Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CRPD: Behindertenrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen; Convention relative aux droits des personnes handicapées]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CRPD /C/30/D/80/2020 Convention relative aux droits des personnes handicapées Distr. générale 24 avril 2024 Français Original : anglais Comité des droits des personnes handicapées Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 80/2020 *, ** Communication soumise par : A. M. G. et A. N. S. (représentés par un conseil, Bo Johansson, du Centre suédois de conseil aux réfugiés) Victime(s) présumée(s) : O. M. G. État partie : Suède Date de la communication : 6 février 2020 (date de la lettre initiale) Date de la présente décision : 19 mars 2024 Questions de fond : Expulsion vers l’Afghanistan
1. Les auteurs de la communication sont A. M. G. et A. N. S. Ils soumettent la communication au nom de leur fils, O. M. G., de nationalité afghane, du groupe ethnique ouzbek, né le 1er février 2015 en République islamique d’Iran. Les auteurs affirment que l’expulsion d’O. M. G., qui est atteint d’autisme, vers l’Afghanistan, constituerait une violation par l’État partie des articles 7, 11, 15, 24 et 26 de la Convention. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 14 janvier 2009. Les auteurs sont représentés par un conseil.
2. En 1998, les auteurs se sont enfuis de leur village natal de Teber, dans la province de Sar-e Pol, en Afghanistan, parce que le grand-père d’O. M. G. avait tué le fils d’un commandant militaire et qu’ils risquaient d’être persécutés. La famille s’est installée en République islamique d’Iran et, à une date non précisée, a décidé de déménager en Suède.
3. Le 13 novembre 2015, les auteurs ont déposé une demande d’asile en Suède. En 2016, la sœur d’O. M. G. est née. Le 20 septembre 2017, l’Office suédois des migrations a rejeté leur demande de statut de réfugié. La famille a reçu l’ordre de quitter le territoire suédois au plus tard quatre semaines après que la décision est devenue juridiquement contraignante.
4. Le 4 mars 2019, le tribunal administratif de Malmö a confirmé la décision de l’Office suédois des migrations, après avoir examiné, notamment, un certificat délivré par un psychologue et un extrait du dossier médical d’O. M. G., selon lequel il « [remplissait] les critères du diagnostic d’autisme ». Le Tribunal a conclu que, considéré isolément ou conjointement avec d’autres circonstances, cet élément ne constituait pas un motif suffisant pour lui accorder un permis de séjour. Le 9 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Stockholm a refusé de l’autoriser à faire appel de la décision.
5. Les auteurs ont soumis deux demandes de permis de séjour au motif que des obstacles empêchaient l’exécution de la décision d’expulsion, notamment l’état de santé de la mère d’O. M. G., le diagnostic d’autisme d’O. M. G. et la situation en Afghanistan. Ils ont présenté une attestation établie le 9 juin 2019 par l’unité d’adaptation pour enfants et adolescents de Hässleholm, dans laquelle étaient décrits les progrès accomplis grâce aux thérapies qu’O. M. G. suivait depuis avril 2018 et les risques qu’une interruption de ces thérapies ferait courir à son bien-être. Dans sa décision du 13 juin 2019, l’Agence suédoise des migrations a refusé d’évaluer ces informations, soulignant que le tribunal administratif de Malmö avait déjà estimé que le diagnostic d’autisme posé dans le cas d’O. M. G. ne constituait pas un motif suffisant pour lui accorder un permis de séjour.
6. Le 17 février 2020, le Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires, agissant au nom du Comité et se fondant sur l’article 4 du Protocole facultatif à la Convention, a demandé à l’État partie de ne pas renvoyer O. M. G. en Afghanistan tant que la communication serait à l’examen.
7. Dans ses observations du 15 octobre 2020, l’État partie a indiqué que la décision d’expulsion visant O. M. G. serait prescrite le 9 avril 2023.
8. Dans leurs observations du 12 juin 2023, les auteurs ont informé le Comité que, le 26 avril 2023, O. M. G. avait obtenu un permis de séjour et le statut de réfugié en Suède.
9. À une réunion tenue le 19 mars 2024, le Comité, constatant qu’O. M. G. ne risquait plus d’être expulsé vers l’Afghanistan, a conclu que la communication no 80/2020 était devenue sans objet et a décidé de mettre fin à son examen.