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CAPE 2026/658

Waadt ·CAPE · 2026-09-03 · Français VD
Erwägungen (3 Absätze)

E. 1.1 Aux termes de l’art. 386 al. 2 CPP, la partie qui a interjeté recours peut le retirer jusqu’à la clôture des débats, lorsqu’une procédure orale est conduite, ou jusqu’à la clôture de l’échange d’écritures et l’échéance du délai fixé pour compléter les preuves ou le dossier lorsque la procédure est écrite. L’art. 407 al. 1 let. c CPP prévoit en outre que l’appel est réputé retiré lorsque la partie qui l’a déclaré ne peut être citée à comparaître. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette fiction légale s’applique notamment lorsque l’appelant, tenu de comparaître personnellement à l’audience d’appel, refuse de communiquer son lieu de séjour, de sorte qu’aucune citation ne peut lui être notifiée (ATF 148 IV 362 consid. 1). Le prévenu qui entend obtenir un réexamen du jugement de première instance doit manifester de manière continue, durant toute la procédure d’appel, sa volonté de poursuivre celle-ci. Cette volonté doit se traduire par un comportement permettant aux autorités de le joindre et de lui notifier les actes de procédure nécessaires. Lorsque l’appelant refuse de communiquer son lieu de séjour ou que celui-ci demeure inconnu, au point qu’il soit impossible de lui notifier une citation à comparaître et que son propre défenseur ne puisse plus entrer en contact avec lui, il est réputé avoir renoncé à son appel. Dans une telle hypothèse, l’appel est considéré comme retiré au sens de l’art. 407 al. 1 let. c CPP (ATF 149 IV 259 consid. 3.5, JdT 2024 IV 64). Le retrait de l’appel est définitif (art. 386 al. 3 CPP). 13J035

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E. 1.2 En l’espèce, la Cour de céans constate que le prévenu ne s’est pas présenté aux débats de première instance; dispensé de comparution personnelle, il a été représenté par son défenseur d’office. Cet élément tend déjà à démontrer l’intérêt limité que le prévenu porte au suivi de la cause. En effet, interpellé par la direction de la procédure, Me Samir Djaziri a indiqué ne pas avoir eu de contact avec son client et, par conséquent, ne pas être en mesure de fournir une adresse pour le contacter. Partant, en demeurant injoignable, même par son défenseur, l’appelant, s’il n’a pas refusé de communiquer son lieu de séjour, n’a pas manifesté sa volonté constante de voir la Cour d'appel procéder à un réexamen du jugement de première instance. Le fait que le défenseur estime qu'une procédure écrite pourrait être envisagée n'y change rien. En effet, dès lors que l’appelant sollicite son acquittement de l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants retenue contre lui, il conteste les faits à l’origine de sa condamnation. Son audition par la juridiction d’appel s’avère ainsi nécessaire pour l’examen de la cause. L’impossibilité de le citer à comparaître revêt par conséquent une importance déterminante et commande l’application de l’art. 407 al. 1 let. c CPP.

E. 2 Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office à Me Samir Djaziri pour la présente procédure (cf. CAPE 21 novembre 2024/483 précité consid. 3; CAPE 19 février 2024/163 consid. 2 et les références citées; JdT 2015 III 145 in fine). Dans la mesure où le dépôt de l'appel résulte de la démarche du défenseur d'office et non de celle du condamné, les frais de procédure, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. CAPE 22 août 2024/386 précité consid. 4 notamment). 13J035

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Dispositiv
  1. d’appel pénale, appliquant les art. 386 al. 2 et 3, 398 ss, 407 al. 1 let. c CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à : - Me Samir Djaziri, avocat (pour E.________), - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, - M. le Procureur cantonal Strada, par l'envoi de photocopies. 13J035 - 6 - Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 13J035
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TRIBUNAL CANTONAL PE25.***-*** 658 CO UR D’APPEL PE NAL E ______________________________ Séance du 3 septembre 2026 Composition : M. PELLET, président M. Winzap et Mme Bendani, juges Greffière : Mme Fritsché ***** Parties à la présente cause : E.________, prévenu, représenté par Me Samir Djaziri, avocat, défenseur d’office à Genève, appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada. 13J035

- 2 - La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par E.________ contre le jugement rendu le 3 juillet 2026 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant : En fait : A. Par jugement du 3 juillet 2026, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée le 20 octobre 2025 par E.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 15 octobre 2025 par le Ministère public cantonal Strada (I), a constaté que E.________ s’est rendu coupable d’entrée illégale, séjour illégal, exercice d’une activité lucrative sans autorisation, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement (III), l’a condamné à une amende de 300 fr. (IV), a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende prononcée sous chiffre IV ci-dessus était de 3 jours (V), a constaté qu’il n’y avait pas lieu de révoquer le sursis octroyé le 10 janvier 2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, d’ores et déjà révoqué le 28 novembre 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (VI), et a statué sur les séquestres, les indemnités et les frais (VII à X). B. Par annonce du 13 juillet 2026, puis déclaration du 5 août suivant, E.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office Me Samir Djaziri, a interjeté appel contre ce jugement en concluant à ce qu’il soit acquitté de l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire clémente assortie du sursis. Le 10 août 2026, le Président de la Cour de céans a imparti à Me Samir Djaziri un délai de 20 jours pour produire tout document attestant du fait qu’il était toujours en contact avec son client et démontrant la volonté de celui-ci de faire appel. 13J035

- 3 - Dans son courrier du 31 août 2026, Me Samir Djaziri a exposé ne plus avoir de contact avec son client. Il considère cependant que cette circonstance ne saurait justifier l'application de la fiction légale du retrait de l'appel, la comparution personnelle de son mandant n'étant selon lui pas indispensable. Il sollicite dès lors que la procédure d'appel se déroule par écrit. En droit : 1. 1.1 Aux termes de l’art. 386 al. 2 CPP, la partie qui a interjeté recours peut le retirer jusqu’à la clôture des débats, lorsqu’une procédure orale est conduite, ou jusqu’à la clôture de l’échange d’écritures et l’échéance du délai fixé pour compléter les preuves ou le dossier lorsque la procédure est écrite. L’art. 407 al. 1 let. c CPP prévoit en outre que l’appel est réputé retiré lorsque la partie qui l’a déclaré ne peut être citée à comparaître. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette fiction légale s’applique notamment lorsque l’appelant, tenu de comparaître personnellement à l’audience d’appel, refuse de communiquer son lieu de séjour, de sorte qu’aucune citation ne peut lui être notifiée (ATF 148 IV 362 consid. 1). Le prévenu qui entend obtenir un réexamen du jugement de première instance doit manifester de manière continue, durant toute la procédure d’appel, sa volonté de poursuivre celle-ci. Cette volonté doit se traduire par un comportement permettant aux autorités de le joindre et de lui notifier les actes de procédure nécessaires. Lorsque l’appelant refuse de communiquer son lieu de séjour ou que celui-ci demeure inconnu, au point qu’il soit impossible de lui notifier une citation à comparaître et que son propre défenseur ne puisse plus entrer en contact avec lui, il est réputé avoir renoncé à son appel. Dans une telle hypothèse, l’appel est considéré comme retiré au sens de l’art. 407 al. 1 let. c CPP (ATF 149 IV 259 consid. 3.5, JdT 2024 IV 64). Le retrait de l’appel est définitif (art. 386 al. 3 CPP). 13J035

- 4 - 1.2 En l’espèce, la Cour de céans constate que le prévenu ne s’est pas présenté aux débats de première instance; dispensé de comparution personnelle, il a été représenté par son défenseur d’office. Cet élément tend déjà à démontrer l’intérêt limité que le prévenu porte au suivi de la cause. En effet, interpellé par la direction de la procédure, Me Samir Djaziri a indiqué ne pas avoir eu de contact avec son client et, par conséquent, ne pas être en mesure de fournir une adresse pour le contacter. Partant, en demeurant injoignable, même par son défenseur, l’appelant, s’il n’a pas refusé de communiquer son lieu de séjour, n’a pas manifesté sa volonté constante de voir la Cour d'appel procéder à un réexamen du jugement de première instance. Le fait que le défenseur estime qu'une procédure écrite pourrait être envisagée n'y change rien. En effet, dès lors que l’appelant sollicite son acquittement de l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants retenue contre lui, il conteste les faits à l’origine de sa condamnation. Son audition par la juridiction d’appel s’avère ainsi nécessaire pour l’examen de la cause. L’impossibilité de le citer à comparaître revêt par conséquent une importance déterminante et commande l’application de l’art. 407 al. 1 let. c CPP.

2. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office à Me Samir Djaziri pour la présente procédure (cf. CAPE 21 novembre 2024/483 précité consid. 3; CAPE 19 février 2024/163 consid. 2 et les références citées; JdT 2015 III 145 in fine). Dans la mesure où le dépôt de l'appel résulte de la démarche du défenseur d'office et non de celle du condamné, les frais de procédure, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. CAPE 22 août 2024/386 précité consid. 4 notamment). 13J035

- 5 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 386 al. 2 et 3, 398 ss, 407 al. 1 let. c CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :

- Me Samir Djaziri, avocat (pour E.________),

- Ministère public central, et communiqué à :

- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,

- M. le Procureur cantonal Strada, par l'envoi de photocopies. 13J035

- 6 - Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 13J035