Dispositiv
- des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : - A.________ SÀRL en liquidation, 10J020 - 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier : 10J020
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
TRIBUNAL CANTONAL FZ26.***-*** 177 CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES ________________________________________________ Arrêt du 6 juillet 2026 Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente M. Hack et M. Maillard, juges Greffier : M. Elsig ***** Art. 59 CPC Vu la décision rendue le 13 mars 2026 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de prononcer la faillite sans poursuite préalable de A.________ SÀRL, à Q***, à la requête de celle-ci, vu le recours interjeté le 24 mars 2026 par A.________ Sàrl concluant notamment au prononcé de sa faillite, vu les autres pièces au dossier; 10J020
- 2 - attendu que la faillite ordinaire de la recourante a été prononcée, par défaut des parties, le 5 mai 2026 avec effet à 12 heures, que ce prononcé de faillite rend sans objet le recours, qui tendait précisément à ce qu’elle soit ouverte; que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5]) ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________ SÀRL en liquidation, 10J020
- 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier : 10J020