MESURE PROVISIONNELLE, CONSERVATOIRE | 340 CPC (CH)
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Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.09.2011 MPP / 2011 / 2
MESURE PROVISIONNELLE, CONSERVATOIRE | 340 CPC (CH)
TRIBUNAL CANTONAL CM11.033798 COUR CIVILE _________________ Ordonnance de mesures conservatoires dans la cause divisant Y.________ SA, à […], d'avec l'UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNE DE FOOTBALL (UEFA), à Nyon. ___________________________________________________________________ Du 16 septembre 2011 __________________ Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 septembre 2011, attendu que par décision du même jour, l'instance d'appel de l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) a rendu une décision confirmant l'exclusion de la requérante du groupe I du championnat UEFA Europa League 2011/2012, vu l'extrême urgence. le juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal, statuant en application de l'art. 340 CPC, : I. Interdit à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) de valider les résultats des matches du groupe I de l'UEFA Europa League 2011/2012, et par conséquent le classement dudit groupe, jusqu'à droit connu sur les mesures provisionnelles. II. Dit que les frais et dépens suivent le sort des mesures provisionnelles. III. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles. Le juge instructeur : Le greffier : P. Hack R. Kramer