Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights accessibility – persons with disability; Articles: 13 22 23 28; [CRPD: Behindertenrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen; Convention relative aux droits des personnes handicapées]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CRPD /C/17/D/33/2015 Convention relative aux droits des personnes handicapées Distr. générale 22 juin 2017 Français Original : espagnol Comité des droits des personnes handicapées Décision adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication n°33/2015 *, ** Communication p résentée par : Mario Jesús Rodríguez Arias Au nom de : L’auteur État partie : Espagne Date de la communication : 15 juillet 2015 Question(s) de fond : Accès d’une personne handicapée à un logement social À sa séance du 24 mars 2017, le Comité des droits des personnes handicapées a décidé de cesser l’examen de la communication no 33/2015, l’État partie ayant, par une décision de janvier 2017, régularisé les conditions de logement de l’auteur suivant la demande initiale de celui-ci. Par conséquent, l’auteur ne risque plus d’être expulsé, et il est parvenu à un accord avec l’État partie sur la question de fond soulevée dans la communication.