Arrêt / 2009 / 180

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.04.2009 Arrêt / 2009 / 180

RELATIONS PERSONNELLES, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PROVISOIRE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 76 LOJV

TRIBUNAL CANTONAL 93 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 23 avril 2009 __________________ Présidence de   M. Denys, président Juges :         MM. Giroud et Sauterel Greffier :         Mme Villars ***** Art. 273 ss, 420 al. 2 CC; 76 LOJV; 489 ss CPC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par T.________, à [...] (F), et du recours joint interjeté par A.N.________, à Nyon, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre 2008 par la Justice de paix du district de Nyon dans la cause concernant leur fils mineur B.N.________ . Délibérant à huis clos, la cour voit : En fait : A. B.N.________, né le 10 février 2005, est le fils de T.________ et de A.N.________, non mariés. Il vit à Nyon avec sa mère, seule déten­trice de l'autorité parentale. Par courrier du 21 avril 2008, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a fait part à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) de ses inquiétudes concernant la situation de l'enfant B.N.________, faisant état des relations conflictuelles des père et mère qui s'accusent mutuellement de faits mettant en danger le développement de leur fils. Le 14 mai 20008, après avoir procédé à l'audition de A.N.________, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a ordonné l'ouver­ture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale à l'encontre de la mère d'B.N.________. Mandaté par le juge de paix, le SPJ a déposé un rapport concernant la situation d'B.N.________ le 16 septembre

2008. Dans ses conclusions, il a demandé à la justice de paix qu'elle lui confie un mandat de curatelle d'assistance éducative à forme de l'article 308 alinéas 1 et 2 du Code civil. Lors de son audience du 15 décembre 2008, la justice de paix a procédé à l'audition des père et mère d'B.N.________ et de Célia Delhomme, assistante sociale auprès du SPJ. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre 2008 sous la forme d'un dispositif communiqué le 17 décembre suivant, la Justice de paix du district de Nyon a dit que T.________ pourra voir son fils B.N.________ du vendredi soir dès 18 heures  au samedi soir à 18 heures, ce jusqu'à ce que la Dresse Marie-Madeleine Chavanne Frutiger ait rendu son rapport (I), dit que T.________ ira chercher son fils le vendredi à la crèche du [...], à [...], lorsque celle-ci sera ouverte, à défaut chez la sœur de A.N.________, [...], à [...], et le ramènera le samedi chez cette dernière (II), dit qu'à défaut d'entente, T.________ aura son fils auprès de lui du mercredi 31 décembre 2008 à 18 heures au vendredi 2 janvier 2009 à 18 heures (III), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours (IV) et mis les frais de la décision, par 200 fr., par moitié à la charge de chacun des parents (V). Par décision du même jour, la justice de paix a institué une mesure de curatelle d'assistance éducative, à forme de l'article 308 alinéas 1 et 2 du Code civil, en faveur d'B.N.________ et confié le mandat au SPJ. B. Par acte du 19 décembre 2008, T.________ a recouru contre l'ordon­nan­ce de mesures provisionnelles précitée en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens qu'il pourra voir son fils B.N.________ du vendredi soir à 18 heures au samedi soir à 18 heures et, tous les quinze jours, jusqu'au dimanche soir à 18 heures, et qu'il ira chercher son fils à la crèche le vendredi à 17 heures et le ramène­ra chez la sœur de A.N.________. Par décision du 9 janvier 2009, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif déposée le 6 janvier 2009 par T.________. Saisi d'une demande de motivation de la cour de céans, le juge de paix a, par lettre du 14 janvier 2009, exposé que l'ordonnance de mesures provisionnelles avait été rendue dans l'urgence sous la forme d'un dispositif, les parents d'B.N.________ étant en désaccord au sujet du droit de visite du père durant les fêtes de fin d'année, que l'avis catégorique du SPJ avait été suivi et que la justice de paix avait l'intention de réentendre les parents de l'enfant dès qu'elle aurait reçu l'avis de la Dresse Chavanne Frutiger. Par mémoire ampliatif du 9 février 2009, T.________ a confirmé ses conclusions et développé ses moyens. Il a produit deux pièces à l'appui de son écriture. Dans son mémoire du 11 mars 2009, A.N.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours, ainsi qu'à la réforme de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2008 en ce sens que le droit de visite de T.________ est fixé jusqu'à ce que la Dresse Chavanne Frutiger ait rendu son rapport et que T.________ a l'interdiction de mettre son fils en présence de [...], mari de sa mère, ou de le laisser à la seule garde de sa mère [...]. Dans ses déterminations du 12 mars 2009, T.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours joint de A.N.________. Lors de son audience du 25 mars 2009, le juge de paix a procédé à l'audition des père et mère d'B.N.________ et de Célia Delhomme, assistante social auprès du SPJ. A cette occasion, T.________ et A.N.________ se sont mis d'accord s'agissant des modalités de l'exercice du droit de visite du père sur son fils durant les vacances de Pâques et de l'été 2009, et durant les week-end de l'Ascension et de Pentecôte 2009. T.________ et A.N.________ ont également convenu que, jusqu'à réception du rapport pédopsychiatrique, le père aura son fils du vendredi soir à 18 heures à la garde­rie au samedi soir à 18 heures chez [...], sœur de la mère. Lors de cette audience, T.________ a requis de nouvelles mesures provisionnelles, faisant valoir que l'ordonnance du 15 décembre 2008 objet du recours était caduque. Il a conclu à ce qu'il puisse voir son fils du vendredi soir au samedi soir, ainsi qu'une fois sur deux ou une fois par mois, jusqu'au lundi matin à la crèche. A.N.________ s'est opposée à ce que le droit de visite du père sur son fils soit étendu pendant la durée de l'enquête. L'assistante sociale Célia Delhom­me a proposé que le droit de visite du père continue à s'exercer comme le prévoyait l'ordonnance du 15 décembre 2008. En droit : 1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provision­nelles de la justice de paix fixant les modalités du droit de visite d'un père sur son fils mineur dont la garde appartient à la mère (art. 273 ss CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c. 2b), critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94 ad art. 275 CC, p. 164; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.2.24 ad Titre II, pp. 12-13; ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523 c. 2), la question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse. Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 3 ème éd., 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1477; art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c, p. 37; Ch. tut., 27 août 2007, n o 203; Ch. tut., 29 janvier 2004, n o

25) ou d'une décision au fond (Ch. tut., 4 août 2003, n o 110). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC). Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC, par analogie), soit notamment à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un enfant mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4 ème éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109). Pour des mesures provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu'au fond, et statuer sous l'angle du déni de justice (JT 2003 III 35 c. 1c). b) Le présent recours, interjeté par le père du mineur concerné qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), a été déposé en temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme, de même que les écritures déposées durant la procédure (art. 496 al. 2 CPC) et les pièces produites en deuxième instance. La conclusion en réforme prise par A.N.________ dans son mémoire constitue un recours joint, en principe irrecevable dans le cadre de la procédure non contentieuse (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 466 CPC, p. 724, et n. ad art. 488 CPC, p. 755; CTUT, 3 mars 2004, n o 26). Cette voie de droit ne saurait être ouverte à la partie intimée nonobstant la maxime d'office qui s'applique en matière de protection des enfants mineurs, la cour de céans n'étant pas limitée par les conclusions et les moyens des parties. 2. a) La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763). b) L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275 al. 1 CC). En l'espèce, la mère de l'enfant, seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde (art. 25 al. 1 CC), étant domiciliée à Nyon, la Justice de paix du district de Nyon était compé­tent pour prendre la décision entreprise. Les père et mère de l'enfant ont été entendus par le juge de paix le 15 décembre 2008. L'enfant, né le 10 février 2005, n'avait pas à être entendu vu son jeune âge. Le droit d'être entendu des intéressés a donc été respecté. La décision est ainsi formellement correcte . 3. Le 15 décembre 2008, l'autorité tutélaire a accordé à T.________ un droit de visite sur son fils du vendredi à 18 heures au samedi à 18 heures. Le recourant requiert qu'un week-end sur deux, son droit de visite s'exerce du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures. Or, lors de l'audience du juge de paix du 25 mars 2009, le recourant et la mère de l'enfant sont convenus qu'il pourra voir son fils chaque semaine du vendredi à 18 heures à la garderie au samedi à 18 heures chez la sœur de la mère. Le droit de visite convenu par les père et mère devant le juge de paix le 25 mars 2009 correspond donc à la solution prévue par l'ordonnance atta­quée. Le recours interjeté par T.________ à l'encontre de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2008 a ainsi perdu son objet et son intérêt, condi­tions de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), ensuite de l'accord intervenu le 25 mars 2009. Le recours principal étant devenu sans objet au vu de l'accord passé par le recourant et l'intimée devant le juge de paix le 25 mars 2009, il y a lieu d'admettre que le recours joint formé par A.N.________ a également perdu son objet et son intérêt. 4. En définitive, le recours et le recours joint sont sans objet et la cause doit être rayée du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Au vu de l'incertitude au sujet du sort du recours s'il n'avait pas été privé d'objet et de l'irrecevabilité du recours joint, il y a lieu de compenser les dépens de deuxiè­me instance (art. 91 et 92 al. 2 CPC, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f CPC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours principal et le recours joint sont sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV .    Les dépens de deuxième instance sont compensés. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 23 avril 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑      Me Antoinette Haldy (pour T.________), ‑      Me Ninon Pulver (pour A.N.________),

-      Service de protection de la jeunesse, et communiqué à : ‑      Justice de paix du district de Nyon, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : CV