CASSO 2026/910, Assurance chômage

Erwägungen (19 Absätze)

E. 1 a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 10J001

- 6 -

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

E. 1a La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

E. 1b En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. 10J001

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E. 1c Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

E. 2 Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de seize jours, au motif qu’elle avait refusé de participer à un programme d’emploi temporaire qui lui avait été assigné.

E. 3 a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références citées; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, il a notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement. Conformément à l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Ces mesures comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (al. 1bis). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a); de promouvoir les qualifications professionnelles 10J001

- 7 - des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b); de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c); de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). L’art. 60 al. 1 LACI précise que sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, la participation à des entreprises de pratique commerciale et les stages de formation.

c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 125 V 197 consid. 6a). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Cette disposition s’applique en particulier lorsque la personne assurée ne participe pas à une mesure décidée par l’ORP (ATF 125 V 197 consid. 6b; Rubin, op. cit., n° 88 ad art. 17 LACI). Dans le cadre de l’exécution d’une mesure du marché du travail, les assurés sont tenus de suivre les instructions de l'organisateur. Ce dernier signalera à l'autorité compétente tout assuré qui ne se conforme pas à celles-ci. L’autorité prendra alors les mesures et sanctions nécessaires (Directive LACI MMT, chiffre A 25). Ainsi, dans l’hypothèse où le comportement de la personne assurée met en péril le but de la mesure ou 10J001

- 8 - son déroulement, pour elle-même ou les autres participants, l'organisateur en informe l'autorité compétente qui prend les mesures adéquates (Directive LACI MMT, chiffre A 74), sous forme d’une suspension dans le droit du bénéficiaire à l’indemnité (Directive LACI IC, chiffre D 34).

E. 3a Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références citées; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

E. 3b En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, il a notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement. Conformément à l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Ces mesures comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (al. 1bis). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a); de promouvoir les qualifications professionnelles 10J001

E. 3c Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 125 V 197 consid. 6a). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Cette disposition s’applique en particulier lorsque la personne assurée ne participe pas à une mesure décidée par l’ORP (ATF 125 V 197 consid. 6b; Rubin, op. cit., n° 88 ad art. 17 LACI). Dans le cadre de l’exécution d’une mesure du marché du travail, les assurés sont tenus de suivre les instructions de l'organisateur. Ce dernier signalera à l'autorité compétente tout assuré qui ne se conforme pas à celles-ci. L’autorité prendra alors les mesures et sanctions nécessaires (Directive LACI MMT, chiffre A 25). Ainsi, dans l’hypothèse où le comportement de la personne assurée met en péril le but de la mesure ou 10J001

E. 4 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3 et les références; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).

E. 5 En l’occurrence, par courrier du 13 février 2026, la recourante a été assignée à un entretien préalable, à effectuer dans un délai de 24 heures, en vue de sa participation à un programme d’emploi temporaire en qualité d’aide de cuisine. Faute toutefois pour la recourante d’avoir contacté l’organisateur de la mesure, son inscription a été refusée.

a) La recourante soutient en premier lieu qu’elle n’a pas été en mesure de prendre connaissance de cette assignation dans la mesure où celle-ci était arrivée dans ses courriers indésirables. Or il convient de remarquer, sur un plan général, que l’utilisation du courriel comme moyen de communication commande de rester vigilant quant à ce mode de faire, et donc de vérifier régulièrement ses messages, spams compris. A cet égard, il y a lieu de retenir un comportement inadéquat de la part de la recourante, dès lors qu’elle a négligé de vérifier ses courriers indésirables. Au demeurant, la recourante ne rend pas vraisemblable que le courriel en 10J001

- 9 - question serait effectivement parvenu dans ses courriers indésirables. Elle n’a ainsi produit aucune capture d’écran de sa messagerie. Il ressort au contraire du dossier que la voie électronique avait déjà été utilisée entre la recourante et l’ORP, sans que cela ne pose de problème ou que d’autres courriels ne soient filtrés par sa messagerie. Aussi paraît-il peu vraisemblable que des courriels émanant de la même entité soient traités différemment d’un message à l’autre. Il est par ailleurs étonnant que la recourante n’ait pas informé spontanément son conseiller en placement de l’ORP du fait qu’elle avait trouvé ce courriel tardivement dans ses courriers indésirables. Ce n’est en effet que dans le cadre de son recours qu’elle a avancé cet argument, alors même qu’elle prétendait le contraire à l’appui de son opposition du 30 mars 2026. Force est de constater que les déclarations de la recourante à ce sujet ont varié, de sorte qu’elles semblent dénuées de cohérence, voire contradictoires, nuisant ainsi à leur crédibilité.

b) La recourante explique en second lieu avoir pris contact avec le siège d’A.________ Vaud. Les mesures d’instruction menées par l’intimée auprès de cette entité n’ont toutefois pas permis de confirmer les allégations de la recourante, en particulier l’existence d’un entretien téléphonique de dix minutes initié par A.________ Vaud. Comme le relève l’intimée, il semble d’ailleurs peu vraisemblable qu’un tel entretien ait eu lieu sous cette forme, dès lors qu’il n’appartient pas aux organisateurs de mesures de contacter les assurés pour mettre en place une mesure du marché du travail. Et quand bien même un contact téléphonique aurait eu lieu, il semble plus que vraisemblable que la recourante aurait été invitée à contacter directement l’organisateur de la mesure dont les bureaux sont situés à K***. Or il n’est pas contesté que la recourante n’a à aucun moment contacté ce dernier.

c) En ne donnant pas suite à l’assignation transmise par son conseiller en placement, la recourante s’est par conséquent rendu coupable d’une négligence grave, plutôt que d’un refus délibéré de prendre part à la mesure du marché du travail en cause. Il n’en demeure pas moins que ce manquement justifie la suspension prononcée à son encontre. 10J001

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E. 5a La recourante soutient en premier lieu qu’elle n’a pas été en mesure de prendre connaissance de cette assignation dans la mesure où celle-ci était arrivée dans ses courriers indésirables. Or il convient de remarquer, sur un plan général, que l’utilisation du courriel comme moyen de communication commande de rester vigilant quant à ce mode de faire, et donc de vérifier régulièrement ses messages, spams compris. A cet égard, il y a lieu de retenir un comportement inadéquat de la part de la recourante, dès lors qu’elle a négligé de vérifier ses courriers indésirables. Au demeurant, la recourante ne rend pas vraisemblable que le courriel en 10J001

E. 5b La recourante explique en second lieu avoir pris contact avec le siège d’A.________ Vaud. Les mesures d’instruction menées par l’intimée auprès de cette entité n’ont toutefois pas permis de confirmer les allégations de la recourante, en particulier l’existence d’un entretien téléphonique de dix minutes initié par A.________ Vaud. Comme le relève l’intimée, il semble d’ailleurs peu vraisemblable qu’un tel entretien ait eu lieu sous cette forme, dès lors qu’il n’appartient pas aux organisateurs de mesures de contacter les assurés pour mettre en place une mesure du marché du travail. Et quand bien même un contact téléphonique aurait eu lieu, il semble plus que vraisemblable que la recourante aurait été invitée à contacter directement l’organisateur de la mesure dont les bureaux sont situés à K***. Or il n’est pas contesté que la recourante n’a à aucun moment contacté ce dernier.

E. 5c En ne donnant pas suite à l’assignation transmise par son conseiller en placement, la recourante s’est par conséquent rendu coupable d’une négligence grave, plutôt que d’un refus délibéré de prendre part à la mesure du marché du travail en cause. Il n’en demeure pas moins que ce manquement justifie la suspension prononcée à son encontre. 10J001

- 10 -

E. 6 La suspension étant fondée dans son principe, il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.

a) En vertu de l'art. 30 al. 3, troisième phrase, LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté, en qualité d’autorité de surveillance, un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Directive LACI IC, chiffre D 79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). Le barème du SECO prévoit, en cas de non-présentation à un emploi temporaire, une suspension de vingt-et-un à vingt-cinq jours lors du premier manquement (cf. Directive LACI IC, chiffre D 79 3.C / 1).

b) En l’espèce, l’intimée a qualifié de moyenne la faute commise par la recourante et a confirmé la durée de la suspension décidée par la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit. En l’absence de circonstances particulières, il ne saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours. Cette durée correspond au minimum légal prévu en cas de faute moyenne (cf. art. 45 al. 3 let. b OACI), et est inférieure à celle prévue par le barème du SECO pour un premier 10J001

- 11 - manquement en cas de non-présentation à un emploi temporaire (cf. Directive LACI IC, chiffre D 79 3.C / 1). Partant, la sanction prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let. b OACI, ne peut qu’être confirmée.

E. 6a En vertu de l'art. 30 al. 3, troisième phrase, LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté, en qualité d’autorité de surveillance, un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Directive LACI IC, chiffre D 79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). Le barème du SECO prévoit, en cas de non-présentation à un emploi temporaire, une suspension de vingt-et-un à vingt-cinq jours lors du premier manquement (cf. Directive LACI IC, chiffre D 79 3.C / 1).

E. 6b En l’espèce, l’intimée a qualifié de moyenne la faute commise par la recourante et a confirmé la durée de la suspension décidée par la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit. En l’absence de circonstances particulières, il ne saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours. Cette durée correspond au minimum légal prévu en cas de faute moyenne (cf. art. 45 al. 3 let. b OACI), et est inférieure à celle prévue par le barème du SECO pour un premier 10J001

E. 7 En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

E. 8 Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée par un mandataire pour la défense de ses intérêts – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). 10J001

- 12 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 28 avril 2026 par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : 10J001

- 13 - Du L'arrêt qui précède est notifié à :

- Mme B.________,

- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,

- Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : 10J001

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.*** 910 CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES _____________________________________________ Arrêt du 13 octobre 2026 Composition : M. PIGUET, juge unique Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : B.________, à C***, recourante, et DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 17 al. 3 let. a et 59 LACI; 45 al. 3 let. b OACI 10J001

- 2 - En f ait : A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, a essentiellement œuvré dans le domaine de l’hôtellerie-restauration pour le compte de divers employeurs jusqu’au 26 mars 2025, date pour laquelle elle a résilié les rapports de travail. Le 28 avril 2025, B.________ s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de G*** (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de l’indemnité journalière de chômage dès cette date. Par courrier du 13 février 2026, l’ORP a assigné B.________ à une mesure de marché du travail, sous la forme d’un programme d’emploi temporaire du 26 février au 17 août 2026 auprès de l’Hôpital de J*** en qualité d’aide de cuisine à 100 %. L’assurée était invitée à contacter A.________ à K***, organisateur de la mesure, dans un délai de 24 heures afin de fixer un entretien préalable en vue de sa participation à ce programme. Il était indiqué sous la rubrique « Information importante » que dite communication était une instruction de l’ORP à laquelle la personne assurée avait l’obligation de se conformer. Dans le cas contraire, elle s’exposait à une réduction de ses prestations financières, voire à l’examen de son aptitude au placement. Le 19 février 2026, A.________ a informé l’ORP que l’assurée n’avait pas pris contact avec elle dans le délai de 24 heures et que son inscription avait par conséquent été refusée. Par courrier du 26 février 2026, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), soit, par elle, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a imparti à l’assurée un délai de dix jours afin d’exposer par écrit pour quels motifs elle n’avait pas contacté l’organisateur de la mesure conformément aux modalités prescrites. 10J001

- 3 - Par courriel du 6 mars 2026, B.________ a indiqué que le 12 mars [recte : février] 2026, elle avait rendez-vous avec son conseiller en personnel et que, à l’issue de cet entretien, il lui avait demandé d’appeler A.________ pour une mesure du marché du travail en qualité d’aide de cuisine, ce qu’elle a précisé avoir fait et avoir parlé « à quelqu’un du bureau ». Afin de corroborer ses dires, l’assurée a joint une capture d’écran de son téléphone, selon laquelle elle avait été appelée par A.________ Vaud à 16 heures 24 durant 10 minutes et 7 secondes. Ladite capture d’écran spécifiait qu’il s’agissait d’un « appel entrant » de l’interlocuteur précité. Par courriel du 6 mars 2026, l’ORP a demandé à A.________ de lui indiquer si, conformément à ses dires, l’assurée l’avait contactée en date du 13 février 2026. Par courrier électronique du 17 mars 2026, A.________ a répondu que, après vérification des enregistrements auprès des différents sites, un appel de B.________ avait été enregistré pour une durée d’une seconde, à 16 heures 23. Elle a cependant relevé qu’aucune conversation d’une durée de dix minutes ne figurait dans ses données. L’organisateur a en outre signalé que le numéro composé par l’assurée ne correspondait pas à celui mentionné sur l’assignation, mais qu’il s’agissait du numéro de la centrale de L***. Enfin, A.________ a indiqué qu’aucune trace d’un appel sortant n’avait été retrouvé. Par décision du 18 mars 2026, la DGEM a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage durant seize jours à compter du 25 février 2026, au motif qu’elle avait refusé de participer à la mesure du marché du travail auprès de l’Hôpital de J***. Par courrier du 30 mars 2026, B.________ s’est opposée à cette décision. Elle faisait valoir qu’elle avait eu un contact téléphonique avec l’organisateur de la mesure pendant dix minutes, en date du 13 février 2026 et qu’elle avait appris, au cours dudit échange, que c’était le conseiller en personnel qui devait contacter l’organisateur de la mesure. Par ailleurs, elle n’avait pas souvenir d’avoir reçu le courrier détaillant les informations 10J001

- 4 - concernant la mesure en question, si bien qu’elle n’avait pas pu prendre connaissance des indications qui y figuraient. Par décision sur opposition du 28 avril 2026, la DGEM a rejeté l’opposition formée par B.________ et confirmé la décision du 18 mars 2026. D’une part, elle a retenu que, à la date du 13 février 2026, A.________ n’avait reçu qu’un seul appel d’une durée d’une seconde de la part de l’assurée auquel elle avait elle-même mis fin; de plus, l’organisateur de la mesure ne l’avait pas contactée afin de mettre en œuvre une mesure du marché du travail, car il ne lui incombait pas de le faire. D’autre part, contrairement à ce qu’avait prétendu l’intéressée, il apparaissait qu’elle avait reçu le courrier du 13 février 2026 concernant la mesure en question puisqu’elle avait tenté de prendre contact avec l’organisateur dans le délai imparti, mais en formant un numéro différent de celui mentionné sur l’assignation. Ainsi, en ne s’adressant pas de manière adéquate à A.________ dans le délai utile et en manquant la possibilité de fixer un entretien préalable qui lui aurait permis d’intégrer le programme d’emploi temporaire proposé, l’assurée avait adopté un comportement assimilable à un refus de participer au programme qui lui avait été assigné. C’était donc à juste titre qu’une sanction avait été prononcée. Quant à sa quotité, la DGEM a estimé qu’en refusant sans excuse valable de participer à une mesure destinée à améliorer son aptitude au placement, l’assurée avait commis une faute de gravité moyenne. Par conséquent, en retenant une suspension d’une durée de seize jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de chômage, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit, n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation. B. a) Par acte du 27 mai 2026, B.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 28 avril 2026 en concluant à son annulation. Elle soutenait ne pas avoir reçu le courrier de l’ORP du 13 février 2026 l’assignant à un programme d’emploi temporaire auprès de l’Hôpital de J***, mais l’avoir trouvé par la suite dans ses « courriers indésirables ». N’ayant su que faire alors, ledit courrier avait finalement été détruit par le système de messagerie. Par ailleurs, elle s’était conformée à la demande de son 10J001

- 5 - conseiller en appelant A.________, mais en composant le numéro de la centrale au lieu de celui figurant sur l’assignation. La capture d’écran transmise révélait d’ailleurs que l’organisateur de la mesure l’avait appelée à la suite de son appel le 13 février 2026 et que la conversation avait duré 10 minutes et 7 secondes.

b) Dans sa réponse du 30 juin 2026, la DGEM a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que l’assurée avait bel et bien reçu l’assignation à la mesure litigieuse et qu’il lui appartenait d’en prendre connaissance et d’y donner suite, au besoin en contactant l’ORP si elle avait eu des doutes quant aux démarches à entreprendre. Par ailleurs, la centrale d’A.________ avait confirmé n’avoir reçu qu’un seul appel de la part de l’assurée avant que celle-ci n’y mette un terme. Or il n’appartenait pas aux organisateurs de contacter les assurés afin de mettre en place une mesure. En dro it :

1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de seize jours, au motif qu’elle avait refusé de participer à un programme d’emploi temporaire qui lui avait été assigné.

3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références citées; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3 et les références; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).

5. En l’occurrence, par courrier du 13 février 2026, la recourante a été assignée à un entretien préalable, à effectuer dans un délai de 24 heures, en vue de sa participation à un programme d’emploi temporaire en qualité d’aide de cuisine. Faute toutefois pour la recourante d’avoir contacté l’organisateur de la mesure, son inscription a été refusée.

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6. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.

7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

8. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée par un mandataire pour la défense de ses intérêts – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). 10J001

- 13 - Du L'arrêt qui précède est notifié à :

- Mme B.________,

- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,