CREP 2026/696

TRIBUNAL CANTONAL AP26.***-*** 696 CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE __________________________________________ Arrêt du 31 août 2026 Composition : Mme ELKAIM, présidente MM. Krieger et Maillard, juges Greffier : M. Glauser ***** Art. 385 al. 1 et 2 CPP et 38 LEP Statuant sur les recours interjetés les 12 et 14 août 2026 par B.________ contre l’ordonnance rendue le 6 août 2026 par la Juge d’application des peines dans la cause n° AP26.***, la Chambre des recours pénale considère : En f ait : A. Depuis le 9 avril 2026, B.________ exécute plusieurs peines privatives de liberté résultant de la conversion d’amendes impayées et d’autres condamnations. Il est actuellement détenu à la Prison de la Croisée. 12J010

- 2 - B. Par ordonnance du 6 août 2026, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à B.________ (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Cette autorité a en substance considéré que, malgré la saisine de l’Office d’exécution des peines proposant d’accorder à B.________ la libération conditionnelle, celui-ci avait récemment été transféré en milieu fermé en raison de sanctions disciplinaires rendues à son encontre. Il avait en outre refusé de se présenter à l’audience et ne s’était pas déterminé. Compte tenu de ses antécédents, son évolution paraissait préoccupante et on ignorait tout de ses projets futurs. Il ne paraissait ni disposer d’un projet de vie concret ni s’inscrire dans une véritable démarche de réinsertion. Il se retrouverait dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment des infractions qui avaient motivé ses condamnations et la récidive paraissait programmée en l’état. C. Par pli du 12 août 2026, B.________ a adressé à la Chambre des recours pénale une copie de la décision précitée. Cet envoi contient notamment l’inscription manuscrite « Bonjour le Tribunal Cantonal de l’Hermitage; SVP, Recours / Opposition, Totales, de ce dossier », suivie d’une flèche désignant le no de procédure AP26.***. Sur l’enveloppe, il a apposé des cœurs. Le 17 août 2026, le Tribunal fédéral a adressé à la Chambre des recours pénale, comme objet de sa compétence, un envoi que B.________ avait posté à son attention le 14 août 2026. Cet envoi contient une copie de la décision précitée, ainsi que l’inscription manuscrite « Confidentiel Pour l’adjoint aux Maires Vive la France Allez l’OM ». Sur cet acte, il a apposé des cœurs. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En dro it : 1. 12J010

- 3 - 1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 430.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit.). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1; CREP 22 novembre 2024/849 consid. 1.1; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3). 12J010

- 4 - L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_51/2024 précité consid. 2.2.2; TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1). 1.3 En l’espèce, les actes déposés par B.________ les 12 et 14 août 2026 l’ont été en temps utile et celui-ci a la qualité pour recourir contre l’ordonnance du 6 août 2026 lui refusant la libération conditionnelle. Cependant, dans ces actes, ce dernier se borne à mentionner sa volonté de recourir mais il n’expose nullement, en se référant aux considérants de la décision attaquée

– selon lesquels le pronostic quant à son évolution future est défavorable et qu’il ne remplit ainsi pas les conditions d’une libération anticipée –, les motifs qui commanderaient de prendre une autre décision. Il ne soutient pas que le raisonnement de l’autorité précédente serait erroné en fait ou en droit ni ne développe la moindre argumentation ou conclusion. Il s’ensuit que les recours ne satisfont pas aux exigences de motivation déduites de l’art. 385 al. 1 CPP et qu’ils doivent être déclarés irrecevables sans qu’un délai soit fixé au recourant pour compléter ses actes compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus au sujet de l’art. 385 al. 2 CPP. 12J010

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2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de B.________. III. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- B.________,

- Ministère public central, et communiqué à :

- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

- Office d’exécution des peines,

- Direction de la Prison de la Croisée, par l’envoi de photocopies. 12J010

- 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : 12J010