DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉSILIATION ANTICIPÉE, BAIL À LOYER, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, AVIS DES DÉFAUTS | 264 al. 1 CO, 267 al. 1 CO, 267a CO, 158 CPC (CH)
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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2020 HC / 2020 / 164
DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉSILIATION ANTICIPÉE, BAIL À LOYER, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, AVIS DES DÉFAUTS | 264 al. 1 CO, 267 al. 1 CO, 267a CO, 158 CPC (CH)
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