CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 129 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 66a CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)
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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2020 Jug / 2020 / 267
CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 129 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 66a CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)
Problème technique - Etat de Vaud Problème technique En raison d'un problème technique, le site www.findinfo-tc.vd.ch est momentanément indisponible. Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible. Nous vous remercions de votre compréhension.