119/2010/PHC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.08.2010 119/2010/PHC

DÉCISION INCIDENTE, APPEL EN CAUSE | 83 CPC

TRIBUNAL CANTONAL CO07.030957 COUR CIVILE _________________ Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie). ___________________________________________________________________ Du 30 août 2010 __________________ Présidence de               M. Hack, juge instructeur Greffier :              M. Intignano ***** Le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, prononce : I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise. II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante: " Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________." III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne. IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant. Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs). V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond. Le juge instructeur :              Le greffier : P. Hack              G. Intignano Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement. Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation. Le greffier : G. Intignano