NOUVEAU MOYEN DE FAIT, SCISSION{DROIT DES SOCIÉTÉS}, LOI SUR LA FUSION, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, VOLONTÉ RÉELLE, CONCURRENCE DÉLOYALE, GESTION D'AFFAIRES IMPARFAITE, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 104 CO, 18 al. 1 CO, 423 CO, 9 al. 3 LCD, 229 CPC (CH), 241 CPC (CH)
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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 522
NOUVEAU MOYEN DE FAIT, SCISSION{DROIT DES SOCIÉTÉS}, LOI SUR LA FUSION, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, VOLONTÉ RÉELLE, CONCURRENCE DÉLOYALE, GESTION D'AFFAIRES IMPARFAITE, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 104 CO, 18 al. 1 CO, 423 CO, 9 al. 3 LCD, 229 CPC (CH), 241 CPC (CH)
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