Décision / 2011 / 447

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.06.2011 Décision / 2011 / 447

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

TRIBUNAL CANTONAL 325 ECO/ecs CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 28 juin 2011 __________________ Présidence de               M. Krieger, président Juges :              Mme Epard et M. Abrecht Greffière :              Mme de Watteville ***** Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu les plaintes déposées les 23, 25 et 27 mai 2011 par F.________ auprès du Ministère public central, vu la décision du 1 er juin 2011 par laquelle le Procureur général du Canton de Vaud a refusé d'entrée en matière sur celles-ci, vu le recours interjeté en temps utile par F.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 1 er juin 2011, le Procureur général a refusé de donner suite aux plaintes déposées par F.________, que ce courrier doit être considéré comme une ordonnance de non-entrée en matière selon l'art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), qu'un recours contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) peut être interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), qu'en l'espèce, la lettre du 9 juin 2011 de F.________ doit être considérée comme un recours contre la décision du procureur, que déposé dans le délai légal, le recours est recevable; attendu que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP), qu'en l'espèce, le recourant accuse le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) d'avoir provoqué une "fraude économique" dans un litige l'opposant à S.________SA, qu'il soutient également que des magistrats du canton de Vaud et de Berne auraient contribué à dissimuler cette "fraude économique", qu'il relève, en outre, que le [...] serait coupable de "tricherie", que le contenu des plaintes est très confus, ne permettant ainsi pas de démontrer en quoi les comportements des magistrats vaudois seraient constitutifs d'une infraction pénale, que s'agissant du paiement de provisions ou de bonus sollicité par le recourant, ce point ne relève pas de la compétence de la Cour de céans, ni d'ailleurs de la justice pénale, qu'en conséquence, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le procureur a refusé d'entrer en matière sur les plaintes; attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (422 al. 1 CPP), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance attaquée. III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président :               La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Monsieur F.________, - Ministère public central, et communiqué à : ‑ Monsieur le Procureur général, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :