CREP 2026/759, Waadt

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1.1 Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a un intérêt juridiquement 12J010

E. 1.2 La nouvelle pièce produite par la recourante, soit la lettre du 4 mars 2026 qu’elle a adressée à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, est recevable (art. 389 al. 3 CPP).

E. 2.1 La recourante soutient qu’elle n’a jamais retiré sa plainte pénale pour le compte de sa fille, qu’elle avait constamment manifesté sa volonté de maintenir la procédure aussi longtemps qu’un accord à l’amiable satisfaisant n’avait pas été trouvé avec l’assurance responsabilité civile de l’Hôpital F.________, comme elle l’avait mentionné dans son courrier du 16 décembre 2025, qu’elle avait indiqué à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut qu’elle maintenait sa plainte dans la mesure où aucun accord n’avait pu être trouvé avec l’assurance civile et que le seul fait de ne pas avoir répondu à certains courriers ne saurait être interprété comme un retrait de plainte.

E. 2.2 Une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière peuvent être rendues en cas d’empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d et respectivement 310 al. 1 let. b CPP). L’empêchement en cause doit être définitif; parmi les empêchements définitifs figurent notamment le retrait de plainte en cas d’infraction poursuivie uniquement sur plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, nn. 11-13 ad art. 310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP; ATF 149 IV 50 consid. 1.1.3 et les réf.). Aux termes de l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), quiconque, par négligence, fait subir à une personne une 12J010

- 5 - atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, l’auteur est poursuivi d’office (al. 2). Selon l’art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie que sur plainte – ce qui est le cas des lésions corporelles simples par négligence uniquement si la lésion n’est pas grave –, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. En vertu de l’art. 33 CP, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (al. 1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (al. 2). Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres (al. 3). Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose (al. 4). Conformément à l’art. 304 al. 2 CPP, le retrait de la plainte pénale est soumis aux mêmes exigences de forme que le dépôt de la plainte pénale, ce qui signifie qu’il doit être déposé par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, il est consigné au procès-verbal (cf. art. 304 al. 1 CPP; ATF 143 IV 104 consid. 5.1). Le retrait de plainte constitue une déclaration de volonté. Même si celle-ci peut résulter d’actes concluants, la volonté de retirer la plainte doit être exprimée de manière non équivoque (ATF 143 IV 104 consid. 5.1; ATF 89 IV 57 consid. 3a; ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1; TF 6B_973/2023 du 4 décembre 2025, destiné à la publication, consid. 4.1.1; TF 7B_666/2023 du 8 mai 2024 consid. 2; TF 6B_1039/2023 du 21 février 2024 consid. 5.1; TF 6B_1299/2022 du 12 juillet 2023 consid. 3.1.1; TF 1B_694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1). Un retrait soumis à condition, suspensive ou résolutoire, n’est pas valable (Riedo, Der Strafantrag, thèse 2004, p. 601 et les réf.). Un désintérêt pour la procédure pénale, et encore moins un retrait de plainte, ne peut être déduit du fait que le lésé ne procède pas et paraît ainsi se désintéresser de la procédure (TF 6B_973/2023 précité consid. 4.3.2). 12J010

E. 2.3 En l’espèce, la recourante a déposé plainte le 13 août 2024, en tant que représentante de sa fille X.________. Elle exposait que sa fille avait été la victime d’une grave brûlure en raison du fait que le bras de celle-ci avait été déposé directement sur un appareil à infrarouge, sans surveillance, et que malgré les cris de l’enfant, le personnel soignant n’avait pas réagi. Elle faisait valoir qu’il s’agissait d’une erreur médicale ayant gravement porté atteinte à l’intégrité corporelle de sa fille. La plainte ayant été déposée par écrit, un retrait de plainte ne pouvait en principe intervenir que par écrit, conformément à l’art. 304 al. 2 CPP. C’est donc à raison, et pour ce premier motif, que la recourante invoque qu’une volonté de sa part de retirer sa plainte ne pouvait pas être déduite de son absence de réponse à deux courriers du Ministère public. Au surplus, comme le prévoit la jurisprudence récente précitée du Tribunal fédéral, destinée à la publication, le fait que le lésé paraisse se désintéresser de la procédure pénale ne suffit pas pour en inférer un retrait 12J010

- 7 - de plainte. Pour ce second motif, le raisonnement du Ministère public ne saurait être suivi. Enfin, à supposer que, dans les circonstances présentes – à savoir en dépit d’un dépôt de plainte écrit qui nécessitait un retrait de plainte respectant la forme écrite –, on eût pu envisager un retrait de plainte ne découlant que d’actes concluants, encore aurait-il fallu que, selon le principe de la confiance, une volonté de la recourante de retirer sa plainte

– et ce sans équivoque – eût pu être déduite des circonstances; or l’absence de réponse à deux courriers du Ministère public, soit un silence, ne saurait être interprétée objectivement comme de telles circonstances non équivoques. En conclusion, il apparaît que le raisonnement du Ministère public ne peut pas être confirmé, pour les trois motifs qui précèdent. Au surplus, il ne ressort pas de manière certaine du dossier que les lésions corporelles en cause ne sont pas des lésions graves. La recourante a en effet allégué que la brûlure causée au bras de sa fille laisserait des séquelles et qu’une chirurgie reconstructrice serait peut-être nécessaire; les photographies et le constat médical qu’elle a produits à l’appui de sa plainte ne permettent pas de considérer avec certitude qu’un retrait de plainte, à supposer émis dans les formes, pouvait mettre fin à la procédure, sachant que les lésions corporelles graves par négligence sont poursuivies d’office. Les conditions de l’art. 319 al. 1 let. d CPP ne sont par conséquent pas réalisées.

E. 3 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il poursuive l’instruction. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). 12J010

- 8 - L’avance de frais de 770 fr. versée par la recourante à titre de sûretés lui sera restituée (art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 17 juin 2026 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central, Division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée par B.________ à titre de sûretés lui est restituée. VI. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- B.________,

- Ministère public central, 12J010

- 9 - et communiqué à :

- Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : 12J010

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL PE24.***-*** 759 CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE __________________________________________ Arrêt du 20 octobre 2026 Composition : Mme ELKAIM, présidente Mme Byrde et Mme Gauron-Carlin, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 30 al. 1, 33 et 125 CP; 304 et 319 al. 1 let. d CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2026 par X.________, représentée par sa mère B.________, contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2026 par le Ministère public central, Division affaires spéciales, dans la cause no PE24.***, la Chambre des recours pénale considère : En f ait : A. Le 17 juillet 2024, à l’Hôpital F.________ à [...], lors d’une prise de sang réalisée par deux infirmières à l’aide d’une lampe à infrarouge permettant de faciliter la visualisation des vaisseaux sanguins, l’enfant 12J010

- 2 - X.________, née le ***2024, a subi une brûlure au deuxième et troisième degré sur la face postérieure du bras gauche. X.________, représentée par sa mère B.________, a déposé une plainte pénale le 13 août 2024 en se constituant partie plaignante, demanderesse au civil et au pénal. Elle a produit des photographies de la blessure, une copie du dossier médical relatif à la prise en charge de sa fille à l’Hôpital F.________ et le « constat de coups et blessures » établi par le 22 août 2024 par l’Hôpital de l’enfance à Lausanne. B.________ a été entendue par le Ministère public central, Division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), le 13 novembre 2024. Le 4 février 2025, le Ministère public a demandé à B.________ qu’elle lui indique, dans le délai fixé au 21 février 2025, si elle avait entrepris des pourparlers avec l’Hôpital F.________, comme cela avait été évoqué durant son audition. Le 31 mars 2025, dans le délai prolongé deux fois à sa demande, B.________ a informé le Ministère public qu’elle tentait d’entamer des pourparlers avec l’Hôpital F.________. Le 7 novembre 2025, le Ministère public a demandé à B.________ qu’elle lui indique, dans le délai fixé au 28 novembre 2025, si les pourparlers envisagés avaient abouti. A la demande de B.________, le Ministère public a prolongé le délai au 30 janvier 2026. Le 16 décembre 2025, B.________ a informé le Ministère public qu’elle maintiendrait sa plainte si l’assurance responsabilité civile de l’Hôpital F.________ ne lui accordait pas d’indemnité d’ici au 30 janvier 2026. Le 27 février 2026, le Ministère public a demandé à B.________ qu’elle lui indique, dans le délai fixé au 13 mars 2026, si elle avait obtenu une indemnisation ou si les pourparlers étaient toujours en cours, et, dans la négative, si elle maintenait ou retirait sa plainte pénale. 12J010

- 3 - Le 13 mai 2026, le Ministère public a réitéré sa demande à B.________, en lui accordant un délai jusqu’au 29 mai 2026 pour lui transmettre les informations sollicitées. B.________ n’a pas répondu dans le délai imparti. B. Par ordonnance du 17 juin 2026, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). La Procureure a retenu qu’elle pouvait déduire du silence de B.________ qu’elle se désintéressait de la procédure, de sorte que la plainte pénale déposée pouvait être considérée comme retirée et la procédure classée. C. Par acte du 22 juin 2026, B.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il poursuive l’instruction et à ce qu’il soit dit que sa plainte pénale n’a pas été retirée. Le 3 juillet 2026, B.________ a déposé 770 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Interpellé le 18 septembre 2026, le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. En d roit : 1. 1.1 Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a un intérêt juridiquement 12J010

- 4 - protégé à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), le recours est recevable. 1.2 La nouvelle pièce produite par la recourante, soit la lettre du 4 mars 2026 qu’elle a adressée à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, est recevable (art. 389 al. 3 CPP). 2. 2.1 La recourante soutient qu’elle n’a jamais retiré sa plainte pénale pour le compte de sa fille, qu’elle avait constamment manifesté sa volonté de maintenir la procédure aussi longtemps qu’un accord à l’amiable satisfaisant n’avait pas été trouvé avec l’assurance responsabilité civile de l’Hôpital F.________, comme elle l’avait mentionné dans son courrier du 16 décembre 2025, qu’elle avait indiqué à la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut qu’elle maintenait sa plainte dans la mesure où aucun accord n’avait pu être trouvé avec l’assurance civile et que le seul fait de ne pas avoir répondu à certains courriers ne saurait être interprété comme un retrait de plainte. 2.2 Une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière peuvent être rendues en cas d’empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d et respectivement 310 al. 1 let. b CPP). L’empêchement en cause doit être définitif; parmi les empêchements définitifs figurent notamment le retrait de plainte en cas d’infraction poursuivie uniquement sur plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, nn. 11-13 ad art. 310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP; ATF 149 IV 50 consid. 1.1.3 et les réf.). Aux termes de l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), quiconque, par négligence, fait subir à une personne une 12J010

- 6 - Déterminer ce qu’une personne a su, envisagé ou accepté, relève du contenu de la pensée, à savoir de faits « internes » (TF 7B_666/2023 précité consid. 2). En matière de procédure pénale également, déterminer la volonté réelle d’une partie manifestée dans une déclaration est une question de fait, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire (TF 6B_973/2023 précité consid. 4.1.2); si cette volonté réelle ne peut être établie, il convient de recherche la volonté présumée en interprétant la déclaration selon le principe de la confiance, soit selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction des circonstances (interprétation objective). Il s’agit alors d’une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; TF 6B_1039/2023 précité consid. 5.1.2). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la déclaration et les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; TF 6B_973/2023 précité consid. 4.1.2; TF 6B_1299/2022 précité consid. 3.1.2). 2.3 En l’espèce, la recourante a déposé plainte le 13 août 2024, en tant que représentante de sa fille X.________. Elle exposait que sa fille avait été la victime d’une grave brûlure en raison du fait que le bras de celle-ci avait été déposé directement sur un appareil à infrarouge, sans surveillance, et que malgré les cris de l’enfant, le personnel soignant n’avait pas réagi. Elle faisait valoir qu’il s’agissait d’une erreur médicale ayant gravement porté atteinte à l’intégrité corporelle de sa fille. La plainte ayant été déposée par écrit, un retrait de plainte ne pouvait en principe intervenir que par écrit, conformément à l’art. 304 al. 2 CPP. C’est donc à raison, et pour ce premier motif, que la recourante invoque qu’une volonté de sa part de retirer sa plainte ne pouvait pas être déduite de son absence de réponse à deux courriers du Ministère public. Au surplus, comme le prévoit la jurisprudence récente précitée du Tribunal fédéral, destinée à la publication, le fait que le lésé paraisse se désintéresser de la procédure pénale ne suffit pas pour en inférer un retrait 12J010

3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il poursuive l’instruction. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). 12J010

- B.________,

- Ministère public central, 12J010

- 9 - et communiqué à :