Arrêt / 2009 / 484

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.04.2009 Arrêt / 2009 / 484

DISPENSE DES FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 273 al. 1 CC, 273 al. 3 CC, 420 CC, 489 CPC

TRIBUNAL CANTONAL 96 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 30 avril 2009 __________________ Présidence de   M. Denys, président Juges : MM.     Battistolo et Sauterel Greffier : Mme   Fauquex-Gerber ***** Art. 273 al. 1 et al. 3 CC, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par A.C.________, à Montmagny, contre la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 17 décembre 2008 dans la cause concernant le mineur B.C.________ . Délibérant à huis clos, la cour voit : En fait : A. B.C.________, né le 17 juin 1996 à Berne, est le fils né hors mariage de A.C.________, domiciliée à Montmagny et de N.________. Par décision du 17 décembre 2008, communiquée le 2 février 2009, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après: justice de paix) a ratifié la convention sur les modalités du droit de visite sur B.C.________ conclue entre N.________ et A.C.________ (I) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de A.C.________ (II) . B. Par acte d'emblée motivé du 16 février 2009, A.C.________ a recouru contre cette décision en concluant à l'annulation de son chiffre II. Elle a exposé ne pas être à l'origine de la procédure, de sorte que les frais ne devaient pas être mis à sa charge. Dans le délai qui lui a été imparti, A.C.________ a déposé un mémoire ampliatif dans lequel elle reprend les arguments de son acte de recours du 16 février 2009. Elle a encore expliqué que le fait qu'elle soit la seule détentrice de l'autorité parentale ne justifiait pas que les frais soient entièrement à sa charge et qu'elle assumait déjà entièrement l'entretien de son fils sans aide extérieure. Dans le délai qui lui a été imparti, N.________ a conclu au rejet du recours de A.C.________. Il a relevé ne pas être à l'origine de la procédure et avoir une rente invalidité pour seul revenu. En droit : 1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention réglant les modalités de l'exercice du droit de visite du père à l'égard de son enfant (art. 273 al. 1 et al. 3 CC, code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication. La voie du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte contre la décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention réglant les modalités de l'exercice du droit de visite au sens de l'art. 273 al. 1 et 3 CC. Ouvert au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 RSV 270.11; art. 109 al. 3 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35). Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère de l'enfant concerné, seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde, est recevable à la forme. Il en va de même des écritures produites par la recourante et le père de l'enfant dans les délais impartis en seconde instance (art. 496 al. 2 CPC). 2. a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763, RSV 270.11). b) L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 275 al.1 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4 ème éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61,

p. 203). En l'espèce, le mineur étant domicilié chez sa mère, détentrice de l'autorité parentale, à Montmagny, la Justice de paix du district de la Broye-Vully était compétente pour ratifier une convention réglant les modalités de l'exercice d'un droit de visite (art. 25 CC et 399 al. 1 CPC). Il ne ressort pas du procès-verbal de l'audience du 17 décembre 2008 que la recourante a été spécifiquement interpellée au sujet des frais, question au demeurant accessoire du fond de la procédure. Toutefois, vu la nature dévolutive du présent recours et dans la mesure où les parents du mineur concerné ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit en procédure de deuxième instance, une éventuelle violation de leur droit d'être entendu a été réparée. Partant, la décision est formellement correcte et peut être examinée au fond. 2. La recourante conteste devoir assumer les frais de la décision entreprise, en faisant valoir "qu'elle n'a jamais rien demandé" et que c'est l'intimé N.________ qui est en fin de compte bénéficiaire de la décision querellée. a) Aux termes de l'art. 273 al.1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Les frais judiciaires liés à l'institution ou à la suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou des requérants (art. 406 CPC). Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8). Ce principe découle pour le surplus de l'art. 22 al. 3 LProMin (loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RaLProMin (règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs du 2 février 2005, RSV 850.41.1). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Par exemple, l'art. 65a TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) prévoit que les opérations relatives à l'enquête, ainsi que les décisions ou autorisations en matière tutélaire ou en matière de protection des mineurs concernant des personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille, sont exonérées d'émoluments. b) En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que ce sont les deux parents qui ont sollicité l'approbation par la justice de paix de la convention qui fait l'objet de la décision du 17 décembre 2008. Dite convention a par ailleurs établie dans l'intérêt de l'enfant. On ne saurait dès lors attribuer la responsabilité de l'intervention de l'autorité tutélaire à l'un des parents de l'enfant plutôt qu'à l'autre. Ainsi, les frais, liés au règlement des modalités d'exercice du droit de visite et fixés au minimum prévu par l'art. 42 let. c TFJC, sont imputables aux deux parents, chacun par moitié en vertu des dispositions précitées. La justice de paix n'avait dès lors aucun motif de s'écarter du principe de la répartition des frais par moitié entre les deux parents. Néanmoins, compte tenu de la situation financière précaire de l'intimé, laquelle ressort du rapport du Service de protection de la jeunesse du 1 er septembre 2008, la cour de céans considère qu'il y a lieu d'exonérer celui-ci de sa part en application de l'art. 65a TFJC. Partant, la décision querellée doit être réformée en son chiffre II en ce sens que les frais de première instance à charge de la recourante sont arrêtés à 100 francs. 3. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants ci-dessus. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. La décision est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif: II. arrête les frais de la présente décision à 100 fr. (cent francs) à la charge de A.C.________. Elle est confirmée pour le surplus. III . L'arrêt est rendu sans frais. IV . L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 30 avril 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑      Mme A.C.________,

-      M. N.________ et communiqué à : ‑      Justice de paix du district de la Broye-Vully, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :