Discontinuance decision; Substantive issues: discrimination on the ground of disability housing rights liberty of person mental and intellectual disability; Articles: 14 18 19 22 23 26 28; [CRPD: Behindertenrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen; Convention relative aux droits des personnes handicapées]
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Nations Unies CRPD /C/18/D/16/2013 Convention relative aux droits des personnes handicapées Distr. générale 5 juillet 2018 Français Original : anglais Comité des droits des personnes handicapées Décision adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 16/2013 *, ** Communication p résentée par : M. R. Au nom de : L’auteur État partie : Australie Date de la communication : 14 août 2013 Questions de fond : Placement en institution de personnes présentant un handicap intellectuel; accès à un logement social Article(s) de la Convention : 13, 22, 23 et 28 À sa séance du 18 août 2017, le Comité des droits des personnes handicapées a décidé de cesser l’examen de la communication no 16/2013. En décembre 2014, l’État partie a signalé que, suite à la soumission de sa plainte au Comité, l’auteur était entré dans un logement social dès que le logement adapté et les fonds requis pour les services d’appui avaient été mis à disposition. Cette information n’a pas été contestée par l’auteur, qui ne se trouve plus en institution. La communication est donc devenue sans objet.