Décision / 2021 / 408

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.05.2021 Décision / 2021 / 408

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL CANTONAL 436 PE19.019123-RETG CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Décision du 12 mai 2021 __________________ Composition :               M. Perrot, président M. Meylan et Mme Byrde, juges Greffier :              M. Glauser ***** Art. 58 al. 1 CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 mai 2021 par O.________ à l'encontre d’N.________, Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause n° PE19.019123-RETG, la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. Par acte d’accusation du 4 février 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a renvoyé O.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour injure, menaces, délit et contravention à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions. Il lui est en substance reproché d’avoir, en pleine rue à […], le 27 septembre 2019, injurié et menacé d’une arme sous-munitionnée qu’il détenait sans droit A.C.________, qui cheminait avec son épouse et leur fils de trois mois, et qui promenait son chien sans le tenir en laisse. Le 5 mars 2021, le dossier de la cause a été attribué au Président N.________ et les parties ont été citées à comparaître aux débats, fixés au 19 mai 2021. Le prévenu y sera assisté par Me Patrice Keller, avocat à Payerne, désigné en qualité de défenseur d’office par la procureure en cours de procédure. Par courrier du 19 avril 2021, Me Keller a requis l’audition du plaignant et de son épouse. Par avis du 21 avril 2021, le président l’a informé que A.C.________ était assigné à l’audience du 19 mai 2021 en qualité de partie plaignante et que son épouse, déjà entendue en cours d’enquête, ne le serait pas. B. Par acte du 7 mai 2021 mis à la poste le 9 mai 2021, O.________, agissant seul, a requis la récusation du Président N.________ « ayant un doute quant à son impartialité ». Le 10 mai 2021, le Président N.________ a transmis cette demande de récusation à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence. Le 11 mai 2021, la Chambre des recours pénale a invité le Président N.________ à se déterminer sur la requête de récusation dans un délai au 12 mai 2021. Celui-ci a conclu au rejet de cette requête, faute de motif, dans le délai imparti. En droit : 1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contra­ventions et les tribunaux de première instance sont concernés. 2. 2.1 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (CREP 15 février 2021/136; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Com­men­taire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP; Aubry Girardin, in : Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et jurisprudence citée). 2.2 En l’espèce, le recourant indique avoir un doute quant à l’impartialité du président du tribunal de police devant lequel il est renvoyé, mais il n’invoque pas, ni ne rend vraisemblable le moindre motif de récusation au sens de l’art. 56 CPP. Il se borne à exposer qu’il a un doute quant à la version du plaignant et de son épouse, que son avocat a des question complémentaires à leur poser dans l’optique de « réactiver » la plainte qu’il a lui-même déposée contre eux, mais ne mentionne aucun fait ou acte du Président N.________ susceptible de fonder un doute quelconque sur son impartialité, et le dossier n’en révèle du reste aucun. Force est dès lors de constater que la demande de récusation ne satisfait pas aux exigences de motivation requises par la loi et qu’elle se révèle même abusive. 3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est irrecevable. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation est irrecevable. II. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de O.________. III. La décision est exécutoire. Le président :               Le greffier : Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Patrice Keller, avocat (pour O.________), - Ministère public central, et communiquée à : ‑ M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, - Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, - M. A.C.________, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :