CREC 2026/251

TRIBUNAL CANTONAL PO25.***-*** 251 CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E _________________________________________ Arrêt du 28 juillet 2026 Composition : Mme COURBAT, présidente MM. Winzap et Pellet, juges Greffière : Mme Scheinin-Carlsson ***** Art. 106 al. 1, 107 al. 1 let. b et 241 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à A***, demandeur, contre la décision rendue le 12 juin 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec D.________, à F***, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : 14J010

- 2 - En f ait : A. Par décision du 12 juin 2026, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a pris acte du retrait de la demande formée le 23 mai 2025 par B.________ contre D.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'750 fr. et les a mis à la charge de B.________ (II), a dit que celui-ci devait payer à D.________ la somme de 7'187 fr. 55 à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV). En substance, la présidente a considéré que la requête de nova du 22 avril 2026, par laquelle B.________ avait conclu à ce qu’il soit constaté que son action en libération de dette était devenue sans objet, devait être assimilée à un désistement d’action. Ainsi, les frais judiciaires et les dépens devaient être mis à la charge de B.________, en tant que partie succombante. B. Par acte du 14 juillet 2026, B.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision, et subsidiairement à sa modification, en ce sens qu’il est constaté que sa demande du 23 mai 2025 est devenue sans objet, que les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat et qu’aucun dépens n’est alloué. D.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se déterminer. C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 14J010

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1. Par arrêt du 23 septembre 2024, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a fixé le montant des contributions d’entretien dues par le recourant à l’intimée depuis le 1er mars 2022.

2. Le 12 octobre 2024, l’intimée a fait notifier un commandement de payer au recourant portant sur la somme de 41'860 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 2022. Le recourant y a fait opposition totale.

3. Par dispositif du 29 avril 2025, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 41'860 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 13 octobre 2024.

4. Le 23 mai 2025, le recourant a déposé une action en libération de dette à l’encontre de l’intimée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

5. Dans le cadre de la motivation de son prononcé, adressée pour notification aux parties le 13 avril 2026, la juge de paix a notamment indiqué que le dispositif du 29 avril 2025, entaché d’une erreur de plume, prononçait à tort la mainlevée provisoire de l’opposition, alors qu’il aurait dû mentionner la mainlevée définitive, dès lors que la partie poursuivante avait produit un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).

6. Par requête du 22 avril 2025, le recourant a informé le premier juge de la rectification intervenue dans la motivation du prononcé de la juge de paix et en a conclu que sa demande en libération de dette était devenue sans objet, les frais judiciaires et les dépens devant être mis à la charge de l’Etat. En dro it : 14J010

- 4 - 1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch 1 CPC). L’art. 110 CPC prévoit que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2, JdT 2014 II 273; ATF 134 I 159 consid. 1). Dès lors que la décision attaquée a été rendue en application de la procédure ordinaire, le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile dans le canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2 Formé en temps utile contre une décision sur les frais par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. Outre des pièces de forme, le recourant a produit des pièces qui figurent déjà au dossier de la cause, de sorte qu’elles sont recevables (art. 326 al. 1 CPC). 2. 2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à 14J010

- 5 - l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]) qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable; encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1; ATF 144 I 113 consid. 7.1). 2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les réf. citées). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les réf. citées). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 et les réf. citées). En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024 du 22 février 2024 consid. 3.5). 3. 3.1 Le recourant invoque une violation de l'art. 241 CPC. Il conteste s'être désisté de son action et soutient que le premier juge aurait dû considérer que la cause était devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC. 3.2 Sous réserve des exceptions prévues aux art. 107 et 108 CPC, les frais doivent être répartis selon l'issue du procès, principe qui repose sur l'idée qu'ils doivent être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe au terme de la procédure (ATF 145 III 153 consid. 4.1). Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont donc en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Ils sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu’aucune des parties n’obtient 14J010

- 6 - entièrement gain de cause (al. 2). Le tribunal peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, soit notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2; ATF 142 V 551 consid. 8.2; TF 5A 729/2021 du 24 février 2022 consid. 4.2.2.2.1). Cette hypothèse vise notamment les cas dans lesquels la cause est rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d'action) (CREC 22 juin 2026/175 consid. 3.2; CREC 29 novembre 2022/276 consid. 5.2; CREC 31 janvier 2022/30; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile (CR-CPC), 2ème éd., Bâle 2019, nn. 22 et 24 ad art. 107 al. 1 let. e CPC). Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, il convient de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 et les réf. citées; TF 5A_1107/2025 du 11 mars 2026 consid. 6; TF 5A 729/2021 loc. cit.; TF 5A 1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf. citées, in Revue suisse de procédure civile [RSPCI 2020 p. 342]). On peut aussi tenir compte de la précipitation de la partie demanderesse et de la partie qui a occasionné des frais inutiles (TF 4A 540/2021 du 17 janvier 2022 consid. 2.1; TF 4A 441/2021 du 28 décembre 2021 consid. 2.1). Il n'y a pas d'ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est (sont) le mieux adapté(s) à la situation (TF 5A 729/2021 loc. cit.; TF 4A 540/2021 précité consid. 2.3.1; TF 5A 1047/2019 loc. cit.). 3.3 Dans son écriture du 22 avril 2026 au premier juge, le recourant a constaté que la décision contre laquelle il avait déposé une action en libération de dettes n'était pas une décision de mainlevée provisoire, mais une décision de mainlevée définitive, de sorte qu'il ne pouvait pas intenter 14J010

- 7 - une telle action. Il s'agit bien d'un désistement du demandeur qui a constaté par lui-même que les conditions légales d'une action en libération de dettes n'étaient pas réunies. Peu importe la rectification apportée par la motivation de la décision de mainlevée, puisque le recourant ne conteste pas qu'il s'agissait bien d'une décision de mainlevée définitive. Il affirme donc en vain que la cause serait devenue sans objet pour d'autres raisons, la raison étant bien qu'il a constaté après le dépôt de sa demande, alors qu’il aurait dû le réaliser d’emblée, que les conditions pour intenter l'action en libération de dettes n'étaient pas remplies. Le premier juge a donc appliqué l'art. 241 CPC à bon droit, si bien que le grief est rejeté.

4. Dans un grief distinct, le recourant invoque une violation des art. 106 et 107 CPC, mais sur la prémisse erronée, comme développé ci-avant, que son retrait d'action ne serait pas un désistement, alors que c'en est un, de sorte qu'il a bien succombé sur le plan de la procédure, ce qui dicte la mise à sa charge des frais en vertu de l'art. 106 CPC. Le recourant plaide subsidiairement sa bonne foi en application de l'art. 107 al. 1 let. b CPC. Or, il ne peut pas être de bonne foi puisque la décision de mainlevée repose sur un arrêt de la Cour d'appel civile du 23 septembre 2024 concernant des contributions d'entretien et qu'à teneur du dossier, aucun recours au Tribunal fédéral n'a été déposé par le recourant contre cet arrêt, de sorte qu'il s'agissait bien pour celui-ci, au demeurant assisté d’un avocat, d'un titre de mainlevée définitive. Partant, le grief est rejeté. 5. 5.1 Le recourant conteste enfin le montant de dépens alloués à sa partie adverse. 14J010

- 8 - 5.2 Selon l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent notamment les débours nécessaires (let. a) et le défraiement d'un mandataire professionnel (let. b). Ils correspondent à une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, in CR-CPC, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal les fixe selon le tarif cantonal (art. 96 CPC), les parties pouvant produire une note de frais.^ Aux termes de l'art. 3 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6), la partie qui succombe est tenue, en règle générale, de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige. Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. L'art. 4 TDC, en procédure ordinaire, prévoit un montant de dépens de 3'000 fr. à 15'000 fr. pour une valeur litigeuse allant de 30'001 fr. à 100'000 francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3; parmi d’autres : CREC 23 février 2026/81 consid. 3.2.1 et les réf. citées). 5.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le montant alloué par le premier juge se situe dans la fourchette prévue à l'art. 4 TDC. Selon son large pouvoir d'appréciation, la présidente a considéré que la liste des opérations de l'avocate de l'intimée ne prêtait pas le flanc à la critique et le recourant n'entreprend pas de démontrer l'arbitraire d'un tel constat, se 14J010

- 9 - bornant à y substituer sa propre appréciation, ce qui est insuffisant (art. 321 al. 1 CPC) et entraîne l’irrecevabilité du grief.

6. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision attaquée confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant B.________. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : 14J010

- 10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

- Me José Coret, pour M. B.________,

- Me Virginie Jordan, pour Mme D.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière : 14J010