Jug-inc / 2010 / 18

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.02.2010 Jug-inc / 2010 / 18

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 123 CPC, 123a CPC, 36 LFors

TRIBUNAL CANTONAL CO09.023517 COUR CIVILE _________________ Jugement incident dans la cause divisant et B.X.________, à Grandson, d'avec K.________ SA, à Bâle. ___________________________________________________________________ Du 12 février 2010 ______________ Présidence de               Mme Carlsson, juge instructeur Greffière :              Mme Maradan ***** Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : En fait et en droit : Vu le mémoire déposé le 20 juin 2008, devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par A.X.________ contre K.________ SA (réf. PT08.019177), dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes : "La défenderesse K.________ SA est la débitrice du demandeur A.X.________, et lui doit immédiat paiement de la somme de fr. 60'429.60 (soixante mille quatre cent vingt-neuf francs soixante), plus intérêts à 5 % l'an dès le 1 er juillet 2007." vu la demande déposée le 6 juillet 2009 devant la Cour civile par A.X.________ et B.X.________ à l'encontre de K.________ SA, (réf. CO09.023517) dont les conclusions, avec suite de dépens, sont les suivantes : "La défenderesse est la débitrice des demandeurs et leur doit immédiat paiement de la somme de fr. 210'519.80 (deux cent dix mille cinq cent dix-neuf francs huitante), plus intérêts à 5% l'an depuis le 1 er avril 2009." vu la requête en suspension déposée, devant la Cour de céans, le 11 novembre 2009 par la requérante K.________ SA, contre les intimés A.X.________ et B.X.________, dont les conclusions sont les suivantes : "1.              La présente cause [...] est suspendue jusqu'à droit connu sur la cause [...] actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois.

2.              Subsidiairement, un nouveau délai de réponse est imparti à la défenderesse pour se prononcer, au fond, sur la demande de M. et Mme A.X.________ du 6 juillet 2009.

3.              M. A.X.________ et Mme B.X.________ sont condamnés aux frais et dépens de la procédure incidente." vu l'avis du 17 novembre 2009 par lequel le juge instructeur a fixé aux parties un délai au 7 décembre 2009 pour faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 CPC pour toutes les parties, vu la lettre du 7 décembre 2009, par laquelle la requérante a déclaré consentir à ce que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures à bref délai, pour autant que la partie intime y consente également, vu le courrier du même jour par lequel les intimés se sont opposés à la suspension et ont requis la fixation d'une audience ainsi que la prolongation, jusqu'au jour de l'audience, du délai imparti pour indiquer les mesures d'instruction demandées, vu l'avis du juge instructeur du 10 décembre 2009 impartissant un délai à la requérante au 4 janvier 2010 et aux intimés au 18 janvier 2010 pour produire un mémoire incident, vu le courrier du 4 janvier 2010 par lequel la requérante s'est référée intégralement à son mémoire de requête du 11 novembre 2009, renonçant à déposer un autre mémoire dans le délai imparti, vu la lettre du 18 janvier 2010 par laquelle les intimés ont renouvelé les réquisitions formulées dans leur courrier du 7 décembre 2009, vu le mémoire incident déposé le même jour par les intimés, dont les conclusions sont les suivantes : "A titre préjudiciel, les intimés demandent le retranchement de la pièce 153. Les intimés concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête incidente du 11 novembre 2009." vu l'onglet de pièces sous bordereau produit par les intimés à l'appui de leur mémoire, vu l'avis du juge instructeur du 21 janvier 2010 impartissant un délai à la requérante au 5 février 2010 pour se déterminer, le cas échéant, uniquement sur les pièces produites par les intimés, vu le courrier du 5 février 2010 par lequel la requérante s'est déterminée sur dites pièces, se référant pour le surplus à ses précédentes écritures, vu les autres pièces du dossier, vu les art. 123 et 144 ss CPC; attendu que l'art. 123 al. 2 CPC prescrit la forme incidente, qu'en l'espèce la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC, qu'elle est ainsi recevable en la forme; attendu que le juge interpelle les parties avant de faire application de l'art. 149 al. 4 CPC, que cette disposition lui permet de remplacer l'audience par un échange de mémoires même sans l'accord des parties (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., note ad art. 149 CPC) attendu que la requérante invoque les art. 123 et 123 a CPC, que l'art. 123 CPC dispose que "le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité", que, selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit être interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit,

n. 4 ad art. 123 CPC), que la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance, afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC), que la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas en soi à justifier la suspension de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L'exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss), que l orsque le risque de jugements contradictoires résulte de la connexité d'actions ouvertes à des fors différents, c'est l'art. 36 LFors (loi fédérale du 24 décembre 2000 sur les fors en matière civile; RS 272) qui est applicable (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC), qu'aux termes de l'art. 36 al. 1 LFors, lorsque plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, tout tribunal saisi ultérieurement peut surseoir à la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué, que le législateur vaudois n'a fait que reprendre presque textuellement cette disposition à l'art. 123a CPC, cela afin de permettre sa mise en application (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 123a CPC; Bulletin du Grand Conseil, janvier 2001, p. 6155), qu'un des buts de l'art. 36 LFors est d'éviter des jugements contradictoires dans des procédures ne portant pas sur des objets de litige identiques (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, n. 3 ad art. 36 LFors), que deux jugements sont contradictoires lorsqu'ils conduisent à des résultats qui s'excluent l'un l'autre (Donzallaz, op. cit., nn. 8 ss ad art. 36 LFors), que l a connexité prévue à l'art. 36 LFors n'impose pas l'identité des parties ou de l'objet du litige, qu'il faut néanmoins que les causes reposent sur un même fait ou un complexe de faits susceptible d'une appréciation globale, étant précisé que la similitude que présentent des questions à juger est insuffisante (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors), qu'on peut relever que le mécanisme de l'art. 36 LFors porte en lui les germes de l'enlisement et peut entraîner des retards de procédure considérables, de sorte qu'il y a lieu d'y recourir avec retenue et une certaine parcimonie (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors), que seuls des intérêts publics élémentaires relatifs à l'économie du procès et la réalisation cohérente du droit matériel justifient de faire attendre un demandeur ultérieur (Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile, FF 1999 III p. 2634), que le juge doit en définitive toujours procéder à une pesée des intérêts en cause avant de trancher la question de la suspension, le tribunal saisi ultérieurement disposant d'une marge d'appréciation (Donzallaz, op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors), qu'il devra notamment tenir compte du stade atteint dans les procédures correspondantes (ibidem), qu'ainsi, lorsque l'instance se déroulant devant le tribunal saisi de la requête en suspension n'est qu'à ses débuts, alors que l'instance se déroulant devant l'autre tribunal saisi est déjà bien avancée, et qu'il apparaît plus probable que le résultat de cette seconde procédure interviendra suffisamment tôt pour être introduit en procédure, il n'y a pas matière à suspension (Crec 602/I du 30 novembre 2009; Crec 111/I du 12 mars 2008, et les références citées); attendu qu'en l'espèce, les prétentions réclamées dans le procès pendant devant la cour de céans sont fondées sur un contrat d'assurance-vie n° 7'656'188, du 23 septembre 1994, que ce contrat prévoit différentes prestations comme le versement d'un capital en cas de vie des époux A.X.________ à une certaine date, le versement de diverses rentes de courte ou de longue durée et l'exonération des primes en cas de décès ou d'incapacité de gain des personnes assurées, que présent procès concerne le versement de la prestation principale, soit d'un capital en cas de vie des demandeurs au 1 er avril 2009, qu'en revanche, le procès pendant devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois concerne le versement de rentes à l'intimé A.X.________ pour incapacité de gain, que, dans le cadre de cette procédure, la requérante se prévaut notamment de l'art. 40 LCA (Loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, RS 221.229.1) pour refuser ses prestations, que l'audience préliminaire a eu lieu et qu'une ordonnance sur preuves a été rendue par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 19 novembre 2009, que la requérante soutient que les prétentions formulées dans les deux procès sont issues du même contrat, que, de son point de vue, l'admission d'une prétention frauduleuse de la part de l'intimé A.X.________, voire d'une réticence, lui permettrait de refuser toutes les prestations visées par la police en application de l'article 40 LCA, ou qu'elle l'autoriserait à opposer la compensation avec sa propre créance en remboursement, que les intimés soutiennent que les prestations réclamées dans les deux procès sont indépendantes l'une de l'autre et qu'aucun reproche ne leur est adressé en ce qui concerne le paiement de la prestation principale, que ces questions peuvent demeurer indécises, qu'en effet, le procès pendant devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en est au stade de l'audience préliminaire, que le procès pendant devant la Cour de céans n'en est qu'au stade de la fixation du délai de réponse, qu'il est notoire que les procès se déroulant devant les Tribunaux d'arrondissement progressent plus rapidement que les procès pendants en Cour civile, qu'on est encore loin du dépôt de la dernière écriture, voire du moment où les parties peuvent encore alléguer des faits nouveaux, que ce soit la résiliation du contrat ou la compensation, que, d'ici là, le procès pendant devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sera vraisemblablement terminé, que le requérant ne fait valoir aucun élément faisant état d'un ralentissement de ce procès, qu'au vu de ce qui précède, la condition de nécessité n'est manifestement pas remplie en l'espèce, que la requête en suspension doit ainsi être considérée comme prématurée, que, pour ce motif, dite requête doit être rejetée; attendu que, selon le libellé des parties, la défenderesse dans le procès au fond est " K.________ SA", que la requête en suspension de cause a été déposée au nom de " K.________ SA", que la question de la qualité de partie au procès au fond de la requérante se pose, que toutefois cette question peut rester ouverte, dès lors que la requête doit être rejetée pour les motifs invoqués ci-dessus; attendu que, pour les mêmes raisons, la question du retranchement de la pièce dans le cadre de la procédure incidente peut demeurer indécise; attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge de la requérante K.________ SA (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]); attendu que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2 CPC), que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC), que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv; RSV 177.11.3); attendu que les intimé A.X.________ et B.X.________ se sont opposés à la suspension, qu'ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à des dépens de l'incident, qu'il convient en définitive d'arrêter à 1'500 fr. les dépens que la requérante versera aux intimés, solidairement entre eux (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 TAv). Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, prononce : I. La requête incidente en suspension de cause déposée le 11 novembre 2009 par K.________ SA est rejetée. II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cent francs). III. La requérante versera aux intimés, A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, le montant de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens. Le juge instructeur :              La greffière : D. Carlsson              C. Maradan Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification le 19 février 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée. La greffière : C. Maradan