CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, SÉJOUR ILLÉGAL, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 47 CP, 49 CP, 70 CP, 19 ch. 2 LStup, 10 CPP (CH), 115 al. 1 let. a LEI, 115 al. 1 let. b LEI
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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2020 Jug / 2020 / 244
CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, SÉJOUR ILLÉGAL, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 47 CP, 49 CP, 70 CP, 19 ch. 2 LStup, 10 CPP (CH), 115 al. 1 let. a LEI, 115 al. 1 let. b LEI
Problème technique - Etat de Vaud Problème technique En raison d'un problème technique, le site www.findinfo-tc.vd.ch est momentanément indisponible. Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible. Nous vous remercions de votre compréhension.