Arrêt / 2010 / 708

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.05.2010 Arrêt / 2010 / 708

PLAIGNANT | 83 CPP

TRIBUNAL CANTONAL 265 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 25 mai 2010 __________________ Présidence de               M. Meylan, président Juges :              M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M.              Addor ***** Art. 83, 294 let. b CPP Vu l'enquête n° PE10.002946-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre W.________ pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats et obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'office et sur plaintes de N.________ et A.J.________, vu l'ordonnance du 16 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a admis N.________ en qualité de plaignant à la procédure, vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision, vu le mémoire de N.________, vu les pièces du dossier; attendu que l'art. 83 al. 1 CPP reconnaît la qualité de plaignant à toute personne qui a été lésée par une infraction, qu'il convient de considérer comme lésé celui qui prétend être atteint directement et personnellement dans ses droits protégés par la loi, lors de la commis sion d'une infraction (ATF 120 Ia 220, JdT 1996 IV 84 c. 3b; 118 IV 209; 117 Ia 135; Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4ème éd., Bâle 1999, par. 38, n. 1, p. 131; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, pp. 275 ss; Schmid, Strafprozessrecht, 4 ème éd., Zurich 1997, n. 502, pp. 165; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 507, p. 328 ss), qu'un préjudice indirect ne confère pas à celui qui le subit la qualité de lésé (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2.1. ad art. 83 CPP, p. 113; TACC, 8 mai 2008/196; 29 juillet 2005/447), qu'en l'espèce, A.J.________ et N.________ ont déposé plainte pénale respectivement le 2 février 2010 et le 29 mars 2010 en exposant en substance les faits suivants (P. 5 et 43), que N.________ est intervenu comme courtier en vue de la vente de ses actions par Y.________SA (société dont le siège est à Montreux et dont l'administrateur avec signature individuelle est A.J.________) à Q.________SA (société ayant son siège à Genève, dont l'épouse du prévenu M.________ est directrice), qu'un acte de vente a été passé le 11 janvier 2010 devant le notaire [...] à Montreux, par deux représentants de Q.________SA, dont l'épouse du recourant, que pour prouver le transfert des fonds en faveur de la venderesse, censé intervenir depuis une banque suédoise par l'intermédiaire du [...], le recourant a télécopié le 26 janvier 2010 une pièce à l'en-tête de la banque suédoise attestant le transfert sur le compte du notaire de la somme de 11'500'000 francs, que le notaire a ensuite transmis une copie de ce document à N.________ et A.J.________, lequel, y décelant une bizarrerie, a suspecté un faux, que le recourant, qui a été interpellé le 7 février 2010 à [...] à la suite d'un mandat d'arrêt international des autorités françaises, puis placé en détention extraditionnelle, s'oppose à ce que N.________ soit admis comme plaignant au procès, soutenant que les deux infractions qui lui sont reprochées (escroquerie et faux), si elle ont été commises, l'ont été au détriment du seul A.J.________, qu'il fait valoir que le seul but de l'intimé N.________ est d'accéder au dossier, que N.________ soutient pour sa part avoir été directement et personnellement lésé par les agissements imputés au recourant, que même si le recourant ne cherchait pas en première ligne à s'enrichir aux dépens du courtier, il faut admettre que celui-ci a été lésé, puisque dans le cadre de l'opération incriminée, il devait toucher de Q.________SA une commission de courtage de 300'000 francs, que toutefois, cette société, que paraît contrôler dans l'ombre le recourant (P. 8, p. 13), n'avait certainement pas l'intention de verser cette somme au courtier, que si l'on considère que le contrat de courtage a été établi pour tromper plus sûrement les autres parties à l'acte de vente, N.________ est directement lésé par les actes incriminés, dans la mesure où il est appauvri d'une créance, que c'est par conséquent à bon droit que le juge d'instruction a admis N.________ en qualité de plaignant à la procédure; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de W.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président :               Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Pascal Junod, avocat (pour W.________), - M. Minh Son Nguyen, avocat (pour N.________), - M. Olivier Weniger, avocat (pour A.J.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :