de l’art. 310 al. 1 let. c CPP n’étant pas remplies, il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour complément d'enquête s'agissant des faits dénoncés, étant relevé que sur la base de la plainte déposée, il n’est à ce stade pas exclu que les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité soient réalisés. Au terme des investigations policières, il sera le cas échéant néanmoins toujours loisible au procureur de rendre une nouvelle ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 al. 1 CPP.
E. 3 En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants. Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP). 12J001
- 10 - Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 35, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis Par ces motifs, le Juge unique prononce : I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 3 juin 2026 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par B.________ à titre de sûretés lui est restitué. VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est allouée au recourant pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : 12J001
- 11 - Du Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour B.________),
- Ministère public central, et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 12J001
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL PE26.***-*** 847 CH A MBR E DES RECOURS PENA LE __________________________________________ Arrêt du 2 novembre 2026 Composition : M. MAYTAIN, juge unique Greffière : Mme Maire Kalubi **** * Art. 52, 292 CP; 8 al. 1, 310 al. 1 let. c, 382 al. 1, 395 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2026 par B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juin 2026 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE26.***, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n fait : A. a) B.________ (ci-après : B.________) est propriétaire de la parcelle aaa d’A***, laquelle est au bénéfice d’une servitude d’usage s’exerçant sur les places de parc extérieures nos 28 et 29 de la PPE C.________. D.________, F.________ et G.________ sont quant à elles propriétaires en main commune des parcelles ccc et 12J001
- 2 - ddd, lesquelles sont au bénéfice de servitudes d’usage s’exerçant sur les places de parc extérieures nos 27, 30, 31 et 32. Le 12 mai 2022, B.________, D.________, F.________ et G.________ ont déposé une requête de mesures provisionnelles notamment contre L.N.________, E.N.________ et I.________ tendant à leur interdire d’entraver, de quelque manière que ce soit, l’accès aux places de parc extérieures nos 27 à 32 de la PPE C.________ (P. 7). Par ordonnance du 3 janvier 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête. Par arrêt du 8 décembre 2023 (P. 8), le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l’appel formé le 16 janvier 2023 par B.________, D.________, F.________ et G.________ contre cette ordonnance, qu’il a annulée, et a notamment fait interdiction à L.N.________, E.N.________ et I.________ d’entraver l’usage des places de parc extérieures 27 à 32 de la PPE C.________ à A***, notamment en garant des véhicules devant les places de parc extérieures 27 à 29 (sous réserve d’un motocycle garé au plus près de la façade du bâtiment), sous menace, en cas d’inobservation de cette interdiction de quelque manière que ce soit, de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), qui punit de l’amende l’insoumission à une décision de l’autorité, et d’une amende d’ordre de 200 fr. par infraction (II), un délai au 30 avril 2024 étant imparti à B.________ pour ouvrir action au fond, sous peine, à ce défaut, de caducité des mesures ordonnées au chiffre précédent dans la mesure où elles tendent à protéger l’usage des places de parc extérieures 28 et 29 (III), et un délai au 30 avril 2024 étant imparti à F.________, D.________ et G.________ pour ouvrir conjointement action au fond, sous peine, à ce défaut, de caducité des mesures ordonnées au chiffre précédent dans la mesure où elles tendent à protéger l’usage des places de parc extérieures 27 et 30 à 32 (IV). Le 30 avril 2024, B.________, F.________, D.________ et G.________ ont déposé une demande au fond (P. 9). 12J001
- 3 -
b) Le 26 mai 2026, B.________ a déposé plainte pénale contre I.________, L.N.________ et E.N.________ pour insoumission à une décision de l’autorité. Il a notamment exposé que, depuis de nombreux mois, voire années, des véhicules appartenant à la famille N.________ ou à des personnes se rendant sur le lot de la famille N.________ étaient quotidiennement stationnés devant ses places de parc, ce qui rendait l’accès à celles-ci impossible et les manœuvres particulièrement difficiles, précisant qu’au vu de cette situation devenue intenable, une requête de mesures provisionnelles avait été déposée et une interdiction d’entraver l’usage des places de parc extérieures 27 à 32 prononcée le 8 décembre 2023 par la Cour d’appel civile, sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Or, les 21, 23 et 24 avril 2026, notamment, des véhicules appartenant ou liés aux activités de L.N.________ et consorts s’étaient à nouveau parqués de manière illicite et de façon à entraver l’usage des places de parc 27 à 30. Il a produit un lot de photographies (P. 10) et la copie d’un courriel adressé le 21 avril 2026 à son conseil par l’avocate de la partie adverse, l’informant que la société Emmaüs était passée dans l’après-midi au dépôt n° fff pour récupérer un certain nombre d’affaires et précisant que le stationnement avait duré une vingtaine de minutes et que B.________ avait pu passer avec son véhicule (P. 11). B. Par ordonnance du 3 juin 2026, approuvée le 8 juin 2026 par le Ministère public central, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de B.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le procureur a considéré que des raisons d’opportunité imposaient de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale, invoquant l’adage « de minimis non curat praetor ». Le Ministère public a relevé que la situation à l’origine de l’arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la Cour d’appel civile s’était manifestement rétablie, puisque, à l’évidence, aucun incident n’avait été à déplorer jusqu’au 21 avril 2026, soit pendant 28 mois. Il a par ailleurs souligné que trois épisodes seulement étaient dénoncés et concernaient des parcages non pas sur les places 27 à 30, mais devant celles-ci, que le fourgon de la Communauté Emmaüs ne serait resté qu’une vingtaine de minutes pour récupérer des affaires et qu’aux dires du conseil des personnes visées par la plainte, B.________ aurait « pu passer avec son véhicule ». Il a enfin relevé que ce 12J001
- 4 - même conseil avait informé le plaignant, par courriel du 21 avril 2026, de ce qui s’était passé six heures auparavant. C. a) Par acte du 22 juin 2026, B.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction.
b) Par avis du 29 juin 2026, la Chambre de céans a imparti au recourant un délai au 20 juillet 2026 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
c) Le 28 octobre 2026, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations, se référant à la motivation de l’ordonnance entreprise. E n droit : 1. 1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 12J001
- 5 - Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; ATF 138 IV 258 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid. 3.1; TF 6B_940/2021 du 9 février 2023 consid. 2.1.1). Il ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n. 2 ad Art. 382 StPO). En effet, un seul intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 1 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1; JdT 2015 III 256; Calame, in : CR CPP, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP). Selon la jurisprudence, si l’art. 292 CP tend en premier lieu à assurer le respect des injonctions des autorités, il protège toutefois également, de manière indirecte, les intérêts privés pour lesquels la décision a été prononcée, pour autant que ceux-ci aient été effectivement touchés par l’acte dénoncé (TF 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5. 1; CREP 17 juin 2024/404 consid. 1.4). En l’espèce, dans la mesure où le recourant se prévaut de faits susceptibles d’avoir porté atteinte à l’exercice de son droit d’usage propre sur les places de parc nos 28 et 29, il dispose d’un intérêt juridiquement protégé à contester l’ordonnance de non-entrée en matière pour insoumission à une décision de l’autorité; il y a donc lieu de lui reconnaître la qualité pour recourir à cet égard. Le recourant ne dispose en revanche pas d’un intérêt juridiquement protégé à obtenir l’annulation de l’ordonnance entreprise en tant qu’elle concerne les droits des bénéficiaires des servitudes d’usage sur les places nos 27 et 30, faute d’alléguer une atteinte à ses propres droits. Cela étant, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites, le recours est recevable en tant qu’il porte sur le refus d’entrer en matière dans la mesure où les comportements dénoncés auraient entravé l’usage des places nos 28 et 29; il est en revanche irrecevable en tant qu’ils auraient porté atteinte au droit d’usage relatif aux places nos 27 et 30. 12J001
- 6 - 1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. En l’espèce, dans la mesure où le recours porte exclusivement sur la contravention d’insoumission à une décision de l’autorité, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). 2. 2.1 Le recourant soutient que les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité seraient réalisés et devraient, à tout le moins, faire l’objet d’une investigation plus poussée de la part du Ministère public. Il fait valoir à cet égard que l’affirmation du procureur, selon laquelle la situation à l’origine de la décision de la Cour d’appel civile se serait manifestement rétablie, serait contredite par les faits dénoncés dans sa plainte, qui démontreraient précisément que les atteintes continueraient de se produire, et relève que les interdictions prononcées par la Cour d’appel civile n’auraient aucune limite temporelle tant que le jugement au fond n’a pas été rendu. Il reproche ainsi au Ministère public d’avoir considéré que l’écoulement du temps ou l’absence alléguée d’incidents durant une certaine période aurait pour effet d’atténuer la portée, voire de rendre sans objet, la décision rendue. Il soutient par ailleurs que l’interdiction prononcée par la justice civile ne se limiterait pas à un emplacement précis, mais viserait plus largement tout comportement ayant pour effet d’entraver l’usage des places de parc concernées, notamment par le stationnement de véhicules devant celles-ci, et relève que les photographies produites à l’appui de sa plainte démontreraient que plusieurs véhicules étaient stationnés devant les places concernées, réduisant considérablement, voire rendant impossibles, les manœuvres nécessaires pour y accéder ou en sortir, situation qui correspondrait précisément à celle que la Cour d’appel civile aurait entendu proscrire. Il relève au demeurant que la décision de la justice civile serait parfaitement claire, précise et individualisée, qu’elle désignerait sans ambiguïté les personnes visées, le comportement interdit ainsi que les places de parc concernées, et qu’elle serait 12J001
- 7 - assortie de la menace expresse de la peine de l’art. 292 CP en cas d’inobservation, de sorte que le Ministère public ne disposerait pas d’une marge d’appréciation lui permettant d’ignorer une décision judiciaire entrée en force et revêtue de la force exécutoire. 2.2 2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). 2.2.2 Selon l’art. 8 al. 1 CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies. L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. Cette disposition s’applique également en matière de contravention. La condition pour une exemption de peine en raison de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte incriminé, en rapport avec la faute et les conséquences, pèse significativement moins lourd que le cas typique de l’infraction en cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3; TF 7B_1297/2024 du 18 mars 2026 consid. 3.8.1 et la référence citée). Elle n'entre en considération que lorsque tant la faute que les conséquences de l'acte apparaissent si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques de la même norme, qu'il n'est manifestement pas nécessaire de sanctionner (ATF 146 IV 297 précité consid. 2.3; ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3). L'autorité doit ainsi apprécier l'espèce à l'aune des situations qui sont sanctionnées, dans la règle, par la norme pénale appliquée, ce qui ne laisse subsister 12J001
- 8 - qu'un champ d'application restreint pour l'exemption (ATF 135 IV 130 précité consid. 5.3.3; TF 6B_819/2023 du 5 septembre 2025 consid. 4.1 et les arrêts cités). 2.2.3 Aux termes de l’art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende. Cette disposition vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Toutefois, comme mentionné ci-avant, elle protège aussi indirectement les intérêts publics ou privés pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés par l’acte en cause (TF 1B_253/2019 précité consid. 5. 1 et les références citées; TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1; CREP 17 juin 2024/404 précité consid. 2.2.2; CREP 16 octobre 2023/834 consid. 2.2.2 et la référence citée). Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu’il doit faire ou ce dont il doit s’abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d’entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette exigence de précision est une conséquence du principe « nullum crimen sine lege » de l’art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références citées). 2.3 En l’espèce, le Ministère public justifie le refus d’entrer en matière sur la plainte du recourant par des motifs d’opportunité. Il semble fonder sa décision sur la faible gravité des faits, dès lors qu’il invoque l'adage « de minimis non curat praetor ». La question se pose donc de savoir si l’art. 52 CP, et son corollaire l’art. 8 CPP, trouvent ici application. Une réponse par la négative s’impose. En effet, force est tout d’abord de constater que l'affaire ne se limite pas à la gêne concrète occasionnée par les stationnements litigieux, mais ont également trait au respect d'une décision judiciaire entrée en force. En outre, les faits dénoncés ne concernent pas un simple désagrément de voisinage ponctuel, mais seraient intervenus après une décision judiciaire précisément destinée à prévenir de nouvelles entraves à l'utilisation desdites places de parc, ensuite du dépôt d’une requête de mesures provisionnelles destinée à faire cesser une situation durant depuis des mois, voire des années, qualifiée 12J001
- 9 - d’« intenable » par le recourant. Quand bien même l’interdiction prononcée par le juge civil aurait été respectée pendant une période de plusieurs mois, trois nouveaux épisodes sont allégués sur quelques jours, de sorte que les comportements dénoncés ne constitueraient pas un acte isolé. Le fait qu’ils aient trait à des stationnements non pas sur les places de parc, mais devant celles-ci, ne saurait amoindrir ni la culpabilité, ni les conséquences de ces actes, dès lors que le dispositif de l'arrêt de la Cour d’appel civile interdit expressément les entraves résultant du stationnement de véhicules devant lesdites places, et qu’il n’est pas nécessaire que l'accès aux places ait été rendu totalement impossible ou que l'obstruction ait été permanente pour qu’une entrave puisse être retenue. La période d’accalmie, la durée limitée du stationnement du 21 avril 2026 et le fait que le recourant aurait « pu passer avec son véhicule » à cette occasion ne suffisent ainsi pas à considérer que la culpabilité du ou des auteurs et les conséquences de leurs actes apparaitraient si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques de l’art. 292 CP qu'une sanction ne serait manifestement pas nécessaire. C’est donc à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en matière en application de l’art. 8 CPP. Les conditions de l’art. 310 al. 1 let. c CPP n’étant pas remplies, il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour complément d'enquête s'agissant des faits dénoncés, étant relevé que sur la base de la plainte déposée, il n’est à ce stade pas exclu que les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité soient réalisés. Au terme des investigations policières, il sera le cas échéant néanmoins toujours loisible au procureur de rendre une nouvelle ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 al. 1 CPP.
3. En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants. Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP). 12J001
- 10 - Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire médian de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 35, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis Par ces motifs, le Juge unique prononce : I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 3 juin 2026 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par B.________ à titre de sûretés lui est restitué. VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est allouée au recourant pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : 12J001
- 11 - Du Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour B.________),
- Ministère public central, et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 12J001