JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, PROCÉDURE ÉCRITE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 147 al. 1 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)
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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2020 Jug / 2020 / 195
JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, PROCÉDURE ÉCRITE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 147 al. 1 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)
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