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CASSO 2026/958

PP

Waadt ·CASSO · 2026-10-26 · Français VD
Erwägungen (28 Absätze)

E. 1 a) Aux termes de l’art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale 10J055

- 14 - vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.

b) Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n’est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l’art. 89 al. 3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder plus qu’elle n’a demandé.

c) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable à la forme.

E. 1a Aux termes de l’art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale 10J055

- 14 - vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.

E. 1b Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n’est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l’art. 89 al. 3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder plus qu’elle n’a demandé.

E. 1c En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable à la forme.

E. 2 Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle à laquelle la demanderesse peut prétendre dès le 1er décembre 2020, ainsi que sur celui des rentes d’enfants d’invalide. A cet égard la défenderesse a admis que la demanderesse avait droit à une rente entière depuis cette date, qu’elle a toutefois réduit pour cause de surindemnisation. Le montant des rentes, ainsi que l’étendue de la surindemnisation sont litigieux.

E. 3 a) Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (cf. art. 6 LPP). Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 138 V 176 consid. 5.3; 115 V 103 consid. 4b; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.1). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les 10J055

- 15 - améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP) et les prestations réglementaires (cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a; 138 V 176 consid. 5.4). Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit « de prévoyance » (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Code des obligations]; RS 220]), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1).

b) D’après la jurisprudence, si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de l’invalidité effectuée par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1; 138 V 409 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l’office AI est tenu de notifier une décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération. Lorsqu’il n’est pas intégré à la procédure, l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n’est pas lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité (ATF 129 V 150 consid. 2.5; 129 V 73). Selon une jurisprudence constante, l’évaluation opérée par les organes compétents de l’assurance-invalidité ne lie pas l’institution de prévoyance lorsque l’assuré exerce son activité lucrative à temps partiel (ATF 144 V 72 consid. 4.2). Dans 10J055

- 16 - ce cas, le degré d’invalidité fixé par l’office AI est contraignant pour la prévoyance professionnelle uniquement pour ce qui concerne la partie lucrative (ATF 144 V 72 consid. 4.2 et les références). En effet, la prévoyance professionnelle obligatoire et étendue a pour but d’assurer seulement l’activité lucrative (art. 331a CO). La décision des organes de l’AI n’est ainsi pas contraignante pour l’institution de prévoyance dans la mesure où le degré d’invalidité a été calculé selon d’autres critères que l’incapacité de gain, en particulier s’il a été déterminé pour les personnes exerçant une activité lucrative partielle au moyen de la méthode mixte de l’art. 27bis RAI (ATF 120 V 106 consid. 4b). Les effets d’une affection invalidante qui se répercutent sur la partie non lucrative de l’activité de la personne assurée ne doivent pas non plus être pris en compte dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité dans la prévoyance professionnelle, faute de quoi le principe d’assurance inhérent à la prévoyance professionnelle serait violé. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, le droit aux prestations est donné seulement s’il existe une couverture d’assurance lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (ATF 144 V 72 consid. 4.2 et les références). Le taux d’occupation de la personne assurée au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant pour l’évaluation de l’étendue de l’activité lucrative assurée (TFA B 7/01 du 7 février 2003 consid. 2.1). Une modification significative au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) du statut fixé selon le droit applicable en matière d’assurance-invalidité ou de la part de l’activité lucrative est sans importance pour la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle en cours, c’est-à-dire ne constitue pas un motif de modification en matière de prévoyance professionnelle (ATF 141 V 127 consid. 5.3.2). Comme indiqué plus bas, un changement de statut peut en revanche influencer le calcul de surindemnisation et entrainer un nouveau calcul après ajustement du plafond de surindemnisation (cf. ATF 141 V 127 consid. 5.2; 129 V 150 consid. 2.5; TF 9C_41/2021 du 4 novembre 2021 consid. 4.2.2). Selon un principe général, qui s’applique dans l’assurance-invalidité mais aussi dans la prévoyance professionnelle, il convient de comparer la capacité de gain avant la survenance de l’invalidité avec celle existant postérieurement à celle-ci (art. 16 LPGA; ATF 144 V 63 consid. 6.3.2). Dès lors que la prévoyance professionnelle n’a pas vocation à assurer la part qui n’est pas consacrée à une activité professionnelle, il convient de prendre en considération, lors de l’évaluation du degré d’invalidité, uniquement le taux d’activité effectivement exercé, et non pas sa projection 10J055

- 17 - à plein temps (ATF 144 V 72 consid. 4.3). Il n’y a pas lieu d’examiner la question du taux d’occupation que la personne assurée aurait eu si elle n’avait pas présenté d’atteinte à la santé (ATF 144 V 72 consid. 5.4).

c) Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Cette règle est applicable en matière de prévoyance plus étendue, sous réserve de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1; 123 V 262 consid. 1b). Quant au règlement des prestations en vigueur depuis le 1er janvier 2018 de la défenderesse, il reprend cette définition à l’art. 30 et prévoit notamment que l’assuré a droit à une rente d’invalidité complète s’il est reconnu invalide pour au moins 70 %.

E. 3a Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (cf. art. 6 LPP). Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 138 V 176 consid. 5.3; 115 V 103 consid. 4b; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.1). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les 10J055

- 15 - améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP) et les prestations réglementaires (cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a; 138 V 176 consid. 5.4). Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit « de prévoyance » (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Code des obligations]; RS 220]), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1).

E. 3b D’après la jurisprudence, si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de l’invalidité effectuée par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1; 138 V 409 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l’office AI est tenu de notifier une décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération. Lorsqu’il n’est pas intégré à la procédure, l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n’est pas lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité (ATF 129 V 150 consid. 2.5; 129 V 73). Selon une jurisprudence constante, l’évaluation opérée par les organes compétents de l’assurance-invalidité ne lie pas l’institution de prévoyance lorsque l’assuré exerce son activité lucrative à temps partiel (ATF 144 V 72 consid. 4.2). Dans 10J055

- 16 - ce cas, le degré d’invalidité fixé par l’office AI est contraignant pour la prévoyance professionnelle uniquement pour ce qui concerne la partie lucrative (ATF 144 V 72 consid. 4.2 et les références). En effet, la prévoyance professionnelle obligatoire et étendue a pour but d’assurer seulement l’activité lucrative (art. 331a CO). La décision des organes de l’AI n’est ainsi pas contraignante pour l’institution de prévoyance dans la mesure où le degré d’invalidité a été calculé selon d’autres critères que l’incapacité de gain, en particulier s’il a été déterminé pour les personnes exerçant une activité lucrative partielle au moyen de la méthode mixte de l’art. 27bis RAI (ATF 120 V 106 consid. 4b). Les effets d’une affection invalidante qui se répercutent sur la partie non lucrative de l’activité de la personne assurée ne doivent pas non plus être pris en compte dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité dans la prévoyance professionnelle, faute de quoi le principe d’assurance inhérent à la prévoyance professionnelle serait violé. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, le droit aux prestations est donné seulement s’il existe une couverture d’assurance lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (ATF 144 V 72 consid. 4.2 et les références). Le taux d’occupation de la personne assurée au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant pour l’évaluation de l’étendue de l’activité lucrative assurée (TFA B 7/01 du 7 février 2003 consid. 2.1). Une modification significative au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) du statut fixé selon le droit applicable en matière d’assurance-invalidité ou de la part de l’activité lucrative est sans importance pour la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle en cours, c’est-à-dire ne constitue pas un motif de modification en matière de prévoyance professionnelle (ATF 141 V 127 consid. 5.3.2). Comme indiqué plus bas, un changement de statut peut en revanche influencer le calcul de surindemnisation et entrainer un nouveau calcul après ajustement du plafond de surindemnisation (cf. ATF 141 V 127 consid. 5.2; 129 V 150 consid. 2.5; TF 9C_41/2021 du 4 novembre 2021 consid. 4.2.2). Selon un principe général, qui s’applique dans l’assurance-invalidité mais aussi dans la prévoyance professionnelle, il convient de comparer la capacité de gain avant la survenance de l’invalidité avec celle existant postérieurement à celle-ci (art. 16 LPGA; ATF 144 V 63 consid. 6.3.2). Dès lors que la prévoyance professionnelle n’a pas vocation à assurer la part qui n’est pas consacrée à une activité professionnelle, il convient de prendre en considération, lors de l’évaluation du degré d’invalidité, uniquement le taux d’activité effectivement exercé, et non pas sa projection 10J055

- 17 - à plein temps (ATF 144 V 72 consid. 4.3). Il n’y a pas lieu d’examiner la question du taux d’occupation que la personne assurée aurait eu si elle n’avait pas présenté d’atteinte à la santé (ATF 144 V 72 consid. 5.4).

E. 3c Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Cette règle est applicable en matière de prévoyance plus étendue, sous réserve de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1; 123 V 262 consid. 1b). Quant au règlement des prestations en vigueur depuis le 1er janvier 2018 de la défenderesse, il reprend cette définition à l’art. 30 et prévoit notamment que l’assuré a droit à une rente d’invalidité complète s’il est reconnu invalide pour au moins 70 %.

E. 4 Il convient dans un premier temps de procéder au calcul de la rente à laquelle a droit la demanderesse.

a) En l’occurrence, l’OAI a alloué à la demanderesse une rente d’invalidité entière dès le 1er juin 2019. Il a notamment retenu une incapacité de travail de 70 % sur une part active de 90 % dès juin 2020, ce qui correspondait à un degré d’invalidité de 72 % pour cette part, le degré d’invalidité tenant compte des parts active et ménagère étant de 75 %. Dès le 1er février 2023, il a admis un statut actif de 100 %, de sorte que l’incapacité de travail de 70 % aboutissait à un degré d’invalidité de 80 %, étant précisé que l’OAI a procédé à un nouveau calcul lorsque la demanderesse a trouvé un emploi et a fixé le degré d’invalidité à 75 % dès le 1er juillet 2023. La décision de l’OAI a été communiquée à la défenderesse, son mandataire s’étant d’ailleurs déterminé sur le projet. Le degré d’invalidité reconnu par l’OAI pour la part active lui est donc opposable. Dès lors que l’OAI a fixé le degré d’invalidité pour la part active entre 90 % et 72 %, la demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2020 (art. 30 du règlement). Il est précisé que les parties avaient transigé sur le point de départ du droit à la rente fixé au 1er décembre 2020, dès lors que la 10J055

- 18 - demanderesse avait perçu des indemnités journalières avant cette date (art. 30 règlement). Le droit à la rente entière débute ainsi à cette date.

b) Aux termes de l’art. 30 du règlement, le montant annuel de la rente d’invalidité complète est égal à 60 % du salaire assuré à la date de la survenance de l’invalidité. L’art. 9 du règlement précise que le salaire assuré est égal au salaire de base annuel de l’assuré, diminué d’un montant de coordination. Le salaire de base annuel est le salaire de base fixé pour une année (y compris éventuel 13e salaire). Le montant de coordination correspond à 331/3 % du salaire de base annuel, mais est plafonné au montant de la rente maximale annuelle simple de vieillesse AVS. Si le règlement a étendu le salaire assuré pour le personnel de vente aux « sales VIC » (Variable Incentive Compensation) pour l’augmentation des prestations de vieillesse, l’art. 10 du règlement indique cependant que la base de calcul des prestations de risque en cas de décès et d’invalidité constitue le salaire assuré selon l’art. 9. En l’espèce, le salaire de base annuel de la demanderesse est de 76'050 fr., selon le contrat de travail, dont il convient de déduire le montant de coordination (331/3 % du salaire de base annuel), ce qui porte le salaire assuré à 50'700 fr. (76'050 fr. x 66,666 %). Le montant de la rente annuelle est donc de 30'420 fr. (60 % de 50'700 fr.; art. 30 du règlement) et celui de la rente pour enfants est de 10'140 fr. (20 % du salaire assuré pour deux enfants selon l’art. 31 du règlement), avant calcul de la surindemnisation. Il est relevé que le règlement ne tient pas compte de la part variable du salaire dans la fixation du salaire de base annuel dans le calcul des prestations d’assurance invalidité (art. 10), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’intégrer cette part du salaire qui n’a pas été assurée.

c) Il convient de vérifier que ces prestations offertes par le règlement sont favorables à la demanderesse par rapport aux prestations légales. Aux termes de l’art. 24 LPP, la rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire (al. 2). L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend, d’une part, l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité et, d’autre part, la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, 10J055

- 19 - jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts (al. 3). Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance (al. 4). En l’occurrence, la défenderesse a calculé le montant de la rente légale selon le minimum LPP et l’a fixé à 16'738 fr. 50 pour la demanderesse et 6'695 fr. 40 pour ses enfants. Ces montants, non contestés, étant largement en-dessous des montants des rentes réglementaires, il convient de se référer à ces dernières.

E. 4a En l’occurrence, l’OAI a alloué à la demanderesse une rente d’invalidité entière dès le 1er juin 2019. Il a notamment retenu une incapacité de travail de 70 % sur une part active de 90 % dès juin 2020, ce qui correspondait à un degré d’invalidité de 72 % pour cette part, le degré d’invalidité tenant compte des parts active et ménagère étant de 75 %. Dès le 1er février 2023, il a admis un statut actif de 100 %, de sorte que l’incapacité de travail de 70 % aboutissait à un degré d’invalidité de 80 %, étant précisé que l’OAI a procédé à un nouveau calcul lorsque la demanderesse a trouvé un emploi et a fixé le degré d’invalidité à 75 % dès le 1er juillet 2023. La décision de l’OAI a été communiquée à la défenderesse, son mandataire s’étant d’ailleurs déterminé sur le projet. Le degré d’invalidité reconnu par l’OAI pour la part active lui est donc opposable. Dès lors que l’OAI a fixé le degré d’invalidité pour la part active entre 90 % et 72 %, la demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2020 (art. 30 du règlement). Il est précisé que les parties avaient transigé sur le point de départ du droit à la rente fixé au 1er décembre 2020, dès lors que la 10J055

- 18 - demanderesse avait perçu des indemnités journalières avant cette date (art. 30 règlement). Le droit à la rente entière débute ainsi à cette date.

E. 4b Aux termes de l’art. 30 du règlement, le montant annuel de la rente d’invalidité complète est égal à 60 % du salaire assuré à la date de la survenance de l’invalidité. L’art. 9 du règlement précise que le salaire assuré est égal au salaire de base annuel de l’assuré, diminué d’un montant de coordination. Le salaire de base annuel est le salaire de base fixé pour une année (y compris éventuel 13e salaire). Le montant de coordination correspond à 331/3 % du salaire de base annuel, mais est plafonné au montant de la rente maximale annuelle simple de vieillesse AVS. Si le règlement a étendu le salaire assuré pour le personnel de vente aux « sales VIC » (Variable Incentive Compensation) pour l’augmentation des prestations de vieillesse, l’art. 10 du règlement indique cependant que la base de calcul des prestations de risque en cas de décès et d’invalidité constitue le salaire assuré selon l’art. 9. En l’espèce, le salaire de base annuel de la demanderesse est de 76'050 fr., selon le contrat de travail, dont il convient de déduire le montant de coordination (331/3 % du salaire de base annuel), ce qui porte le salaire assuré à 50'700 fr. (76'050 fr. x 66,666 %). Le montant de la rente annuelle est donc de 30'420 fr. (60 % de 50'700 fr.; art. 30 du règlement) et celui de la rente pour enfants est de 10'140 fr. (20 % du salaire assuré pour deux enfants selon l’art. 31 du règlement), avant calcul de la surindemnisation. Il est relevé que le règlement ne tient pas compte de la part variable du salaire dans la fixation du salaire de base annuel dans le calcul des prestations d’assurance invalidité (art. 10), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’intégrer cette part du salaire qui n’a pas été assurée.

E. 4c Il convient de vérifier que ces prestations offertes par le règlement sont favorables à la demanderesse par rapport aux prestations légales. Aux termes de l’art. 24 LPP, la rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire (al. 2). L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend, d’une part, l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité et, d’autre part, la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, 10J055

- 19 - jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts (al. 3). Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance (al. 4). En l’occurrence, la défenderesse a calculé le montant de la rente légale selon le minimum LPP et l’a fixé à 16'738 fr. 50 pour la demanderesse et 6'695 fr. 40 pour ses enfants. Ces montants, non contestés, étant largement en-dessous des montants des rentes réglementaires, il convient de se référer à ces dernières.

E. 5 Cela étant, il convient d’examiner si l’on se trouve en présence d’un cas de surindemnisation et de fixer son étendue.

a) L’art. 34a al. 1 LPP, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, prévoit que l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Cette disposition reprend la teneur de l’ancien art. 24 al. 1 OPP 2, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Ce mécanisme a pour but d’éviter, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, que la survenance d’un cas d’assurance ne crée une situation de surindemnisation qui profite économiquement au bénéficiaire en le plaçant, du point de vue financier, dans une position plus intéressante que si l’événement n’avait pas eu lieu. Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, l’art. 24 al. 6 OPP 2 précise que le revenu dont on peut présumer que l’intéressé est privé au sens de l’art. 34a al. 1 LPP correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu. Cette disposition codifie la jurisprudence fédérale qui définit cette notion comme étant le salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité, au moment où doit s’effectuer le calcul de surindemnisation (salaire qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l’invalidité; ATF 142 V 75 consid. 6.3.1; 129 V 150 consid. 2.3; 125 V 163 consid. 3b). 10J055

- 20 - C’est dire que le statut de l’affilié dans l’assurance-invalidité a des incidences sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle. Il peut arriver qu’un changement de statut de l’intéressé dans l’assurance-invalidité ait ainsi des incidences sur le calcul de la surindemnisation. Par exemple, s’il existe des éléments concrets permettant d’admettre qu’un assuré travaillant jusqu’alors à temps partiel aurait repris, en l’absence d’invalidité, une activité à plein temps, la limite de surindemnisation dans la prévoyance professionnelle doit être adaptée en conséquence (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1; 129 V 150 consid. 2.3). Ainsi, en prévoyance obligatoire, sont supérieures à la limite de surindemnisation les sommes qui dépassent 90 % du gain annuel (revenu brut) dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Ce gain peut être fixé, en l’espèce, à 90 % du revenu sans invalidité retenu par l’OAI (92'043 fr. 90 pour un taux d’activité de 100 %) qui doit préalablement être ramené au taux d’activité de 90 % exercé par la demanderesse, soit 82'839 fr. 51, ce qui donne une limite de 74'555 fr. 55. Ce montant étant légèrement inférieur à la valeur obtenue en appliquant le règlement, il n’est mentionné qu’à titre indicatif.

b) Les règles légales de la prévoyance professionnelle en matière de surindemnisation et de coordination avec d’autres assurances sociales ne valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d’autres assurances sociales (cf. art. 49 al. 2 LPP qui ne mentionne pas l’art. 34a LPP; ATF 128 V 243 consid. 3b; 122 V 151 consid. 3d et les références; TF 9C_361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que les institutions de prévoyance sont libres d’édicter des dispositions statutaires ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui concerne la limite de surindemnisation, mais que de telles dispositions ne s’appliquent qu’à la prévoyance professionnelle plus étendue (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et la référence; TF 9C_272/2022 du 20 avril 2023 consid. 6.2; TF 9C_630/2020 du 8 septembre 2021 consid. 5.3.2). La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l’art. 49 al. 2 LPP n’implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu’elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d’évaluation, elles doivent se conformer, dans l’application des critères retenus, aux conceptions de l’assurance sociale ou aux principes généraux (soit notamment l’égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une pleine liberté 10J055

- 21 - dans le choix d’une notion, elles sont néanmoins tenues de donner à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière d’assurance (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1; 120 V 106 consid. 3c; TF 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3; voir également TF B 33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2). Lorsque le règlement prévoit une limite de surindemnisation plus restrictive que celle prévue par l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance doit procéder à un calcul comparatif : d’une part, pour la prévoyance obligatoire et, d’autre part, pour la prévoyance plus étendue. Il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et les prestations de même type calculées selon le règlement correspondant à la même période (calcul parallèle; ATF 138 V 176 consid. 5.4; 136 V 65 consid. 3.7 et les références). Cette comparaison permet de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP). Une institution de prévoyance enveloppante doit en effet servir les prestations légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément à son règlement. En l’espèce, le règlement prévoit à son art. 23 que la Caisse ampute les prestations pour survivants et les prestations d’invalidité si celles-ci ajoutées aux prestations correspondantes d’autres assurances sociales et d’autres institutions de prévoyance dépassent au total 100 % du dernier salaire de base annuel de l’assuré. Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité, un revenu régulier ou supplétif provenant d’une activité lucrative, ou le revenu que ceux-ci pourraient raisonnablement réaliser, ainsi que d’éventuelles prestations de l’assurance chômage sont pris en compte, sous réserve de l’art. 32a. Ces dispositions fixent ainsi le plafond de surindemnisation une fois pour toutes sur la base du dernier salaire de base annuel perçu par l’assurée avant la réalisation du cas d’assurance. Ainsi, en prévoyance règlementaire, sont supérieures à la limite de surindemnisation les sommes qui dépassent au total 100 % du dernier salaire de base annuel, ce qui pose la limite de surindemnisation à 76'050 francs.

c) Compte tenu des chiffres qui précèdent, le calcul de surindemnisation est le suivant dès décembre 2020 : 10J055

- 22 - Par an Par mois Prestations sociales Rentes d’invalidité (OAI) 27'083.52 2'256.95 Rentes d’enfants (OAI) 21'657.60 1'804.80 Total prestations sociales 48'741.12 4'061.75 Revenus restants RI pour une CT de 30 % retenu par l’OAI 18'689.94 1'557.50 Revenus restants 18'689.94 1'557.50 Prestations de la défenderesse Rente d’invalidité 30'420.00 2'535.00 Rente d’enfants d’invalide 10'140.00 845.00 Total des prestations de la défenderesse 40'560.00 3'380.00 Total des revenus 107'991.06 8'999.25 Déduction de la limite de surindemnisation – 76'050.00 – 6'337.50 Taux de réduction 78.75 % 31'941.06 2'661.75 Rentes dues au final (30'420 ./. 78.75 %) 6'464.21 538.70 Rentes d’enfants d’invalide au final (10'140 ./. 2'154.74 179.55 78.75 %) Total dû par la défenderesse 8'618.94 718.25 Les points suivants méritent une précision : En décembre 2020, la part du degré d’invalidité destinée à compenser l’incapacité de gain est de 96 % (72 % des 75 % représentant le degré d’invalidité total, conformément au principe de la concordance des droits; sur cette notion : ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et les références). Le montant de la rente accordée par l’OAI qui est destinée à compenser l’incapacité de gain est donc de 2'256 fr. 95, soit 96 % de 2'351 francs. La demanderesse disposait d’une capacité de travail de 30 % en décembre 2020. Il y a lieu de considérer qu’elle pouvait obtenir un revenu hypothétique en mettant en valeur cette capacité résiduelle, lequel est fixé à 18'689 fr. 94, soit le revenu d’invalide retenu par l’OAI. 10J055

- 23 - C’est également le lieu de relever que la jurisprudence admet, dans le cadre de la prévoyance plus étendue, la possibilité de fixer une limite de surindemnisation en pourcentage du dernier salaire annuel de la personne assurée, sans dynamisation de celui-ci, soit sans prise en compte d’une probable augmentation du revenu sans invalidité entre la survenance de l’incapacité de travail et le moment où le calcul de la surindemnisation est effectué (TF 9C_37/2010 du 4 août 2010 consid. 2.3; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 5). Les rentes mensuelles, réduites après surindemnisation, dues par la défenderesse dès le 1er décembre 2020 sont donc de 538 fr. 70 pour la demanderesse et de 179 fr. 55 pour ses enfants.

E. 5a L’art. 34a al. 1 LPP, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, prévoit que l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Cette disposition reprend la teneur de l’ancien art. 24 al. 1 OPP 2, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Ce mécanisme a pour but d’éviter, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, que la survenance d’un cas d’assurance ne crée une situation de surindemnisation qui profite économiquement au bénéficiaire en le plaçant, du point de vue financier, dans une position plus intéressante que si l’événement n’avait pas eu lieu. Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, l’art. 24 al. 6 OPP 2 précise que le revenu dont on peut présumer que l’intéressé est privé au sens de l’art. 34a al. 1 LPP correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu. Cette disposition codifie la jurisprudence fédérale qui définit cette notion comme étant le salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité, au moment où doit s’effectuer le calcul de surindemnisation (salaire qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l’invalidité; ATF 142 V 75 consid. 6.3.1; 129 V 150 consid. 2.3; 125 V 163 consid. 3b). 10J055

- 20 - C’est dire que le statut de l’affilié dans l’assurance-invalidité a des incidences sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle. Il peut arriver qu’un changement de statut de l’intéressé dans l’assurance-invalidité ait ainsi des incidences sur le calcul de la surindemnisation. Par exemple, s’il existe des éléments concrets permettant d’admettre qu’un assuré travaillant jusqu’alors à temps partiel aurait repris, en l’absence d’invalidité, une activité à plein temps, la limite de surindemnisation dans la prévoyance professionnelle doit être adaptée en conséquence (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1; 129 V 150 consid. 2.3). Ainsi, en prévoyance obligatoire, sont supérieures à la limite de surindemnisation les sommes qui dépassent 90 % du gain annuel (revenu brut) dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Ce gain peut être fixé, en l’espèce, à 90 % du revenu sans invalidité retenu par l’OAI (92'043 fr. 90 pour un taux d’activité de 100 %) qui doit préalablement être ramené au taux d’activité de 90 % exercé par la demanderesse, soit 82'839 fr. 51, ce qui donne une limite de 74'555 fr. 55. Ce montant étant légèrement inférieur à la valeur obtenue en appliquant le règlement, il n’est mentionné qu’à titre indicatif.

E. 5b Les règles légales de la prévoyance professionnelle en matière de surindemnisation et de coordination avec d’autres assurances sociales ne valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d’autres assurances sociales (cf. art. 49 al. 2 LPP qui ne mentionne pas l’art. 34a LPP; ATF 128 V 243 consid. 3b; 122 V 151 consid. 3d et les références; TF 9C_361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que les institutions de prévoyance sont libres d’édicter des dispositions statutaires ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui concerne la limite de surindemnisation, mais que de telles dispositions ne s’appliquent qu’à la prévoyance professionnelle plus étendue (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et la référence; TF 9C_272/2022 du 20 avril 2023 consid. 6.2; TF 9C_630/2020 du 8 septembre 2021 consid. 5.3.2). La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l’art. 49 al. 2 LPP n’implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu’elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d’évaluation, elles doivent se conformer, dans l’application des critères retenus, aux conceptions de l’assurance sociale ou aux principes généraux (soit notamment l’égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une pleine liberté 10J055

- 21 - dans le choix d’une notion, elles sont néanmoins tenues de donner à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière d’assurance (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1; 120 V 106 consid. 3c; TF 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3; voir également TF B 33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2). Lorsque le règlement prévoit une limite de surindemnisation plus restrictive que celle prévue par l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance doit procéder à un calcul comparatif : d’une part, pour la prévoyance obligatoire et, d’autre part, pour la prévoyance plus étendue. Il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et les prestations de même type calculées selon le règlement correspondant à la même période (calcul parallèle; ATF 138 V 176 consid. 5.4; 136 V 65 consid. 3.7 et les références). Cette comparaison permet de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP). Une institution de prévoyance enveloppante doit en effet servir les prestations légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément à son règlement. En l’espèce, le règlement prévoit à son art. 23 que la Caisse ampute les prestations pour survivants et les prestations d’invalidité si celles-ci ajoutées aux prestations correspondantes d’autres assurances sociales et d’autres institutions de prévoyance dépassent au total 100 % du dernier salaire de base annuel de l’assuré. Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité, un revenu régulier ou supplétif provenant d’une activité lucrative, ou le revenu que ceux-ci pourraient raisonnablement réaliser, ainsi que d’éventuelles prestations de l’assurance chômage sont pris en compte, sous réserve de l’art. 32a. Ces dispositions fixent ainsi le plafond de surindemnisation une fois pour toutes sur la base du dernier salaire de base annuel perçu par l’assurée avant la réalisation du cas d’assurance. Ainsi, en prévoyance règlementaire, sont supérieures à la limite de surindemnisation les sommes qui dépassent au total 100 % du dernier salaire de base annuel, ce qui pose la limite de surindemnisation à 76'050 francs.

E. 5c Compte tenu des chiffres qui précèdent, le calcul de surindemnisation est le suivant dès décembre 2020 : 10J055

- 22 - Par an Par mois Prestations sociales Rentes d’invalidité (OAI) 27'083.52 2'256.95 Rentes d’enfants (OAI) 21'657.60 1'804.80 Total prestations sociales 48'741.12 4'061.75 Revenus restants RI pour une CT de 30 % retenu par l’OAI 18'689.94 1'557.50 Revenus restants 18'689.94 1'557.50 Prestations de la défenderesse Rente d’invalidité 30'420.00 2'535.00 Rente d’enfants d’invalide 10'140.00 845.00 Total des prestations de la défenderesse 40'560.00 3'380.00 Total des revenus 107'991.06 8'999.25 Déduction de la limite de surindemnisation – 76'050.00 – 6'337.50 Taux de réduction 78.75 % 31'941.06 2'661.75 Rentes dues au final (30'420 ./. 78.75 %) 6'464.21 538.70 Rentes d’enfants d’invalide au final (10'140 ./. 2'154.74 179.55 78.75 %) Total dû par la défenderesse 8'618.94 718.25 Les points suivants méritent une précision : En décembre 2020, la part du degré d’invalidité destinée à compenser l’incapacité de gain est de 96 % (72 % des 75 % représentant le degré d’invalidité total, conformément au principe de la concordance des droits; sur cette notion : ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et les références). Le montant de la rente accordée par l’OAI qui est destinée à compenser l’incapacité de gain est donc de 2'256 fr. 95, soit 96 % de 2'351 francs. La demanderesse disposait d’une capacité de travail de 30 % en décembre 2020. Il y a lieu de considérer qu’elle pouvait obtenir un revenu hypothétique en mettant en valeur cette capacité résiduelle, lequel est fixé à 18'689 fr. 94, soit le revenu d’invalide retenu par l’OAI. 10J055

- 23 - C’est également le lieu de relever que la jurisprudence admet, dans le cadre de la prévoyance plus étendue, la possibilité de fixer une limite de surindemnisation en pourcentage du dernier salaire annuel de la personne assurée, sans dynamisation de celui-ci, soit sans prise en compte d’une probable augmentation du revenu sans invalidité entre la survenance de l’incapacité de travail et le moment où le calcul de la surindemnisation est effectué (TF 9C_37/2010 du 4 août 2010 consid. 2.3; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 5). Les rentes mensuelles, réduites après surindemnisation, dues par la défenderesse dès le 1er décembre 2020 sont donc de 538 fr. 70 pour la demanderesse et de 179 fr. 55 pour ses enfants.

E. 6 a) Il reste à examiner s’il existe un motif de révision et si le calcul doit être renouvelé en 2023, d’une part au 1er février lorsque la demanderesse a obtenu la reconnaissance d’un statut actif à 100 %, d’autre part au 1er avril lorsque la demanderesse a trouvé un emploi générant un revenu réel pour son activité à 30 %.

b) S’agissant de la prévoyance étendue, l’art. 32 du règlement prévoit que si le degré d’invalidité d’un assuré est modifié et s’il en résulte une révision de la rente AI, la rente d’invalidité de la Caisse est modifiée en conséquence. En l’espèce, à partir de février 2023, l’OAI a considéré que le statut de 100 % permettait d’augmenter le degré d’invalidité à 80 %, soit une augmentation de 5 % du degré d’invalidité, ce qui fondait une révision uniquement virtuelle puisque le droit à la rente entière et sa quotité de changeaient pas. A partir d’avril 2023, l’OAI a pris en compte le salaire de 23'799 fr. 60 réalisé par la demanderesse et a abouti à un degré d’invalidité de 75 %. Ce nouveau taux ne modifiait toutefois pas le droit à la rente entière ni la quotité de la rente. Il s’ensuit qu’aucune révision de la rente AI n’est intervenue en 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réviser la rente réglementaire LPP en 2023.

c) Sur le plan de la prévoyance minimale LPP, l’art. 24 al. 5 OPP 2, applicable à la prévoyance obligatoire, dispose que l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, est 10J055

- 24 - considérée comme une modification importante des circonstances une adaptation des prestations d’un ordre de grandeur d’au moins 10 % en faveur ou en défaveur de la personne bénéficiaire de la rente. Dans un tel cas, l’institution de prévoyance est tenue de recalculer sa rente d’invalidité, l’adaptation des prestations n’étant pas laissée à sa libre appréciation (ATF 144 V 166 consid. 3.3; 143 V 91 consid. 4.1; 125 V 163 consid. 3b). Il convient donc d’examiner si les modifications annoncées en l’espèce sont importantes au sens de cette disposition. Dès le 1er février 2023, la limite de surindemnisation doit être portée à 84'805 fr. 25, compte tenu d’un gain présumé perdu de 94'228 fr. 05 pour une activité hypothétique à 100 % de la demanderesse, puis le montant du revenu résiduel de l’intéressée doit être pris en compte dès le 1er avril 2023. Le calcul de surindemnisation se présente comme suit : 10J055

- 25 - Par an dès le Par an dès le 01.02.2023 01.04.2023 Prestations sociales Rentes d’invalidité (OAI) 29'160.00 29'160.00 Rentes d’enfants (OAI) 23'328.00 23'328.00 Total prestations sociales 52'488.00 52'488.00 Revenus restants RI pour une CT de 30 % retenu par l’OAI 18'964.08 23'799.60 Revenus restants 18'964.08 23'799.60 Prestations de la défenderesse Rente d’invalidité 16'738.50 16'738.50 Rente d’enfants d’invalide 6'695.40 6'695.40 Total des prestations de la défenderesse 23'433.90 23'433.90 Total des revenus 94'885.98 99'721.50 Déduction de la limite de surindemnisation – 84'805.25 – 84'805.25 Taux de réduction 10'080.74 14'916.26 43.02 % 63.65 % Rentes dues au final 9'537.98 6'084.03 Rentes d’enfants d’invalide au final 3'815.19 2'433.61 Total dû par la défenderesse 13'353.17 8'517.65 Ainsi, le calcul de rente selon le minimum LPP conduit à une augmentation de plus de 10 % des prestations pour la période du 1er février au 31 mars 2023, soit 13'353 fr. 17 dès le 1er février 2023. Le calcul opéré dès le 1er avril 2023 aboutit à une diminution qui est également supérieure à 10 %, soit 8'517 fr. 65. Il y a dès lors lieu d’admettre que dès le 1er février 2023, la demanderesse a droit à la rente minimale LPP mensuelle telle que présentée ci-dessus, soit 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux enfants du 1er février au 31 mars 2023 et 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023, l’application du système légal lui étant favorable dès cette date.

E. 6a Il reste à examiner s’il existe un motif de révision et si le calcul doit être renouvelé en 2023, d’une part au 1er février lorsque la demanderesse a obtenu la reconnaissance d’un statut actif à 100 %, d’autre part au 1er avril lorsque la demanderesse a trouvé un emploi générant un revenu réel pour son activité à 30 %.

E. 6b S’agissant de la prévoyance étendue, l’art. 32 du règlement prévoit que si le degré d’invalidité d’un assuré est modifié et s’il en résulte une révision de la rente AI, la rente d’invalidité de la Caisse est modifiée en conséquence. En l’espèce, à partir de février 2023, l’OAI a considéré que le statut de 100 % permettait d’augmenter le degré d’invalidité à 80 %, soit une augmentation de 5 % du degré d’invalidité, ce qui fondait une révision uniquement virtuelle puisque le droit à la rente entière et sa quotité de changeaient pas. A partir d’avril 2023, l’OAI a pris en compte le salaire de 23'799 fr. 60 réalisé par la demanderesse et a abouti à un degré d’invalidité de 75 %. Ce nouveau taux ne modifiait toutefois pas le droit à la rente entière ni la quotité de la rente. Il s’ensuit qu’aucune révision de la rente AI n’est intervenue en 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réviser la rente réglementaire LPP en 2023.

E. 6c Sur le plan de la prévoyance minimale LPP, l’art. 24 al. 5 OPP 2, applicable à la prévoyance obligatoire, dispose que l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, est 10J055

- 24 - considérée comme une modification importante des circonstances une adaptation des prestations d’un ordre de grandeur d’au moins 10 % en faveur ou en défaveur de la personne bénéficiaire de la rente. Dans un tel cas, l’institution de prévoyance est tenue de recalculer sa rente d’invalidité, l’adaptation des prestations n’étant pas laissée à sa libre appréciation (ATF 144 V 166 consid. 3.3; 143 V 91 consid. 4.1; 125 V 163 consid. 3b). Il convient donc d’examiner si les modifications annoncées en l’espèce sont importantes au sens de cette disposition. Dès le 1er février 2023, la limite de surindemnisation doit être portée à 84'805 fr. 25, compte tenu d’un gain présumé perdu de 94'228 fr. 05 pour une activité hypothétique à 100 % de la demanderesse, puis le montant du revenu résiduel de l’intéressée doit être pris en compte dès le 1er avril 2023. Le calcul de surindemnisation se présente comme suit : 10J055

- 25 - Par an dès le Par an dès le 01.02.2023 01.04.2023 Prestations sociales Rentes d’invalidité (OAI) 29'160.00 29'160.00 Rentes d’enfants (OAI) 23'328.00 23'328.00 Total prestations sociales 52'488.00 52'488.00 Revenus restants RI pour une CT de 30 % retenu par l’OAI 18'964.08 23'799.60 Revenus restants 18'964.08 23'799.60 Prestations de la défenderesse Rente d’invalidité 16'738.50 16'738.50 Rente d’enfants d’invalide 6'695.40 6'695.40 Total des prestations de la défenderesse 23'433.90 23'433.90 Total des revenus 94'885.98 99'721.50 Déduction de la limite de surindemnisation – 84'805.25 – 84'805.25 Taux de réduction 10'080.74 14'916.26 43.02 % 63.65 % Rentes dues au final 9'537.98 6'084.03 Rentes d’enfants d’invalide au final 3'815.19 2'433.61 Total dû par la défenderesse 13'353.17 8'517.65 Ainsi, le calcul de rente selon le minimum LPP conduit à une augmentation de plus de 10 % des prestations pour la période du 1er février au 31 mars 2023, soit 13'353 fr. 17 dès le 1er février 2023. Le calcul opéré dès le 1er avril 2023 aboutit à une diminution qui est également supérieure à 10 %, soit 8'517 fr. 65. Il y a dès lors lieu d’admettre que dès le 1er février 2023, la demanderesse a droit à la rente minimale LPP mensuelle telle que présentée ci-dessus, soit 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux enfants du 1er février au 31 mars 2023 et 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023, l’application du système légal lui étant favorable dès cette date.

E. 7 Dans la demande, il est conclu à la libération des primes sans autre précision. Or ce point a été traité dans la transaction, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 10J055

- 26 -

E. 8 a) En définitive, la demande est partiellement admise en ce sens que la défenderesse doit à la demanderesse paiement des sommes mensuelles de 538 fr. 70 à titre de rente pour elle-même et de 179 fr. 55 à titre de rente pour deux enfants du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2023, de 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux enfants du 1er février au 31 mars 2023 et de 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023. La défenderesse a déjà versé des montants à la demanderesse à titre de rentes, lesquels seront déduits.

b) Un intérêt moratoire à 5 % l’an est requis depuis le dépôt de la demande. Par analogie avec l’obligation générale de payer des intérêts moratoires existant en droit privé (art. 104 CO), il existe également en droit administratif un principe juridique général selon lequel le débiteur doit payer des intérêts moratoires lorsqu’il est en retard dans le paiement, sauf si la loi en dispose autrement. En ce qui concerne le droit de la prévoyance professionnelle en particulier, la jurisprudence a toujours reconnu comme règle l’obligation de verser des intérêts moratoires dans le domaine des prestations et des cotisations, en raison de la naissance, entre les parties, d’un rapport juridique de prévoyance professionnelle soumis notamment à la partie générale du code des obligations. Le montant de l’intérêt moratoire à servir est en première ligne celui qui découle du règlement de l’institution. A défaut, il convient de se fonder sur l’art. 104 al. 1 CO, qui prévoit un taux de 5 % l’an (ATF 149 V 106 consid. 7.1; 145 V 18 consid. 4.2; 119 V 131 consid. 4; TF 9C_130/2026 du 23 juillet 2026 consid. 4.1 et les références). Le début de l’obligation de verser des intérêts moratoires, s’il n’est pas déterminé par les dispositions règlementaires, est régi par l’art. 105 al. 1 CO, qui s’applique par analogie en matière de rentes et prévoit que l’obligation de verser des intérêts moratoires naît dès le dépôt de la demande ou, pour les prestations échues ultérieurement, à partir de la date d’échéance respective (ATF 137 V 373 consid. 6.6; 119 V 131 consid. 4c). En l’espèce, il n’y a aucune disposition spécifique dans le règlement de prévoyance en matière d’intérêts moratoires en cas de paiement différé de prestations. Il convient donc de se référer aux dispositions générales du CO et de constater que la 10J055

- 27 - demanderesse a droit au versement d’un intérêt de 5 % l’an sur les rentes à partir du 19 décembre 2024, date du dépôt de la demande, respectivement à partir de la date d’échéance des prestations devenues exigibles ultérieurement.

c) Toutes autres ou plus amples conclusions, notamment la conclusion en libération des primes sans autre précision et déjà acquise dans son principe, doivent être rejetées.

d) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.

e) Vu le sort de ses conclusions, la demanderesse a droit à une indemnité de dépens réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Il convient de tenir compte de ce que la partie demanderesse a ouvert action avant que la décision de rente n’ait été rendue par l’OAI et que la défenderesse a annoncé les justes montants dus dès décembre 2020 immédiatement après que la décision de l’OAI a été rendue mais qu’elle n’a pas d’emblée effectué le calcul fondé sur le minimum LPP ni conclu à ce que le montant des rentes soient modifiés suivant ce nouveau calcul du minimum LPP dès février 2023. Il y a lieu d’arrêter l’indemnité pour la demanderesse à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative; BLV 173.36.5.1]) et de la mettre à la charge de la partie défenderesse.

E. 8a En définitive, la demande est partiellement admise en ce sens que la défenderesse doit à la demanderesse paiement des sommes mensuelles de 538 fr. 70 à titre de rente pour elle-même et de 179 fr. 55 à titre de rente pour deux enfants du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2023, de 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux enfants du 1er février au 31 mars 2023 et de 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023. La défenderesse a déjà versé des montants à la demanderesse à titre de rentes, lesquels seront déduits.

E. 8b Un intérêt moratoire à 5 % l’an est requis depuis le dépôt de la demande. Par analogie avec l’obligation générale de payer des intérêts moratoires existant en droit privé (art. 104 CO), il existe également en droit administratif un principe juridique général selon lequel le débiteur doit payer des intérêts moratoires lorsqu’il est en retard dans le paiement, sauf si la loi en dispose autrement. En ce qui concerne le droit de la prévoyance professionnelle en particulier, la jurisprudence a toujours reconnu comme règle l’obligation de verser des intérêts moratoires dans le domaine des prestations et des cotisations, en raison de la naissance, entre les parties, d’un rapport juridique de prévoyance professionnelle soumis notamment à la partie générale du code des obligations. Le montant de l’intérêt moratoire à servir est en première ligne celui qui découle du règlement de l’institution. A défaut, il convient de se fonder sur l’art. 104 al. 1 CO, qui prévoit un taux de 5 % l’an (ATF 149 V 106 consid. 7.1; 145 V 18 consid. 4.2; 119 V 131 consid. 4; TF 9C_130/2026 du 23 juillet 2026 consid. 4.1 et les références). Le début de l’obligation de verser des intérêts moratoires, s’il n’est pas déterminé par les dispositions règlementaires, est régi par l’art. 105 al. 1 CO, qui s’applique par analogie en matière de rentes et prévoit que l’obligation de verser des intérêts moratoires naît dès le dépôt de la demande ou, pour les prestations échues ultérieurement, à partir de la date d’échéance respective (ATF 137 V 373 consid. 6.6; 119 V 131 consid. 4c). En l’espèce, il n’y a aucune disposition spécifique dans le règlement de prévoyance en matière d’intérêts moratoires en cas de paiement différé de prestations. Il convient donc de se référer aux dispositions générales du CO et de constater que la 10J055

- 27 - demanderesse a droit au versement d’un intérêt de 5 % l’an sur les rentes à partir du 19 décembre 2024, date du dépôt de la demande, respectivement à partir de la date d’échéance des prestations devenues exigibles ultérieurement.

E. 8c Toutes autres ou plus amples conclusions, notamment la conclusion en libération des primes sans autre précision et déjà acquise dans son principe, doivent être rejetées.

E. 8d La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.

E. 8e Vu le sort de ses conclusions, la demanderesse a droit à une indemnité de dépens réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Il convient de tenir compte de ce que la partie demanderesse a ouvert action avant que la décision de rente n’ait été rendue par l’OAI et que la défenderesse a annoncé les justes montants dus dès décembre 2020 immédiatement après que la décision de l’OAI a été rendue mais qu’elle n’a pas d’emblée effectué le calcul fondé sur le minimum LPP ni conclu à ce que le montant des rentes soient modifiés suivant ce nouveau calcul du minimum LPP dès février 2023. Il y a lieu d’arrêter l’indemnité pour la demanderesse à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative; BLV 173.36.5.1]) et de la mettre à la charge de la partie défenderesse.

Dispositiv
  1. des assurances sociales p r o n o n c e : I. La demande déposée le 19 décembre 2024 par B.________ est partiellement admise. II. La Caisse de pension C.________ versera à B.________ des rentes mensuelles (après réduction) de 538 fr. 70 pour elle-même et de 179 fr. 55 pour ses deux enfants du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2023, de 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux 10J055 - 28 - enfants du 1er février au 31 mars 2023 et de 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023, avec intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 19 décembre 2024, sous déduction des montants déjà versés par la défenderesse à titre de rentes. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées. III. Il n’est pas perçu de frais de justice. IV. La Caisse de pension C.________ versera à B.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Philippe Nordmann (pour B.________), - Caisse de pension C.________, - Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. 10J055 - 29 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, [...] Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : 10J055
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL ZI24.*** 958 COUR D ES ASSUR ANCES SOCIALES _____________________________________________ Jugement du 26 octobre 2026 Composition : Mme DURUSSEL, présidente MM. Wiedler, juge, et Chevalley, assesseur Greffier : M. Reding **** * Cause pendante entre : B.________, à A***, demanderesse, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et Caisse de pension C.________, à D***, défenderesse, représentée par BCPA Sàrl, à Puplinge. _______________ Art. 104 CO; art. 23 let. a et 34a al. 1 et 49 LPP; art. 24 al. 5 et 6 OPP 2 10J055

- 2 - E n fait : A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en ***, mère de deux enfants nés en *** et ***, était employée auprès de la société J.________ AG à F*** du 15 mars 2016 au 31 janvier 2017 en qualité de conseillère à la clientèle à un taux de 100 % pour un salaire annuel de 84'500 fr., son contrat de travail du 15 février 2016 prévoyant une rémunération supplémentaire variable (ci-après sous la dénomination « R&R »). Dès le 1er février 2017 jusqu’au 30 novembre 2020, la demanderesse a réduit son taux à 90 % ce qui a justifié une diminution de son salaire annuel à 76'050 fr., le droit à la part de rémunération variable demeurant en vigueur. Le certificat de salaire 2018 atteste d’un salaire de 81'981 fr. brut comprenant diverses allocations pour enfants et des indemnités de repas et auquel s’ajoutent des prestations périodiques « R&R » de 4'019 francs. A ce titre, la demanderesse était affiliée à la Caisse de pension C.________ (ci-après : la Caisse ou la défenderesse) et soumise à son Règlement des prestations dans la version en vigueur dès le 1er janvier 2018. Le certificat de prestation au 1er janvier 2020 indiquait un salaire annuel de base de 76'050 fr., un salaire assuré de 50'700 fr. 25 et une rente invalidité annuelle de 30'420 fr., à laquelle s’ajoutait une rente de 5'070 fr. pour un enfant d’invalide. B. En incapacité de travail depuis le 18 juin 2018, l’assurée a déposé le 26 octobre 2018 une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) qui, par décision du 12 mai 2022, lui a octroyé une rente entière du 1er juin 2019 au 30 septembre 2020, puis une demi-rente du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 et un quart de rente dès le 1er décembre 2020. Cette décision a toutefois été annulée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans un arrêt du 23 janvier 2023 (cause AI 150/22) qui a renvoyé la cause à l’OAI pour complément d’instruction et nouvelle décision. C. Le 1er avril 2023, l’assurée a été engagée à 30 % en qualité de secrétaire d’unité par l’Etat de E.________, au Département L.________, pour un revenu annuel de 23'799 fr. 60. D. Le 21 août 2023, l’assurée, représentée par l’avocat Philippe Nordmann, a déposé une première demande auprès de la Cour des assurances sociales du 10J055

- 3 - Tribunal cantonal, concluant notamment à ce que la Caisse de pension C.________ soit condamnée à lui verser une rente d’invalidité dès le 1er juin 2019 correspondant aux taux d’invalidité selon les périodes retenues par l’OAI dans sa décision du 12 mai 2022, sous réserve d’une modification ultérieure desdits taux (selon le résultat du complément d’instruction ordonné par la Cour des assurances sociales), ainsi qu’au paiement des rentes pour enfants correspondantes. Au terme de l’échange des écritures, les parties ont signé une transaction, dont la Cour a pris acte par jugement du 7 août 2024 et qui a la teneur suivante : « I. Avec effet dès le 1er décembre 2020 et sous réserve d’une modification postérieure à cette date du taux d’invalidité et de rente du 1er pilier (AI), Caisse de pension C.________ s’engage à verser à la demanderesse un quart de rente AI ainsi que les rentes pour enfants correspondantes et la libération des primes. II. Caisse de pension C.________ réserve, conformément à sa lettre du 7 juin 2024 à la CASSO, un éventuel calcul de surindemnisation. III. Caisse de pension C.________ versera à l’avocat soussigné, dès réception de la décision judiciaire validant la présente transaction, un montant de fr. 5'750.- (cinq mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens, sur le compte de l’Etude Nordmann, Diagne, Graa, IBAN [...]. IV. La présente transaction est soumise à la ratification du Tribunal cantonal pour valoir jugement. » E. Par projet de décision du 11 décembre 2024, l’OAI a accordé à l’assurée une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2019. Constatant que sans problème de santé, l’assurée aurait exercé une activité lucrative à 90 %, les 10 % restants étant consacrés à ses travaux habituels dans la tenue de son ménage, l’OAI a retenu une incapacité de travail de 100 %, correspondant à un degré d’invalidité de 90 % dans la part active et des empêchements ménagers de 31,5 % correspondant à un degré d’invalidité de 3,15 % dans la part ménagère, ce qui donnait un degré d’invalidité global de 93 %. Compte tenu d’une capacité de travail de 30 % dans une activité adaptée retrouvée dès juin 2020, l’OAI a recalculé le degré d’invalidité en comparant le revenu sans invalidité de l’assurée de 92'043 fr. 90 à 100 % au gain résultant de l’exercice d’une activité adaptée à 30 % selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : l’ESS), soit 18'689 fr. 94. Il a ainsi fixé le taux d’incapacité de travail à 79,69 % et le degré d’invalidité à 71,72 % dans la part active, ce qui donnait un degré d’invalidité de 75 %, le taux dans la part ménagère étant sans changement. Depuis le 1er janvier 2024, l’OAI a adapté le calcul du degré d’invalidité aux nouvelles dispositions du RAI, 10J055

- 4 - (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité; RS 831.201) en tenant compte d’une déduction de 20 % sur le revenu avec invalidité et en indexant les revenus (sans invalidité 94'981 fr. 87 et avec invalidité 15'292 fr. 64), ce qui a porté le degré d’invalidité final à 79 %. Les parties ont émis des contestations contre ce projet. La Caisse, représentée par BCPA Sàrl, a sollicité de l’OAI qu’il revoie le degré d’invalidité en tenant compte d’un revenu d’invalide de 23'799 fr. 60 dès le 1er avril 2023, le revenu tiré de l’ESS n’étant plus adapté à la nouvelle situation. Quant à l’assurée, elle a contesté le statut mixte retenu par l’OAI sur toutes les périodes, revendiquant un statut 100 % active à tout le moins dès février 2023. F. a) Par demande du 19 décembre 2024, B.________, par l’intermédiaire de son conseil, a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de Caisse de pension C.________ et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser une rente annuelle de 54'000 fr. et des rentes pour enfants de 9'000 fr. pour chacun avec effet dès le 1er juin 2019 et à fournir la libération des primes, selon précisions qui seraient apportées en cours d’instance.

b) Par réponse du 12 mars 2025, Caisse de pension C.________ a conclu par l’intermédiaire de son représentant, au rejet de l’action, dans la mesure où elle était recevable, relevant que l’OAI n’avait pas encore rendu de décision et qu’il convenait de prendre en compte un risque de surindemnisation.

c) Dans des déterminations du 24 mars 2025, pour écarter tout risque de surindemnisation, la demanderesse s’est prévalue d’un revenu sans invalidité pour un statut active à 100 % de 105'535 fr. 41 en 2024, en se référant au revenu sans invalidité à 90 % retenu par l’OAI (94'981 fr. 87).

d) La défenderesse a contesté la position de la demanderesse par courrier du 28 avril 2025, précisant que celle-ci pouvait prétendre au mieux à une rente entière annuelle de 30'420 fr. sous réserve d’une surindemnisation.

e) La demanderesse a relevé dans un courrier du 12 mai 2025 que le salaire de base de 76'050 fr. fixé dans le certificat de prévoyance du 1er janvier 2020 10J055

- 5 - n’était pas compréhensible, dès lors que son salaire brut s’était élevé à 90'983 fr. en 2017 et à 85'358 fr. en 2018.

f) Dans un courrier du 11 juin 2025, la défenderesse a déclaré renoncer à déposer une détermination complémentaire.

g) Le 19 juin 2025, la demanderesse a produit la prise de position de l’OAI du 5 juin 2025 annonçant la teneur de sa future décision. Par courrier du 3 juillet 2025, la Juge instructrice a donc invité la défenderesse à procéder à un calcul de rente (comprenant un éventuel calcul de surindemnisation) dont chaque élément devrait être explicité et justifié.

h) L’OAI a communiqué sa décision formelle le 4 août 2025 à l’assurée et à la Caisse. Il a confirmé la teneur de son projet de décision du 11 décembre 2024 jusqu’au 31 janvier 2023. A partir du 1er février 2023, il a admis un statut de 100 % active pour l’assurée vu l’âge du cadet de ses enfants. Il a fixé le degré d’invalidité à 80 %, après comparaison du revenu sans invalidité de 94'228 fr. 05 et du revenu avec invalidité de 18'964 fr. 08. Il a recalculé le degré d’invalidité à partir du 1er avril 2023 en tenant compte du salaire de 23'799 fr. 60 réalisé par l’assurée à titre de revenu avec invalidité, ce qui a porté le degré d’invalidité à 75 %. Ces changements ne modifiaient cependant pas le droit à une rente entière sur toutes les périodes considérées. Les montants des rentes étaient les suivants :

– du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020 (taux de 93 %, puis de 75 % dès le 1er septembre 2020) : 2'351 fr. pour l’assurée et 940 fr. par enfant;

– du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (taux de 75 %) : 2'371 fr. pour l’assurée et 948 fr. par enfant;

– du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (taux de 75 %, puis de 80 % dès le 1er février 2023 et de 75 % dès le 1er juillet 2023) : 2'430 fr. pour l’assurée et 972 fr. par enfant;

– dès le 1er janvier 2025 (taux de 75 %) : 2'500 fr. pour l’assurée et 1'000 fr. par enfant. 10J055

- 6 -

i) Dans un courrier du 29 août 2025, la Caisse a rappelé qu’elle avait déjà versé à l’assurée des rentes mensuelles de 633 fr. 75 et de 105 fr. 65 par enfant du 1er décembre 2020 au 31 août 2025. Le 1er septembre 2025, la défenderesse a admis le droit aux prestations d’invalidité de la demanderesse, mais a fait valoir une importante réduction consécutive au calcul de surindemnisation. Elle a produit le décompte adressé à l’assurée le 29 août 2025, en précisant que celui-ci présentait deux situations distinctes, soit du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023, puis à partir du 1er avril 2023, date à laquelle la situation s’était modifiée de manière importante justifiant un réexamen des conditions et de l’étendue d’une réduction de prestations. Elle a ajouté que pour le calcul de la surindemnisation, seuls 96 % des rentes avaient été pris en compte à cause de l’application de la méthode mixte par l’OAI. Dans ce document, elle a indiqué à l’assurée qu’elle lui reconnaissait le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2020 compte tenu de la perception d’indemnités journalières avant cette date. Elle a relevé que, selon la fiche de prévoyance de 2018, le salaire de base s’élevait à 76'050 fr. par an, la rente d’invalidité à 30'420 fr. par an et la rente d’enfant d’invalide à 5'070 fr. par an, soit 10'140 fr. pour deux enfants, en cas d’invalidité totale. Les rentes d’invalidité LPP devraient ainsi procurer à la demanderesse un revenu de 40'560 fr. par an. En y ajoutant les rentes d’invalidité perçues de l’OAI, soit 48'741 fr. 12, et le revenu hypothétique lié à la capacité de travail résiduelle, soit 18'689 fr. 94, la demanderesse toucherait des revenus totalisant 107'991 fr. 06, ce qui impliquerait une réduction de 31'941 fr. (78,75 %), compte tenu de la limite de surindemnisation de 76'050 francs. Du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023, le montant des rentes LPP réduites s’élevait ainsi à 6'464 fr. 21 (30'420 fr. – 78,75 %) pour la demanderesse et 2'154 fr. 74 pour ses enfants. A partir du 1er avril 2023, ces montants étaient de 1'396 fr. 44 pour la rente principale et de 465 fr. 48 pour les enfants; en effet, les revenus totalisaient désormais 114'748 fr. 08, soit 50'388 fr. 48 de rentes de l’OAI, 23'799 fr. 60 de salaire et toujours 40'560 fr. de rentes LPP possibles, dont il convenait de déduire 76'050 fr. de salaire de base, pour obtenir le taux de réduction de 95,41 % vu l’excédent de 38'698 fr. 08.

j) Dans des déterminations du 2 octobre 2025, la demanderesse a soutenu qu’elle devait être considérée comme étant active à 100 %. Elle a ajouté qu’il 10J055

- 7 - convenait de prendre en compte la totalité du gain réalisé avant la survenance de l’atteinte à la santé, en 2017, soit 90'983 fr., et non pas la somme de 76'050 fr. retenue par la défenderesse. Selon elle, en application de l’art. 23 du règlement, le plafond se situait à 100 % de cette somme et les rentes pour l’assurée étaient de 60 % de cette somme, soit 54'590 fr., et de 20 % pour les enfants, soit 10'918 fr., ce qui totalisait 65'508 francs. Après l’imputation des rentes de l’assurance-invalidité, soit 50'772 fr. en 2020, 51'204 fr. en 2021 et 2022 et 52'488 fr. en 2023, il restait une place pour les prestations de deuxième pilier de 65'000 fr. en chiffres ronds sous déduction de 51'000 fr. de rentes de l’assurance-invalidité en chiffres ronds, soit environ 15'200 fr. (39'000 fr. ./. 23'800 fr. de gain restant d’assuré) par an environ. Elle a donc précisé ses conclusions en ce sens qu’elle demandait le paiement de 15'200 fr. par an.

k) Dans un courrier du 20 octobre 2025, la défenderesse a rappelé que le statut mixte avait été constaté au début de la période et que toute modification de celui-ci n’avait aucune incidence sur le degré d’invalidité. Elle a noté que la demanderesse confondait le gain de valide et le salaire à prendre en compte pour la surindemnisation selon le règlement applicable. Elle a confirmé que le dernier salaire de base annuel de 76'050 fr. constituait la limite de surindemnisation. Elle a réservé un éventuel calcul de surindemnisation plus favorable selon les conditions minimales de la LPP.

l) La demanderesse s’est déterminée le 3 novembre 2025 en ce sens qu’elle admettait un statut mixte en 2019 mais que celui-ci avait changé par la suite en raison de l’âge de ses enfants et de son intérêt pour une activité plus prenante. S’agissant de la surindemnisation, elle a admis que le règlement retenait 100 % du salaire assuré mais en prévoyance professionnelle minimale, il convenait d’appliquer le seuil de surindemnisation de 90 % du gain présumé perdu, solution nettement plus favorable à l’assurée.

m) Par courrier du 10 novembre 2025, la défenderesse a été invitée à justifier par pièces le montant du dernier salaire de base annuel qu’elle avait fixé à 76'050 fr. dans la fiche de prévoyance, ce montant ne correspondant pas aux certificats de salaires produits par la demanderesse. Elle devait en outre produire le certificat individuel AVS de la demanderesse, qui ne figurait pas dans le dossier, et réaliser le calcul comparatif de surindemnisation plus favorable selon les conditions minimales LPP. 10J055

- 8 - En annexe à un courrier du 24 novembre 2025, la défenderesse a produit les calculs de surindemnisation selon le minimum LPP sur la base d’un gain présumé perdu de 82'839 fr. 51 (soit 90 % du revenu sans invalidité de 92'043 fr. 90 retenu par l’OAI pour un taux de 100 %) dès le 1er décembre 2020 et de 94'228 fr. 05 (revenu sans invalidité à 100 % retenu dans la décision de l’OAI) dès le 1er février 2023, soit une limite de surindemnisation de 90 % de ces gains (74'555 fr. 56 et 84'805 fr. 25). Elle tenait ainsi compte du changement de statut au 1er février 2023 dans le calcul de la limite de surindemnisation. Après avoir additionné les revenus tirés des rentes de l’OAI (48'741 fr. 12 en 2020 et 52'488 fr. en 2023), le salaire de la demanderesse (18'689 fr. 94 en 2020, 18'964 fr. 08 en février 2023 et 23'799 fr. 60 en avril 2023) et les rentes d’invalidité LPP avant réduction (23'433 fr. 90 en 2020 et 2023), la défenderesse a soustrait la limite de surindemnisation de la somme obtenue, ce qui a abouti à des taux de surindemnisation de 69,60 % en 2020, de 43,02 % en février 2023 et 63,65 % en avril 2023. Les rentes minimales selon la LPP après réduction étaient ainsi fixées à 7'124 fr. 50 par an dès le 1er décembre 2020, 13'353 fr. 17 dès le 1er février 2023 et 8'517 fr. 65 dès le 1er avril 2023. La défenderesse a précisé dans son courrier du 5 décembre 2025 que, pour déterminer le salaire de base annuel pris en compte dans le calcul de la rente réglementaire, elle s’était référée à l’avenant du contrat de travail qui prévoyait un salaire de 76'050 francs.

n) Dans des déterminations du 17 février 2026, la demanderesse a modifié sa prise de position, à savoir que le salaire assuré au sens des art. 9 et 31 du règlement était de 76'050 fr., soit 90 % du salaire contractuel fixé à 84'500 fr. pour un taux de 100 %, ce qui correspondait à un salaire mensuel de 5'850 fr. (treize salaires par an). Elle a exposé qu’il y avait lieu d’y ajouter l’avantage familial de 2'700 fr. par an, ainsi que la prime selon les résultats, appelée prime « R&R », de 4'018 fr. par an, ce qui portait le salaire annuel à 82'768 francs. Les rentes annuelles s’élevaient donc à 60 % et 20 % de cette somme, soit 49'661 fr. et à 9'932 fr., correspondant à des rentes mensuelles totales de 4'966 francs. Il y avait lieu ensuite d’y imputer les rentes AI (selon la décision du 4 août 2025). La demanderesse a précisé que le revenu d’invalide résultait de la décision de l’OAI qui était opposable à la défenderesse. Elle a relevé que, dans le 10J055

- 9 - calcul de surindemnisation, la défenderesse retenait 100 % de 76'050 fr., conformément à son règlement (100 % du salaire assuré lors de la survenance de l’incapacité ayant conduit à l’invalidité), ce qui n’était pas conforme à l’art. 34a LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40). Or, pour la détermination du gain présumé perdu au sens de l’art. 34a LPP, il n’y avait pas de marge de manœuvre de l’institution de prévoyance. Selon la demanderesse, du fait qu’on était en prévoyance minimale LPP (car il y avait déduction de coordination), il fallait appliquer la méthode dite dynamique et adapter constamment le gain présumé perdu. Les seuils de surindemnisation étaient donc de 90 % du gain présumé perdu (et non 100 % du gain assuré à l’époque). La « place » disponible pour les rentes LPP se déterminait comme suit :

– Période I du 01.06.2019 au 31.12.2020 (19 mois) Salaire 92'043 fr. 90 : 12 x 19 = 145'736 fr. x 90 % = 131'163 fr. dont à imputer : AI (19 mois à 4'231 fr.) - 80'389 fr. Revenu hypothétique avec invalidité (18'689 fr. 94 : 12 x 19) - 29'592 fr. Place disponible pour rente LPP 21'182 fr.

– Période II du 01.01.2021 au 31.01.2023 (25 mois) Salaire 92'043 fr. 90 : 12 x 25 x 90 % = 172'582 fr. dont à imputer : AI (24 mois à 4'267 fr. + 1 mois à 4'374 fr.) - 106’782 fr. Revenu hypothétique avec invalidité (18'964 fr. 08 : 12 x 25) - 39'508 fr. Place disponible pour rente LPP 26'292 fr.

– Période III du 01.02.2023 au 31.12.2024 (23 mois) Salaire 94'228 fr. 05 : 12 x 23 x 90 % = 162'543 fr. dont à imputer : AI (23 mois à 4'374 fr.) - 100’602 fr. 10J055

- 10 - Revenu avec invalidité (février et mars 2023) (18'964 fr. 08 : 12 x 2) - 3'161 fr. Avril 2023 à décembre 2024 (23'799 fr. 60 : 12 x 21 mois) - 41'649 fr. Place disponible pour rente LPP 17'131 fr.

– Période IV année 2025 Salaire ESS (non augmenté) 94'228 fr. 05 x 90 % = 84’805 fr. dont à imputer : rentes AI - 54’000 fr. Revenu avec invalidité - 23'800 fr. Place disponible pour rente LPP 7’005 fr. Bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité, la demanderesse a en outre relevé qu’elle pouvait demander le remboursement du libre-passage et a sollicité la production du compte passif pour toutes les périodes du 1er juin 2019 au 31 décembre

2025. Elle a conclu au versement de rentes de 21'182 fr. pour la période I, 26'292 fr. pour la période II, 17'131 fr. pour la période III et 7'005 fr. pour la période IV, soit un total de 71'610 fr., sous déduction des rentes versées, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2023 (échéance moyenne).

o) Dans des déterminations du 19 mars 2026, la défenderesse a contesté le calcul de la demanderesse en faisant valoir que le montant de la rente d’invalidité était déterminé à l’art. 30 du règlement et que le montant du salaire assuré selon l’art. 9 du règlement correspondait au salaire de base diminué d’une déduction de coordination. Il n’y avait donc pas lieu d’y ajouter des allocations familiales ou d’autres composantes salariales et il convenait de tenir compte de la déduction de coordination. Le salaire de base étant de 76'050 fr. et le salaire assuré de 50'700 fr., la rente d’invalidité assurée était donc de 30'420 francs. Elle a précisé que dans le cadre d’une institution de prévoyance englobante, il n’était pas arbitraire de fixer un pourcentage du dernier gain assuré comme limite de surindemnisation, pour autant que le minimum LPP fut respecté (TF 9C_64/2010 consid. 2.2; TF 9C_753/2009 consid. 3.2; TF 9C_37/2010 consid. 2.2.; ATF 140 V 169 consid. 6.2). Elle a contesté que la demanderesse puisse récupérer sa prestation de libre passage. 10J055

- 11 -

p) Dans son écriture du 16 avril 2026, la demanderesse a adhéré à la méthode de calcul de la défenderesse, à savoir qu’il fallait d’abord calculer le montant de la rente sans tenir compte de la surindemnisation, puis dans un second temps, déterminer le seuil de surindemnisation, afin de voir quel était l’espace disponible pour les rentes. Elle a admis qu’il fallait déduire le montant de coordination de 25'350 fr. selon l’art. 9 du règlement, ce qui amenait une correction de son calcul comme suit :

– Salaire assuré : 50'700 fr.

– Benefit familial : 2'700 fr.

– R&R : 4'018 fr.

– Total : 57'418 fr. Elle a soutenu que le benefit familial et le « R&R » faisaient partie du salaire (art. 10 du règlement). Ainsi la rente avant toute réduction de coordination, pour une invalidité supérieure à 70 %, était de 60 % de 57'418 fr., soit 34'451 fr. (et non 30'420 fr. comme indiqué par la défenderesse), montant auquel s’ajoutaient deux rentes d’enfants de 20 %, ce qui portait le tout à 41'341 francs. En ce qui concernait le seuil de surindemnisation, la demanderesse a contesté être en présence d’une institution de prévoyance englobante (donc surobligatoire). Le fait que le salaire assuré était fixé après la déduction de coordination de 25'350 fr. montrait que la couverture n’était pas enveloppante mais bien minimale LPP. Dès lors, l’art. 23 al. 1 du règlement fixant le seuil de surindemnisation à 100 % du dernier salaire assuré était contraire à la LPP et l’OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1), lesquels fixaient ce seuil à 90 % du gain annuel dont on pouvait présumer que l’intéressé était privé (art. 34a al. 1 LPP), soit ce que recevrait l’assuré si l’événement dommageable ne s’était pas produit (art. 24 al. 6 OPP 2). En sus, en bloquant le seuil de surindemnisation au dernier salaire assuré, la défenderesse ferait fi du caractère dynamique de ce seuil voulu par la LPP. Le gain présumé perdu serait de 90'983 fr. en 2017 et de 105'535 fr. en 2024. Finalement, l’espace disponible serait de 90 % de 90 %, soit 81 %, du gain présumé perdu en méthode mixte jusqu’au 31 janvier 2023, puis de 90 % du gain présumé perdu dès le 1er février 2023 en méthode ordinaire, en déduisant les montants à prendre en compte (rentes AI, revenus d’invalide). Ses nouveaux calculs étaient les suivants :

– Période I du 01.06.2019 au 31.12.2020 (19 mois) 10J055

- 12 - Salaire 92'043 fr. 90 . 12 x 19 = 145'736 fr. x 81 % = 118'046 fr. dont à imputer : AI (19 mois à 4'231 fr.) - 80'389 fr. Revenu hypothétique avec invalidité (18'689 fr. 94 : 12 x 19) - 29'592 fr. Place disponible pour rentes LPP 8'065 fr.

– Période II du 01.01.2021 au 31.01.2023 (25 mois) Salaire 92'043 fr. 90 : 12 x 25 x 81 % = 155'324 fr. Dont à imputer AI (24 mois à 4'267 fr. et 1 mois à 4'374 fr.) - 106'782 fr. Revenu hypothétique avec invalidité (18'964 fr. 08 : 12 x 25) - 39'508 fr. Place disponible pour tentes LPP 9'034 fr.

– Période III du 01.02.2023 (fin méthode mixte) au 31.12.2024 (23 mois) Salaire (voir écritures du 24.03.2025) 105'535 fr. 41 : 12 x 23 x 90 % = 182'048 fr. Dont à imputer : AI (23 mois à 4'374 fr.) - 100'602 fr. Revenu avec invalidité février et mars 2023 :18'964 fr. 08 : 12 x 2 mois - 3'161 fr. avril 2023 à décembre 2024 : 23'799 fr. 60 : 12 x 21 mois - 41'649 fr. Place disponible pour rentes LPP 36'636 fr.

– Période IV année 2025 Salaire 105'535 fr. 41 x 90 % = 94'981 fr. Dont à imputer : AI (12 mois) - 54'000 fr. Revenu d’invalide - 23'800 fr. Place disponible pour rentes LPP 17'181 fr. Pour ce qui concernait le libre passage, la demanderesse a précisé qu’elle voulait uniquement prendre connaissance du montant de cet avoir, compte tenu 10J055

- 13 - de la libération des cotisations et des intérêts crédités. Elle a ajouté que la libération des cotisations était évoquée à l’art. 12 let. e page 12 du règlement, renvoyant à un règlement des prestations, dont elle a requis la production. Elle a modifié ses conclusions en ce sens que la défenderesse lui devait 8'065 fr. pour la période I, 9'034 fr. pour la période II, 36'636 fr. pour la période III et 17'181 fr. pour la période IV, soit 70'916 fr. au total. Elle a pris une conclusion nouvelle en ce sens que la défenderesse devait lui verser une rente mensuelle de 1'432 fr. dès le 1er janvier 2026 (17'181 fr. en arrondi).

q) Dans ses déterminations du 15 juin 2026, la défenderesse a contesté le calcul du montant de la rente en l’absence d’une réduction de surindemnisation et le seuil de surindemnisation. Elle a précisé que l’art. 12 let. b du règlement devait se comprendre dans le sens qu’elle renvoyait au même règlement, mais à la lettre a. Elle a produit l’évolution du compte passif de vieillesse avec libération des primes à 100 % et à 25 %.

r) Par courrier du 9 juillet 2026, la demanderesse a précisé qu’elle modifiait les calculs pour les périodes I et II totalisant 19 + 25 mois, pour lesquelles elle adhérait aux calculs de la défenderesse émanant du décompte produit le 24 novembre 2025 (selon minimum LPP), en ce sens :

– de décembre 2020 à janvier 2023 : 26 mois à 593 fr. 75 = 15'437 fr. 50;

– pour les périodes III et IV, dès le 1er février 2023 à fin 2025, elle maintenait ses calculs, soit 36'636 fr. pour la période III et 17'181 fr. pour la période IV. Le total des prétentions était ainsi de 69'254 fr. 50, de sorte que sa conclusion en paiement était modifiée dans ce sens. E n droit :

1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale 10J055

- 14 - vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.

b) Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n’est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l’art. 89 al. 3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder plus qu’elle n’a demandé.

c) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable à la forme.

2. Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle à laquelle la demanderesse peut prétendre dès le 1er décembre 2020, ainsi que sur celui des rentes d’enfants d’invalide. A cet égard la défenderesse a admis que la demanderesse avait droit à une rente entière depuis cette date, qu’elle a toutefois réduit pour cause de surindemnisation. Le montant des rentes, ainsi que l’étendue de la surindemnisation sont litigieux.

3. a) Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (cf. art. 6 LPP). Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 138 V 176 consid. 5.3; 115 V 103 consid. 4b; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.1). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les 10J055

- 15 - améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP) et les prestations réglementaires (cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a; 138 V 176 consid. 5.4). Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit « de prévoyance » (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Code des obligations]; RS 220]), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1).

b) D’après la jurisprudence, si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de l’invalidité effectuée par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1; 138 V 409 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l’office AI est tenu de notifier une décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération. Lorsqu’il n’est pas intégré à la procédure, l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n’est pas lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité (ATF 129 V 150 consid. 2.5; 129 V 73). Selon une jurisprudence constante, l’évaluation opérée par les organes compétents de l’assurance-invalidité ne lie pas l’institution de prévoyance lorsque l’assuré exerce son activité lucrative à temps partiel (ATF 144 V 72 consid. 4.2). Dans 10J055

- 16 - ce cas, le degré d’invalidité fixé par l’office AI est contraignant pour la prévoyance professionnelle uniquement pour ce qui concerne la partie lucrative (ATF 144 V 72 consid. 4.2 et les références). En effet, la prévoyance professionnelle obligatoire et étendue a pour but d’assurer seulement l’activité lucrative (art. 331a CO). La décision des organes de l’AI n’est ainsi pas contraignante pour l’institution de prévoyance dans la mesure où le degré d’invalidité a été calculé selon d’autres critères que l’incapacité de gain, en particulier s’il a été déterminé pour les personnes exerçant une activité lucrative partielle au moyen de la méthode mixte de l’art. 27bis RAI (ATF 120 V 106 consid. 4b). Les effets d’une affection invalidante qui se répercutent sur la partie non lucrative de l’activité de la personne assurée ne doivent pas non plus être pris en compte dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité dans la prévoyance professionnelle, faute de quoi le principe d’assurance inhérent à la prévoyance professionnelle serait violé. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, le droit aux prestations est donné seulement s’il existe une couverture d’assurance lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (ATF 144 V 72 consid. 4.2 et les références). Le taux d’occupation de la personne assurée au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant pour l’évaluation de l’étendue de l’activité lucrative assurée (TFA B 7/01 du 7 février 2003 consid. 2.1). Une modification significative au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) du statut fixé selon le droit applicable en matière d’assurance-invalidité ou de la part de l’activité lucrative est sans importance pour la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle en cours, c’est-à-dire ne constitue pas un motif de modification en matière de prévoyance professionnelle (ATF 141 V 127 consid. 5.3.2). Comme indiqué plus bas, un changement de statut peut en revanche influencer le calcul de surindemnisation et entrainer un nouveau calcul après ajustement du plafond de surindemnisation (cf. ATF 141 V 127 consid. 5.2; 129 V 150 consid. 2.5; TF 9C_41/2021 du 4 novembre 2021 consid. 4.2.2). Selon un principe général, qui s’applique dans l’assurance-invalidité mais aussi dans la prévoyance professionnelle, il convient de comparer la capacité de gain avant la survenance de l’invalidité avec celle existant postérieurement à celle-ci (art. 16 LPGA; ATF 144 V 63 consid. 6.3.2). Dès lors que la prévoyance professionnelle n’a pas vocation à assurer la part qui n’est pas consacrée à une activité professionnelle, il convient de prendre en considération, lors de l’évaluation du degré d’invalidité, uniquement le taux d’activité effectivement exercé, et non pas sa projection 10J055

- 17 - à plein temps (ATF 144 V 72 consid. 4.3). Il n’y a pas lieu d’examiner la question du taux d’occupation que la personne assurée aurait eu si elle n’avait pas présenté d’atteinte à la santé (ATF 144 V 72 consid. 5.4).

c) Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. Cette règle est applicable en matière de prévoyance plus étendue, sous réserve de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1; 123 V 262 consid. 1b). Quant au règlement des prestations en vigueur depuis le 1er janvier 2018 de la défenderesse, il reprend cette définition à l’art. 30 et prévoit notamment que l’assuré a droit à une rente d’invalidité complète s’il est reconnu invalide pour au moins 70 %.

4. Il convient dans un premier temps de procéder au calcul de la rente à laquelle a droit la demanderesse.

a) En l’occurrence, l’OAI a alloué à la demanderesse une rente d’invalidité entière dès le 1er juin 2019. Il a notamment retenu une incapacité de travail de 70 % sur une part active de 90 % dès juin 2020, ce qui correspondait à un degré d’invalidité de 72 % pour cette part, le degré d’invalidité tenant compte des parts active et ménagère étant de 75 %. Dès le 1er février 2023, il a admis un statut actif de 100 %, de sorte que l’incapacité de travail de 70 % aboutissait à un degré d’invalidité de 80 %, étant précisé que l’OAI a procédé à un nouveau calcul lorsque la demanderesse a trouvé un emploi et a fixé le degré d’invalidité à 75 % dès le 1er juillet 2023. La décision de l’OAI a été communiquée à la défenderesse, son mandataire s’étant d’ailleurs déterminé sur le projet. Le degré d’invalidité reconnu par l’OAI pour la part active lui est donc opposable. Dès lors que l’OAI a fixé le degré d’invalidité pour la part active entre 90 % et 72 %, la demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2020 (art. 30 du règlement). Il est précisé que les parties avaient transigé sur le point de départ du droit à la rente fixé au 1er décembre 2020, dès lors que la 10J055

- 18 - demanderesse avait perçu des indemnités journalières avant cette date (art. 30 règlement). Le droit à la rente entière débute ainsi à cette date.

b) Aux termes de l’art. 30 du règlement, le montant annuel de la rente d’invalidité complète est égal à 60 % du salaire assuré à la date de la survenance de l’invalidité. L’art. 9 du règlement précise que le salaire assuré est égal au salaire de base annuel de l’assuré, diminué d’un montant de coordination. Le salaire de base annuel est le salaire de base fixé pour une année (y compris éventuel 13e salaire). Le montant de coordination correspond à 331/3 % du salaire de base annuel, mais est plafonné au montant de la rente maximale annuelle simple de vieillesse AVS. Si le règlement a étendu le salaire assuré pour le personnel de vente aux « sales VIC » (Variable Incentive Compensation) pour l’augmentation des prestations de vieillesse, l’art. 10 du règlement indique cependant que la base de calcul des prestations de risque en cas de décès et d’invalidité constitue le salaire assuré selon l’art. 9. En l’espèce, le salaire de base annuel de la demanderesse est de 76'050 fr., selon le contrat de travail, dont il convient de déduire le montant de coordination (331/3 % du salaire de base annuel), ce qui porte le salaire assuré à 50'700 fr. (76'050 fr. x 66,666 %). Le montant de la rente annuelle est donc de 30'420 fr. (60 % de 50'700 fr.; art. 30 du règlement) et celui de la rente pour enfants est de 10'140 fr. (20 % du salaire assuré pour deux enfants selon l’art. 31 du règlement), avant calcul de la surindemnisation. Il est relevé que le règlement ne tient pas compte de la part variable du salaire dans la fixation du salaire de base annuel dans le calcul des prestations d’assurance invalidité (art. 10), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’intégrer cette part du salaire qui n’a pas été assurée.

c) Il convient de vérifier que ces prestations offertes par le règlement sont favorables à la demanderesse par rapport aux prestations légales. Aux termes de l’art. 24 LPP, la rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire (al. 2). L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend, d’une part, l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité et, d’autre part, la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, 10J055

- 19 - jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts (al. 3). Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance (al. 4). En l’occurrence, la défenderesse a calculé le montant de la rente légale selon le minimum LPP et l’a fixé à 16'738 fr. 50 pour la demanderesse et 6'695 fr. 40 pour ses enfants. Ces montants, non contestés, étant largement en-dessous des montants des rentes réglementaires, il convient de se référer à ces dernières.

5. Cela étant, il convient d’examiner si l’on se trouve en présence d’un cas de surindemnisation et de fixer son étendue.

a) L’art. 34a al. 1 LPP, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, prévoit que l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Cette disposition reprend la teneur de l’ancien art. 24 al. 1 OPP 2, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Ce mécanisme a pour but d’éviter, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, que la survenance d’un cas d’assurance ne crée une situation de surindemnisation qui profite économiquement au bénéficiaire en le plaçant, du point de vue financier, dans une position plus intéressante que si l’événement n’avait pas eu lieu. Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2017, l’art. 24 al. 6 OPP 2 précise que le revenu dont on peut présumer que l’intéressé est privé au sens de l’art. 34a al. 1 LPP correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu. Cette disposition codifie la jurisprudence fédérale qui définit cette notion comme étant le salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité, au moment où doit s’effectuer le calcul de surindemnisation (salaire qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l’invalidité; ATF 142 V 75 consid. 6.3.1; 129 V 150 consid. 2.3; 125 V 163 consid. 3b). 10J055

- 20 - C’est dire que le statut de l’affilié dans l’assurance-invalidité a des incidences sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle. Il peut arriver qu’un changement de statut de l’intéressé dans l’assurance-invalidité ait ainsi des incidences sur le calcul de la surindemnisation. Par exemple, s’il existe des éléments concrets permettant d’admettre qu’un assuré travaillant jusqu’alors à temps partiel aurait repris, en l’absence d’invalidité, une activité à plein temps, la limite de surindemnisation dans la prévoyance professionnelle doit être adaptée en conséquence (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1; 129 V 150 consid. 2.3). Ainsi, en prévoyance obligatoire, sont supérieures à la limite de surindemnisation les sommes qui dépassent 90 % du gain annuel (revenu brut) dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Ce gain peut être fixé, en l’espèce, à 90 % du revenu sans invalidité retenu par l’OAI (92'043 fr. 90 pour un taux d’activité de 100 %) qui doit préalablement être ramené au taux d’activité de 90 % exercé par la demanderesse, soit 82'839 fr. 51, ce qui donne une limite de 74'555 fr. 55. Ce montant étant légèrement inférieur à la valeur obtenue en appliquant le règlement, il n’est mentionné qu’à titre indicatif.

b) Les règles légales de la prévoyance professionnelle en matière de surindemnisation et de coordination avec d’autres assurances sociales ne valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d’autres assurances sociales (cf. art. 49 al. 2 LPP qui ne mentionne pas l’art. 34a LPP; ATF 128 V 243 consid. 3b; 122 V 151 consid. 3d et les références; TF 9C_361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que les institutions de prévoyance sont libres d’édicter des dispositions statutaires ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui concerne la limite de surindemnisation, mais que de telles dispositions ne s’appliquent qu’à la prévoyance professionnelle plus étendue (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et la référence; TF 9C_272/2022 du 20 avril 2023 consid. 6.2; TF 9C_630/2020 du 8 septembre 2021 consid. 5.3.2). La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l’art. 49 al. 2 LPP n’implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu’elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d’évaluation, elles doivent se conformer, dans l’application des critères retenus, aux conceptions de l’assurance sociale ou aux principes généraux (soit notamment l’égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une pleine liberté 10J055

- 21 - dans le choix d’une notion, elles sont néanmoins tenues de donner à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière d’assurance (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1; 120 V 106 consid. 3c; TF 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3; voir également TF B 33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2). Lorsque le règlement prévoit une limite de surindemnisation plus restrictive que celle prévue par l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance doit procéder à un calcul comparatif : d’une part, pour la prévoyance obligatoire et, d’autre part, pour la prévoyance plus étendue. Il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et les prestations de même type calculées selon le règlement correspondant à la même période (calcul parallèle; ATF 138 V 176 consid. 5.4; 136 V 65 consid. 3.7 et les références). Cette comparaison permet de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP). Une institution de prévoyance enveloppante doit en effet servir les prestations légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément à son règlement. En l’espèce, le règlement prévoit à son art. 23 que la Caisse ampute les prestations pour survivants et les prestations d’invalidité si celles-ci ajoutées aux prestations correspondantes d’autres assurances sociales et d’autres institutions de prévoyance dépassent au total 100 % du dernier salaire de base annuel de l’assuré. Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité, un revenu régulier ou supplétif provenant d’une activité lucrative, ou le revenu que ceux-ci pourraient raisonnablement réaliser, ainsi que d’éventuelles prestations de l’assurance chômage sont pris en compte, sous réserve de l’art. 32a. Ces dispositions fixent ainsi le plafond de surindemnisation une fois pour toutes sur la base du dernier salaire de base annuel perçu par l’assurée avant la réalisation du cas d’assurance. Ainsi, en prévoyance règlementaire, sont supérieures à la limite de surindemnisation les sommes qui dépassent au total 100 % du dernier salaire de base annuel, ce qui pose la limite de surindemnisation à 76'050 francs.

c) Compte tenu des chiffres qui précèdent, le calcul de surindemnisation est le suivant dès décembre 2020 : 10J055

- 22 - Par an Par mois Prestations sociales Rentes d’invalidité (OAI) 27'083.52 2'256.95 Rentes d’enfants (OAI) 21'657.60 1'804.80 Total prestations sociales 48'741.12 4'061.75 Revenus restants RI pour une CT de 30 % retenu par l’OAI 18'689.94 1'557.50 Revenus restants 18'689.94 1'557.50 Prestations de la défenderesse Rente d’invalidité 30'420.00 2'535.00 Rente d’enfants d’invalide 10'140.00 845.00 Total des prestations de la défenderesse 40'560.00 3'380.00 Total des revenus 107'991.06 8'999.25 Déduction de la limite de surindemnisation – 76'050.00 – 6'337.50 Taux de réduction 78.75 % 31'941.06 2'661.75 Rentes dues au final (30'420 ./. 78.75 %) 6'464.21 538.70 Rentes d’enfants d’invalide au final (10'140 ./. 2'154.74 179.55 78.75 %) Total dû par la défenderesse 8'618.94 718.25 Les points suivants méritent une précision : En décembre 2020, la part du degré d’invalidité destinée à compenser l’incapacité de gain est de 96 % (72 % des 75 % représentant le degré d’invalidité total, conformément au principe de la concordance des droits; sur cette notion : ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et les références). Le montant de la rente accordée par l’OAI qui est destinée à compenser l’incapacité de gain est donc de 2'256 fr. 95, soit 96 % de 2'351 francs. La demanderesse disposait d’une capacité de travail de 30 % en décembre 2020. Il y a lieu de considérer qu’elle pouvait obtenir un revenu hypothétique en mettant en valeur cette capacité résiduelle, lequel est fixé à 18'689 fr. 94, soit le revenu d’invalide retenu par l’OAI. 10J055

- 23 - C’est également le lieu de relever que la jurisprudence admet, dans le cadre de la prévoyance plus étendue, la possibilité de fixer une limite de surindemnisation en pourcentage du dernier salaire annuel de la personne assurée, sans dynamisation de celui-ci, soit sans prise en compte d’une probable augmentation du revenu sans invalidité entre la survenance de l’incapacité de travail et le moment où le calcul de la surindemnisation est effectué (TF 9C_37/2010 du 4 août 2010 consid. 2.3; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008 consid. 5). Les rentes mensuelles, réduites après surindemnisation, dues par la défenderesse dès le 1er décembre 2020 sont donc de 538 fr. 70 pour la demanderesse et de 179 fr. 55 pour ses enfants.

6. a) Il reste à examiner s’il existe un motif de révision et si le calcul doit être renouvelé en 2023, d’une part au 1er février lorsque la demanderesse a obtenu la reconnaissance d’un statut actif à 100 %, d’autre part au 1er avril lorsque la demanderesse a trouvé un emploi générant un revenu réel pour son activité à 30 %.

b) S’agissant de la prévoyance étendue, l’art. 32 du règlement prévoit que si le degré d’invalidité d’un assuré est modifié et s’il en résulte une révision de la rente AI, la rente d’invalidité de la Caisse est modifiée en conséquence. En l’espèce, à partir de février 2023, l’OAI a considéré que le statut de 100 % permettait d’augmenter le degré d’invalidité à 80 %, soit une augmentation de 5 % du degré d’invalidité, ce qui fondait une révision uniquement virtuelle puisque le droit à la rente entière et sa quotité de changeaient pas. A partir d’avril 2023, l’OAI a pris en compte le salaire de 23'799 fr. 60 réalisé par la demanderesse et a abouti à un degré d’invalidité de 75 %. Ce nouveau taux ne modifiait toutefois pas le droit à la rente entière ni la quotité de la rente. Il s’ensuit qu’aucune révision de la rente AI n’est intervenue en 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réviser la rente réglementaire LPP en 2023.

c) Sur le plan de la prévoyance minimale LPP, l’art. 24 al. 5 OPP 2, applicable à la prévoyance obligatoire, dispose que l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Selon la jurisprudence, est 10J055

- 24 - considérée comme une modification importante des circonstances une adaptation des prestations d’un ordre de grandeur d’au moins 10 % en faveur ou en défaveur de la personne bénéficiaire de la rente. Dans un tel cas, l’institution de prévoyance est tenue de recalculer sa rente d’invalidité, l’adaptation des prestations n’étant pas laissée à sa libre appréciation (ATF 144 V 166 consid. 3.3; 143 V 91 consid. 4.1; 125 V 163 consid. 3b). Il convient donc d’examiner si les modifications annoncées en l’espèce sont importantes au sens de cette disposition. Dès le 1er février 2023, la limite de surindemnisation doit être portée à 84'805 fr. 25, compte tenu d’un gain présumé perdu de 94'228 fr. 05 pour une activité hypothétique à 100 % de la demanderesse, puis le montant du revenu résiduel de l’intéressée doit être pris en compte dès le 1er avril 2023. Le calcul de surindemnisation se présente comme suit : 10J055

- 25 - Par an dès le Par an dès le 01.02.2023 01.04.2023 Prestations sociales Rentes d’invalidité (OAI) 29'160.00 29'160.00 Rentes d’enfants (OAI) 23'328.00 23'328.00 Total prestations sociales 52'488.00 52'488.00 Revenus restants RI pour une CT de 30 % retenu par l’OAI 18'964.08 23'799.60 Revenus restants 18'964.08 23'799.60 Prestations de la défenderesse Rente d’invalidité 16'738.50 16'738.50 Rente d’enfants d’invalide 6'695.40 6'695.40 Total des prestations de la défenderesse 23'433.90 23'433.90 Total des revenus 94'885.98 99'721.50 Déduction de la limite de surindemnisation – 84'805.25 – 84'805.25 Taux de réduction 10'080.74 14'916.26 43.02 % 63.65 % Rentes dues au final 9'537.98 6'084.03 Rentes d’enfants d’invalide au final 3'815.19 2'433.61 Total dû par la défenderesse 13'353.17 8'517.65 Ainsi, le calcul de rente selon le minimum LPP conduit à une augmentation de plus de 10 % des prestations pour la période du 1er février au 31 mars 2023, soit 13'353 fr. 17 dès le 1er février 2023. Le calcul opéré dès le 1er avril 2023 aboutit à une diminution qui est également supérieure à 10 %, soit 8'517 fr. 65. Il y a dès lors lieu d’admettre que dès le 1er février 2023, la demanderesse a droit à la rente minimale LPP mensuelle telle que présentée ci-dessus, soit 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux enfants du 1er février au 31 mars 2023 et 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023, l’application du système légal lui étant favorable dès cette date.

7. Dans la demande, il est conclu à la libération des primes sans autre précision. Or ce point a été traité dans la transaction, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 10J055

- 26 -

8. a) En définitive, la demande est partiellement admise en ce sens que la défenderesse doit à la demanderesse paiement des sommes mensuelles de 538 fr. 70 à titre de rente pour elle-même et de 179 fr. 55 à titre de rente pour deux enfants du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2023, de 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux enfants du 1er février au 31 mars 2023 et de 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023. La défenderesse a déjà versé des montants à la demanderesse à titre de rentes, lesquels seront déduits.

b) Un intérêt moratoire à 5 % l’an est requis depuis le dépôt de la demande. Par analogie avec l’obligation générale de payer des intérêts moratoires existant en droit privé (art. 104 CO), il existe également en droit administratif un principe juridique général selon lequel le débiteur doit payer des intérêts moratoires lorsqu’il est en retard dans le paiement, sauf si la loi en dispose autrement. En ce qui concerne le droit de la prévoyance professionnelle en particulier, la jurisprudence a toujours reconnu comme règle l’obligation de verser des intérêts moratoires dans le domaine des prestations et des cotisations, en raison de la naissance, entre les parties, d’un rapport juridique de prévoyance professionnelle soumis notamment à la partie générale du code des obligations. Le montant de l’intérêt moratoire à servir est en première ligne celui qui découle du règlement de l’institution. A défaut, il convient de se fonder sur l’art. 104 al. 1 CO, qui prévoit un taux de 5 % l’an (ATF 149 V 106 consid. 7.1; 145 V 18 consid. 4.2; 119 V 131 consid. 4; TF 9C_130/2026 du 23 juillet 2026 consid. 4.1 et les références). Le début de l’obligation de verser des intérêts moratoires, s’il n’est pas déterminé par les dispositions règlementaires, est régi par l’art. 105 al. 1 CO, qui s’applique par analogie en matière de rentes et prévoit que l’obligation de verser des intérêts moratoires naît dès le dépôt de la demande ou, pour les prestations échues ultérieurement, à partir de la date d’échéance respective (ATF 137 V 373 consid. 6.6; 119 V 131 consid. 4c). En l’espèce, il n’y a aucune disposition spécifique dans le règlement de prévoyance en matière d’intérêts moratoires en cas de paiement différé de prestations. Il convient donc de se référer aux dispositions générales du CO et de constater que la 10J055

- 27 - demanderesse a droit au versement d’un intérêt de 5 % l’an sur les rentes à partir du 19 décembre 2024, date du dépôt de la demande, respectivement à partir de la date d’échéance des prestations devenues exigibles ultérieurement.

c) Toutes autres ou plus amples conclusions, notamment la conclusion en libération des primes sans autre précision et déjà acquise dans son principe, doivent être rejetées.

d) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.

e) Vu le sort de ses conclusions, la demanderesse a droit à une indemnité de dépens réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Il convient de tenir compte de ce que la partie demanderesse a ouvert action avant que la décision de rente n’ait été rendue par l’OAI et que la défenderesse a annoncé les justes montants dus dès décembre 2020 immédiatement après que la décision de l’OAI a été rendue mais qu’elle n’a pas d’emblée effectué le calcul fondé sur le minimum LPP ni conclu à ce que le montant des rentes soient modifiés suivant ce nouveau calcul du minimum LPP dès février 2023. Il y a lieu d’arrêter l’indemnité pour la demanderesse à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative; BLV 173.36.5.1]) et de la mettre à la charge de la partie défenderesse. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La demande déposée le 19 décembre 2024 par B.________ est partiellement admise. II. La Caisse de pension C.________ versera à B.________ des rentes mensuelles (après réduction) de 538 fr. 70 pour elle-même et de 179 fr. 55 pour ses deux enfants du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2023, de 794 fr. 85 pour la demanderesse et 317 fr. 95 pour les deux 10J055

- 28 - enfants du 1er février au 31 mars 2023 et de 507 fr. pour la demanderesse et 202 fr. 80 pour ses deux enfants dès le 1er avril 2023, avec intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 19 décembre 2024, sous déduction des montants déjà versés par la défenderesse à titre de rentes. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées. III. Il n’est pas perçu de frais de justice. IV. La Caisse de pension C.________ versera à B.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

- Me Philippe Nordmann (pour B.________),

- Caisse de pension C.________,

- Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. 10J055

- 29 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, [...] Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : 10J055