Erwägungen (10 Absätze)
E. 1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
E. 1.2 S'agissant d'un appel concernant une mesure d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a CP, l’appel est traité en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. e CPP, les parties ayant en outre consenti à celle-ci.
E. 2 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid.
E. 2.1 À […], […], […] et […], entre le 6 et le 15 octobre 2024, B.________, agissant seul ou de concert avec un ou plusieurs coprévenus, a pénétré par effraction dans une quarantaine de véhicules stationnés. Après avoir fouillé leur habitacle, il a dérobé, lorsqu’il y trouvait des biens, divers objets ainsi que du numéraire. Pour le détail des dégâts causés et du butin soustrait, il est renvoyé aux cas 1 à 3, 5, 6, 9, 10, 11 à 19, 21 à 23 et 27 à 48 de l’acte d’accusation.
E. 2.2 Dans le canton de Genève, entre le 7 et le 4 novembre 2024, B.________ a faussement indiqué au Service de protection des mineurs qu’il était un mineur non accompagné et a prétendu être né le ***2008. Sur la base de ces fausses informations, il a pu bénéficier d’un hébergement et de repas financés par ledit service, percevant ainsi indûment des prestations sociales à hauteur de 8'645 francs.
E. 2.3 À […] et […], entre le 9 et le 22 septembre 2024, B.________, agissant de concert avec un ou plusieurs coprévenus, a pénétré par effraction dans cinq commerces, ainsi que dans un atelier de bijouterie, et y a dérobé diverses marchandises et du numéraire. Pour le détail des dégâts causés et du butin soustrait, il est renvoyé aux cas 7, 8, 20, 24, 25, 26 de l’acte d’accusation.
E. 2.4 Dans les cantons de Genève et Vaud notamment, entre le 4 septembre 2024 et le 7 novembre 2025, B.________ est entré, puis à séjourné en Suisse en étant dépourvu de documents d’identité et des autorisations nécessaires.
E. 2.5 Dans les cantons de Genève et Vaud notamment, entre le 4 septembre 2024 et le 7 novembre 2025, B.________ a régulièrement 13J005
- 5 - consommé du cannabis, ainsi que du Rivotril et de la Prégabaline sans être au bénéfice d’une ordonnance médicale. En dro it : 1.
E. 4 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Au vu de la déclaration d’appel et du mémoire complémentaire déposés, dont l’argumentation est identique à celle présentée en première 13J005
- 9 - instance (cf. jgt, p. 33), l’indemnité de Me Valentin Groslimond, défenseur d’office de B.________, sera fixée à 360 fr., correspondant à 2h00 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 75, soit à 396 fr. 95. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’496 fr. 95, constitués de l’émolument de jugement, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité de défenseur d’office, par 396 fr. 95, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
E. 4.2 et les références citée). 13J005
- 6 -
3. L’appelant ne conteste que l’inscription de l’expulsion prononcée à son encontre au Système d’information Schengen (ci-après : SIS). Il invoque, à cet égard, une violation des conditions alternatives posées par l’art. 24 ch. 1 let. a et b du Règlement (UE) 2018/1861, ainsi que du principe de proportionnalité. Il soutient, d’une part, qu’il ne présenterait aucune menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, dès lors que les actes qui lui ont été reprochés ne relèveraient que de la « petite criminalité de rue ». D’autre part, une mesure d’expulsion ne pourrait être assimilée à une interdiction d’entrée au sens de la directive 2008/115/CE. Il se prévaut en outre de son droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), ainsi que son droit au regroupement familial. Il expose, à cet égard, qu’il aurait une compagne, à savoir K.________, domiciliée en France, avec laquelle il aurait récemment eu un enfant. De plus, sa cousine, M.________, également domiciliée en France, serait disposée à l’héberger, avec sa compagne et son enfant, dès sa sortie de détention. A l’appui de son appel, l’appelant produit un certificat médical établi le 1er avril 2026, attestant que K.________ était, à cette date, enceinte de sept mois, ainsi qu’une « attestation d’hébergement » rédigée le 2 avril 2026 par M.________, celle-ci s’engageant à lui fournir « un hébergement stable et décent à titre gratuit (..) et ce pour une durée indéterminée ». 3.1 3.1.1 En tant que développement de l'acquis de Schengen, la Suisse a adopté le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du Système d'information Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (ci-après: Règlement (UE) 2018/1861; JO L 312 du 7 décembre 2018, p. 14; ATF 149 IV 361 consid. 1.2.2 et les arrêts cités). 3.1.2 Conformément au principe de proportionnalité consacré à l'art. 21 du Règlement (UE) 2018/1861, les signalements ne peuvent être 13J005
- 7 - introduits dans le SIS que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour le justifier (cf. TF 6B_138/2026 du 11 mai 2026 consid. 3.1). En vertu de l'art. 24 par. 2 du Règlement (UE) 2018/1861, le signalement aux fins de non-admission dans le SIS est proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité ou l'ordre publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle menace n'étant pas trop élevées (TF 147 IV 340 consid. 4.8; TF 6B_138/2026 précité). Il n'est pas nécessaire que le comportement de la personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Le fait que la peine a été prononcée avec sursis n'exclut pas le signalement dans le SIS (ATF 147 IV 340 consid. 4.4 à 4.8). 3.2 Tout d’abord, contrairement à ce que soutient l’appelant, les infractions commises ne sauraient être réduites à de simples actes de la « petite criminalité de rue ». L’appelant a, en effet, commis, sur une période prolongée, plusieurs dizaines de vols par effraction, dont six cambriolages dans des commerces et un atelier, au préjudice d’un très grand nombre de lésés. Il a en outre agi à de nombreuses reprises en bande. Son casier judiciaire fait par ailleurs état de deux condamnations antérieures pour des infractions contre le patrimoine. Les premiers juges ont ainsi retenu, à juste titre, une culpabilité lourde et l’ont condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 30 mois. Dans ces circonstances, l’appelant représente manifestement une menace pour la sécurité ou l’ordre publics. L’inscription au SIS respecte également le principe de proportionnalité. À cet égard, l’appelant se prévaut de liens qu’il entretiendrait avec la France. Or, comme l’ont relevé les premiers juges, il n’est titulaire d’aucun titre de séjour dans ce pays et ne démontre pas y avoir entrepris de démarches en vue d’en obtenir un. Il n’établit pas davantage l’existence de liens personnels qui s’opposeraient à son signalement au SIS. En particulier, et comme l’on déjà relevé les premiers 13J005
- 8 - juges, la relation qu’il allègue entretenir avec K.________, ainsi que sa paternité, demeurent douteuses. Ce constat est notamment corroboré par le fait qu’en dépit des appels téléphoniques réguliers passés à ses proches durant sa détention, l’appelant n’a jamais contacté cette personne. En outre, le certificat médical du 1er avril 2026 présente des particularités qui en restreignent la valeur probante. Il comporte non seulement une erreur dans le nom de la localité où il aurait été établi (« Villeurfranche »), ce qui est pour le moins étonnant s’agissant d’un document émanant d’un médecin, mais aussi, en petits caractères au bas de la page, des mentions étrangères au suivi d’une grossesse, relatives à un « examen neurologique et de la santé mentale », à « l’acuité auditive et l’examen du membre supérieur dominant pour le biathlon », ainsi qu’à « l’examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs de bout dans la discipline du tir ». Il fait également référence en titre à la « saison 2025-2026 », sans que l’on comprenne le rapport de cette indication avec l’attestation d’une grossesse. À cela s’ajoute, que l’appelant, dont le certificat médical a déjà été examiné et mis en doute dans le jugement de première instance, n’a produit, en appel, aucune autre pièce propre à établir que l’enfant serait effectivement né et qu’il en serait le père. Dans ces circonstances, le certificat produit ne suffit pas à rendre vraisemblable les projets familiaux dont il se prévaut. L’ « attestation d’hébergement » n’est pas davantage probante à cet égard, puisqu’elle se borne à indiquer que la cousine de l’appelant serait disposée à l’héberger gratuitement et pour une durée indéterminée, sans faire état de sa prétendue compagne ni de leur enfant commun. Au vu de ces éléments, les conditions permettant l’inscription de l’expulsion de l’appelant au SIS sont réalisées, l’intérêt public à ce signalement l’emportant clairement sur l’intérêt privé, et au demeurant non établi, de l’appelant de pouvoir continuer à séjourner dans un Etat Schengen. La mesure doit donc être confirmée.
Dispositiv
- d’appel pénale, appliquant les art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 66a al. 1 let. d, 106, 139 ch. 1 et 3 let. a, 139 ch. 1 et 3 let. b, 22 al. 1 ad 139 ch. 1 et 3 let. b, 144 al. 1, 148a al. 1, 186, 22 al. 1 ad 186 CP ; 115 al. 1 let. a et b LEI ; 19a ch. 1 LStup CP ; et 398 ss et 422 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté II. Le jugement rendu le 27 mai 2026 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant : "I. libère B.________ du chef de prévention de dommages à la propriété pour les cas les cas 13 et 41 ; 13J005 - 10 - II. constate que B.________ s’est rendu coupable de vol par métier (cas 1 à 3, 5 à 48), vol en bande (cas 1, 2, 6 à 9, 15, 18, 20, 21, 23, 24), tentative de vol en bande (cas 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 22), dommages à la propriété (cas 1 à 3, 5 à 12, 14 à 21, 23 à 40 et 42 à 47), obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (cas 4), violation de domicile (cas 7, 8, 20, 24, 26), tentative de violation de domicile (cas 25), infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (cas 49) et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (cas 50) ; III. révoque le sursis accordé le 4 novembre 2024 par le Ministère public du Canton de Genève ; IV. révoque le sursis accordé le 23 janvier 2025 par la Jugendanwaltschaft des Kantons Aargau ; V. condamne B.________ à une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 30 (trente) mois, dont à déduire 219 (deux cent dix-neuf) jours de détention provisoire, y compris 23 (vingt-trois) jours de détention sous l’autorité du Tribunal des mineurs, et 6 (six) jours d’exécution anticipée de peine, soit un total de 225 (deux cent vingt-cinq) jours de détention avant jugement ; VI. dit que 8 (huit) jours supplémentaires doivent être déduits de la peine prononcée au chiffre précédent à titre de réparation pour les 13 (treize) jours subis dans des conditions illicites après les premières 48 (quarante-huit) premières heures en zone carcérale de la Police cantonale ; VII. ordonne le maintien en détention d’B.________ pour des motifs de sûreté, sous le régime de l’exécution anticipée de peine ; VIII. condamne en outre B.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois) jours ; 13J005 - 11 - IX. ordonne l’expulsion d’B.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans et son inscription au Système d’information Schengen (SIS) ; X. dit qu’B.________ doit les sommes suivantes aux plaignants suivants à titre de réparation de leur préjudice civil : - V.________ : 125 fr. (cent vingt-cinq francs) ; - N.________ : 3'144 fr. 15 (trois mille cent quarante-quatre francs et quinze centimes) ; - P.________ : 1'810 fr. 75 (mille huit cent dix francs et septante-cinq centimes) ; - S.________ : 1'907 fr. 40 (mille neuf cent sept francs et quarante centimes), le plaignant devant être renvoyé à agir devant le juge civil pour la réparation de la partie de son préjudice non établie par pièces ; XI. renvoie les plaignants suivants à faire valoir devant le juge civil leurs prétentions civiles à l’endroit d’B.________ : - Z.________ : 500 fr. (cinq cents francs) ; - Jeton Bega : 600 fr. (six cents francs) ; - T.________ : 1'000 fr. (mille francs) ; XII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD de vidéosurveillance répertorié sous fiche no 74610-2024 = P. 5/Dossier A : P. 52 ; XIII. fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office d’B.________, Me Valentin Groslimund, à un montant 7'233 fr. 65 (sept mille deux cent trente-trois francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris, y compris l’avance de 5'332 fr. 40 (cinq mille trois cent trente-deux franc et quarante-centimes) allouée le 20 avril 2026 ; XIV. met à la charge d’B.________ les frais de la procédure, qui s’élèvent à 13'883 fr. 65 (treize mille huit cent huitante-trois francs et soixante-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office ci-dessus ; XV. dit qu’B.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation le permettra. " 13J005 - 12 - III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 396 fr. 95, TVA et débours inclus, est allouée à Me Valentin Groslimond. IV. Les frais d'appel, par 1’496 fr. 95, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’B.________. V. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra. La présidente : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à : - Me Valentin Groslimond, avocat (pour B.________) - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, - Mme la Procureure cantonale Strada, - Office d’exécution des peines, - Service de la population, 13J005 - 13 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : 13J005
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL PE25.***-*** 666 CO UR D’APPEL PE NAL E ______________________________ Séance du 28 août 2026 Composition : Mme ROULEAU, présidente M. Pellet et Mme Chollet, juges Greffier : M. Jaunin ***** Parties à la présente cause : B.________, prévenu, représenté par Me Valentin Groslimond, défenseur d’office, appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada, intimé. 13J005
- 2 - La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 27 mai 2026 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant. Elle considère : En fait : A. Par jugement du 27 mai 2026, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notamment reconnu B.________ coupable de vol par métier, vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, violation de domicile, tentative de violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a révoqué les sursis accordés le 4 novembre 2024 par le Ministère public du canton de Genève et le 23 janvier 2025 par le Jugendanwaltschaft des Kantons Aargau (III et IV), a condamné B.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 30 mois, sous déduction de 225 jours de détention avant jugement et de 8 jours à titre de réparation du tort moral pour avoir été détenu durant 13 jours dans des conditions illicites (V et VI), a ordonné son maintien en exécution anticipé de peine (VII), l’a en outre condamné à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VIII) et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans avec inscription au Système d’information Schengen (IX). B. Par annonce du 3 juin 2026, puis déclaration motivée du 15 juillet 2026, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IX de son dispositif, en ce sens que l’expulsion du territoire suisse prononcée pour une durée de 8 ans n’est pas inscrite au Système d’information Schengen. 13J005
- 3 - Par avis du 23 juillet 2026, la Présidente de la Cour de céans a imparti aux parties un délai au 7 août 2026 pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en procédure écrite, seule une mesure au sens des art. 66 à 73 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) étant attaquée (art. 406 al. 1 let. e CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Par courriers des 24 juillet et 7 août 2026, B.________ et le Ministère public ont consenti à ce que l’appel soit uniquement traité en la forme écrite. Le 25 août 2026, B.________ a déposé un mémoire complémentaire, confirmant les conclusions prises au pied de sa déclaration d’appel du 15 juillet 2026. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 Ressortissant algérien, B.________ est né le ***2008 à I***. Il est célibataire. Il a été élevé par ses parents et a deux frères. Au terme de sa scolarité, il a effectué une formation de coiffeur. Il a ensuite quitté l’Algérie pour l’Espagne, puis s’est rendu en Suisse, en transitant par la France. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée. Depuis lors, il a continué de vivre en Suisse, séjournant dans divers établissements pour requérants d’asile déboutés. Il n’exerce aucune activité professionnelle licite et n’a pas d’autre revenu que l’aide d’urgence. 1.2 L’extrait de son casier judiciaire suisse comporte les condamnations suivantes :
- 04.11.2024, Ministère public du Canton de Genève, 180 jours de peine privative de liberté avec sursis pendant 3 ans et amende de 500 fr. pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et perturbation d’une zone d’exploitation ferroviaire; 13J005
- 4 -
- 23.01.2025, Jugendanwaltschaft des Kantons Aargau, 15 jours de privation de liberté avec sursis pendant 6 mois pour vol, dommages à la propriété et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. 2. 2.1 À […], […], […] et […], entre le 6 et le 15 octobre 2024, B.________, agissant seul ou de concert avec un ou plusieurs coprévenus, a pénétré par effraction dans une quarantaine de véhicules stationnés. Après avoir fouillé leur habitacle, il a dérobé, lorsqu’il y trouvait des biens, divers objets ainsi que du numéraire. Pour le détail des dégâts causés et du butin soustrait, il est renvoyé aux cas 1 à 3, 5, 6, 9, 10, 11 à 19, 21 à 23 et 27 à 48 de l’acte d’accusation. 2.2 Dans le canton de Genève, entre le 7 et le 4 novembre 2024, B.________ a faussement indiqué au Service de protection des mineurs qu’il était un mineur non accompagné et a prétendu être né le ***2008. Sur la base de ces fausses informations, il a pu bénéficier d’un hébergement et de repas financés par ledit service, percevant ainsi indûment des prestations sociales à hauteur de 8'645 francs. 2.3 À […] et […], entre le 9 et le 22 septembre 2024, B.________, agissant de concert avec un ou plusieurs coprévenus, a pénétré par effraction dans cinq commerces, ainsi que dans un atelier de bijouterie, et y a dérobé diverses marchandises et du numéraire. Pour le détail des dégâts causés et du butin soustrait, il est renvoyé aux cas 7, 8, 20, 24, 25, 26 de l’acte d’accusation. 2.4 Dans les cantons de Genève et Vaud notamment, entre le 4 septembre 2024 et le 7 novembre 2025, B.________ est entré, puis à séjourné en Suisse en étant dépourvu de documents d’identité et des autorisations nécessaires. 2.5 Dans les cantons de Genève et Vaud notamment, entre le 4 septembre 2024 et le 7 novembre 2025, B.________ a régulièrement 13J005
- 5 - consommé du cannabis, ainsi que du Rivotril et de la Prégabaline sans être au bénéfice d’une ordonnance médicale. En dro it : 1. 1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. 1.2 S'agissant d'un appel concernant une mesure d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a CP, l’appel est traité en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. e CPP, les parties ayant en outre consenti à celle-ci.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citée). 13J005
- 6 -
3. L’appelant ne conteste que l’inscription de l’expulsion prononcée à son encontre au Système d’information Schengen (ci-après : SIS). Il invoque, à cet égard, une violation des conditions alternatives posées par l’art. 24 ch. 1 let. a et b du Règlement (UE) 2018/1861, ainsi que du principe de proportionnalité. Il soutient, d’une part, qu’il ne présenterait aucune menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, dès lors que les actes qui lui ont été reprochés ne relèveraient que de la « petite criminalité de rue ». D’autre part, une mesure d’expulsion ne pourrait être assimilée à une interdiction d’entrée au sens de la directive 2008/115/CE. Il se prévaut en outre de son droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), ainsi que son droit au regroupement familial. Il expose, à cet égard, qu’il aurait une compagne, à savoir K.________, domiciliée en France, avec laquelle il aurait récemment eu un enfant. De plus, sa cousine, M.________, également domiciliée en France, serait disposée à l’héberger, avec sa compagne et son enfant, dès sa sortie de détention. A l’appui de son appel, l’appelant produit un certificat médical établi le 1er avril 2026, attestant que K.________ était, à cette date, enceinte de sept mois, ainsi qu’une « attestation d’hébergement » rédigée le 2 avril 2026 par M.________, celle-ci s’engageant à lui fournir « un hébergement stable et décent à titre gratuit (..) et ce pour une durée indéterminée ». 3.1 3.1.1 En tant que développement de l'acquis de Schengen, la Suisse a adopté le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du Système d'information Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (ci-après: Règlement (UE) 2018/1861; JO L 312 du 7 décembre 2018, p. 14; ATF 149 IV 361 consid. 1.2.2 et les arrêts cités). 3.1.2 Conformément au principe de proportionnalité consacré à l'art. 21 du Règlement (UE) 2018/1861, les signalements ne peuvent être 13J005
- 7 - introduits dans le SIS que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour le justifier (cf. TF 6B_138/2026 du 11 mai 2026 consid. 3.1). En vertu de l'art. 24 par. 2 du Règlement (UE) 2018/1861, le signalement aux fins de non-admission dans le SIS est proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité ou l'ordre publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle menace n'étant pas trop élevées (TF 147 IV 340 consid. 4.8; TF 6B_138/2026 précité). Il n'est pas nécessaire que le comportement de la personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Le fait que la peine a été prononcée avec sursis n'exclut pas le signalement dans le SIS (ATF 147 IV 340 consid. 4.4 à 4.8). 3.2 Tout d’abord, contrairement à ce que soutient l’appelant, les infractions commises ne sauraient être réduites à de simples actes de la « petite criminalité de rue ». L’appelant a, en effet, commis, sur une période prolongée, plusieurs dizaines de vols par effraction, dont six cambriolages dans des commerces et un atelier, au préjudice d’un très grand nombre de lésés. Il a en outre agi à de nombreuses reprises en bande. Son casier judiciaire fait par ailleurs état de deux condamnations antérieures pour des infractions contre le patrimoine. Les premiers juges ont ainsi retenu, à juste titre, une culpabilité lourde et l’ont condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 30 mois. Dans ces circonstances, l’appelant représente manifestement une menace pour la sécurité ou l’ordre publics. L’inscription au SIS respecte également le principe de proportionnalité. À cet égard, l’appelant se prévaut de liens qu’il entretiendrait avec la France. Or, comme l’ont relevé les premiers juges, il n’est titulaire d’aucun titre de séjour dans ce pays et ne démontre pas y avoir entrepris de démarches en vue d’en obtenir un. Il n’établit pas davantage l’existence de liens personnels qui s’opposeraient à son signalement au SIS. En particulier, et comme l’on déjà relevé les premiers 13J005
- 8 - juges, la relation qu’il allègue entretenir avec K.________, ainsi que sa paternité, demeurent douteuses. Ce constat est notamment corroboré par le fait qu’en dépit des appels téléphoniques réguliers passés à ses proches durant sa détention, l’appelant n’a jamais contacté cette personne. En outre, le certificat médical du 1er avril 2026 présente des particularités qui en restreignent la valeur probante. Il comporte non seulement une erreur dans le nom de la localité où il aurait été établi (« Villeurfranche »), ce qui est pour le moins étonnant s’agissant d’un document émanant d’un médecin, mais aussi, en petits caractères au bas de la page, des mentions étrangères au suivi d’une grossesse, relatives à un « examen neurologique et de la santé mentale », à « l’acuité auditive et l’examen du membre supérieur dominant pour le biathlon », ainsi qu’à « l’examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs de bout dans la discipline du tir ». Il fait également référence en titre à la « saison 2025-2026 », sans que l’on comprenne le rapport de cette indication avec l’attestation d’une grossesse. À cela s’ajoute, que l’appelant, dont le certificat médical a déjà été examiné et mis en doute dans le jugement de première instance, n’a produit, en appel, aucune autre pièce propre à établir que l’enfant serait effectivement né et qu’il en serait le père. Dans ces circonstances, le certificat produit ne suffit pas à rendre vraisemblable les projets familiaux dont il se prévaut. L’ « attestation d’hébergement » n’est pas davantage probante à cet égard, puisqu’elle se borne à indiquer que la cousine de l’appelant serait disposée à l’héberger gratuitement et pour une durée indéterminée, sans faire état de sa prétendue compagne ni de leur enfant commun. Au vu de ces éléments, les conditions permettant l’inscription de l’expulsion de l’appelant au SIS sont réalisées, l’intérêt public à ce signalement l’emportant clairement sur l’intérêt privé, et au demeurant non établi, de l’appelant de pouvoir continuer à séjourner dans un Etat Schengen. La mesure doit donc être confirmée.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Au vu de la déclaration d’appel et du mémoire complémentaire déposés, dont l’argumentation est identique à celle présentée en première 13J005
- 9 - instance (cf. jgt, p. 33), l’indemnité de Me Valentin Groslimond, défenseur d’office de B.________, sera fixée à 360 fr., correspondant à 2h00 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 75, soit à 396 fr. 95. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’496 fr. 95, constitués de l’émolument de jugement, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité de défenseur d’office, par 396 fr. 95, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 66a al. 1 let. d, 106, 139 ch. 1 et 3 let. a, 139 ch. 1 et 3 let. b, 22 al. 1 ad 139 ch. 1 et 3 let. b, 144 al. 1, 148a al. 1, 186, 22 al. 1 ad 186 CP; 115 al. 1 let. a et b LEI; 19a ch. 1 LStup CP; et 398 ss et 422 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté II. Le jugement rendu le 27 mai 2026 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant : "I. libère B.________ du chef de prévention de dommages à la propriété pour les cas les cas 13 et 41; 13J005
- 10 - II. constate que B.________ s’est rendu coupable de vol par métier (cas 1 à 3, 5 à 48), vol en bande (cas 1, 2, 6 à 9, 15, 18, 20, 21, 23, 24), tentative de vol en bande (cas 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 22), dommages à la propriété (cas 1 à 3, 5 à 12, 14 à 21, 23 à 40 et 42 à 47), obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (cas 4), violation de domicile (cas 7, 8, 20, 24, 26), tentative de violation de domicile (cas 25), infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (cas 49) et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (cas 50); III. révoque le sursis accordé le 4 novembre 2024 par le Ministère public du Canton de Genève; IV. révoque le sursis accordé le 23 janvier 2025 par la Jugendanwaltschaft des Kantons Aargau; V. condamne B.________ à une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 30 (trente) mois, dont à déduire 219 (deux cent dix-neuf) jours de détention provisoire, y compris 23 (vingt-trois) jours de détention sous l’autorité du Tribunal des mineurs, et 6 (six) jours d’exécution anticipée de peine, soit un total de 225 (deux cent vingt-cinq) jours de détention avant jugement; VI. dit que 8 (huit) jours supplémentaires doivent être déduits de la peine prononcée au chiffre précédent à titre de réparation pour les 13 (treize) jours subis dans des conditions illicites après les premières 48 (quarante-huit) premières heures en zone carcérale de la Police cantonale; VII. ordonne le maintien en détention d’B.________ pour des motifs de sûreté, sous le régime de l’exécution anticipée de peine; VIII. condamne en outre B.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois) jours; 13J005
- 11 - IX. ordonne l’expulsion d’B.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans et son inscription au Système d’information Schengen (SIS); X. dit qu’B.________ doit les sommes suivantes aux plaignants suivants à titre de réparation de leur préjudice civil :
- V.________ : 125 fr. (cent vingt-cinq francs);
- N.________ : 3'144 fr. 15 (trois mille cent quarante-quatre francs et quinze centimes);
- P.________ : 1'810 fr. 75 (mille huit cent dix francs et septante-cinq centimes);
- S.________ : 1'907 fr. 40 (mille neuf cent sept francs et quarante centimes), le plaignant devant être renvoyé à agir devant le juge civil pour la réparation de la partie de son préjudice non établie par pièces; XI. renvoie les plaignants suivants à faire valoir devant le juge civil leurs prétentions civiles à l’endroit d’B.________ :
- Z.________ : 500 fr. (cinq cents francs);
- Jeton Bega : 600 fr. (six cents francs);
- T.________ : 1'000 fr. (mille francs); XII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD de vidéosurveillance répertorié sous fiche no 74610-2024 = P. 5/Dossier A : P. 52; XIII. fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office d’B.________, Me Valentin Groslimund, à un montant 7'233 fr. 65 (sept mille deux cent trente-trois francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris, y compris l’avance de 5'332 fr. 40 (cinq mille trois cent trente-deux franc et quarante-centimes) allouée le 20 avril 2026; XIV. met à la charge d’B.________ les frais de la procédure, qui s’élèvent à 13'883 fr. 65 (treize mille huit cent huitante-trois francs et soixante-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office ci-dessus; XV. dit qu’B.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation le permettra. " 13J005
- 12 - III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 396 fr. 95, TVA et débours inclus, est allouée à Me Valentin Groslimond. IV. Les frais d'appel, par 1’496 fr. 95, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’B.________. V. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra. La présidente : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Valentin Groslimond, avocat (pour B.________)
- Ministère public central, et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population, 13J005
- 13 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : 13J005