Discontinuance decision; Substantive issues: best interests of the child non-refoulement refugee status; Articles: 2 (2) 3 6 12 22 24; [CRC: Kinderrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte des Kindes; Convention relative aux droits de l'enfant; Convenzione sui diritti del fanciullo]
Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 Les auteurs de la communication sont A. J., né le 25 octobre 1985, et N. J., née le 30 mai 1989, ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Ils présentent la communication au nom de leur fils H. J., né le 19 mars 2007, et de leur fille A. J., née le 28 juillet 2011, également ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Les auteurs font valoir qu’en renvoyant leurs enfants vers la Bosnie-Herzégovine, l’État partie violerait leurs droits protégés par les articles 2 (par. 2), 3, 6, 12, 22 et 24 de la Convention. Ils sont représentés par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 24 juillet 2017.
E. 2 Les auteurs sont musulmans et ont vécu dans leur enfance l’éclatement de l’ancienne République fédérative de Yougoslavie ainsi que la guerre civile ayant ravagé la Bosnie‑Herzégovine. De 2010 à 2018, le père de famille, A. J., a travaillé pour l’armée américaine en Afghanistan. Après son retour en Bosnie-Herzégovine, les auteurs changeaient constamment d’adresse par crainte de représailles liées à ce travail en Afghanistan. Le 13 octobre 2021, il est tombé dans une embuscade. C’est alors que les auteurs ont décidé de partir en Suisse, où ils sont arrivés en octobre 2021 avec leurs enfants, H. J. et A. J.
E. 3 Le 25 octobre 2021, les auteurs ont déposé une demande d’asile. Le 9 décembre 2021, le Secrétariat d’État aux migrations a auditionné le fils des auteurs, H. J., mais pas leur fille, A. J., parce qu’elle avait moins de 14 ans. Le 22 décembre 2021, le Secrétariat d’État a rejeté la demande d’asile et prononcé leur renvoi vers la Bosnie-Herzégovine, pays déclaré sûr par le Conseil fédéral suisse. Le 20 janvier 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des auteurs contre la décision du Secrétariat d’État, constatant que l’article 3 de la Convention ne faisait pas obstacle au renvoi des enfants, H. J. et A. J., vers la Bosnie‑Herzégovine.
E. 4 Le 6 juillet 2022, le Secrétariat d’État aux migrations a rejeté une demande de réexamen des auteurs en notant, au titre de l’article 3 de la Convention, que les enfants, H. J. et A. J., avaient quitté la Bosnie-Herzégovine avec leur mère, N. J., et qu’à peine neuf mois s’étaient écoulés depuis leur arrivée en Suisse, une période courte qui ne permettait pas de créer des liens forts avec la Suisse. Le 9 septembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des auteurs contre ladite décision en écartant les griefs des auteurs relatifs à des violations procédurales et substantielles de la Convention.
E. 5 Le 7 décembre 2022, le Comité, agissant par l’intermédiaire du Groupe de travail des communications, a décidé d’enregistrer la communication et de ne pas soumettre à l’État partie, au titre de l’article 6 du Protocole facultatif et de l’article 7 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, de demande de mesures provisoires.
E. 6 Dans ses observations du 7 juin 2023, l’État partie a demandé au Comité de déclarer irrecevable la communication pour non-épuisement des voies de recours internes, et pour défaut manifeste de fondement.
E. 7 Le 22 janvier 2024, les auteurs, qui avaient été renvoyés vers la Bosnie‑Herzégovine avec leurs enfants, H. J. et A. J., ont demandé au Comité de mettre fin à la procédure en rapport avec leur communication.
E. 8 Réuni le 24 mai 2024, le Comité, ayant examiné la demande des auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no204/2022, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CRC /C/96/D/204/2022 Convention relative aux droits de l’enfant Distr. générale 27 juin 2024 Original : français Comité des droits de l’enfant Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 204/2022 *, **, *** Communication présentée par : A. J. et N. J. (représentés par un conseil, ImmacolataIglioRezzonico) Victime (s) présumée (s) : H. J. et A. J. État partie : Suisse Date de la communication : 22 novembre 2022 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion vers la Bosnie-Herzégovine de deux enfants Question(s) de fond : Discrimination; intérêt supérieur de l’enfant; droit à la vie; statut de réfugié; droit à la santé Article(s) de la Convention : 2 (par. 2), 3, 6, 12, 22 et 24
1. Les auteurs de la communication sont A. J., né le 25 octobre 1985, et N. J., née le 30 mai 1989, ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Ils présentent la communication au nom de leur fils H. J., né le 19 mars 2007, et de leur fille A. J., née le 28 juillet 2011, également ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Les auteurs font valoir qu’en renvoyant leurs enfants vers la Bosnie-Herzégovine, l’État partie violerait leurs droits protégés par les articles 2 (par. 2), 3, 6, 12, 22 et 24 de la Convention. Ils sont représentés par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 24 juillet 2017.
2. Les auteurs sont musulmans et ont vécu dans leur enfance l’éclatement de l’ancienne République fédérative de Yougoslavie ainsi que la guerre civile ayant ravagé la Bosnie‑Herzégovine. De 2010 à 2018, le père de famille, A. J., a travaillé pour l’armée américaine en Afghanistan. Après son retour en Bosnie-Herzégovine, les auteurs changeaient constamment d’adresse par crainte de représailles liées à ce travail en Afghanistan. Le 13 octobre 2021, il est tombé dans une embuscade. C’est alors que les auteurs ont décidé de partir en Suisse, où ils sont arrivés en octobre 2021 avec leurs enfants, H. J. et A. J.
3. Le 25 octobre 2021, les auteurs ont déposé une demande d’asile. Le 9 décembre 2021, le Secrétariat d’État aux migrations a auditionné le fils des auteurs, H. J., mais pas leur fille, A. J., parce qu’elle avait moins de 14 ans. Le 22 décembre 2021, le Secrétariat d’État a rejeté la demande d’asile et prononcé leur renvoi vers la Bosnie-Herzégovine, pays déclaré sûr par le Conseil fédéral suisse. Le 20 janvier 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des auteurs contre la décision du Secrétariat d’État, constatant que l’article 3 de la Convention ne faisait pas obstacle au renvoi des enfants, H. J. et A. J., vers la Bosnie‑Herzégovine.
4. Le 6 juillet 2022, le Secrétariat d’État aux migrations a rejeté une demande de réexamen des auteurs en notant, au titre de l’article 3 de la Convention, que les enfants, H. J. et A. J., avaient quitté la Bosnie-Herzégovine avec leur mère, N. J., et qu’à peine neuf mois s’étaient écoulés depuis leur arrivée en Suisse, une période courte qui ne permettait pas de créer des liens forts avec la Suisse. Le 9 septembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des auteurs contre ladite décision en écartant les griefs des auteurs relatifs à des violations procédurales et substantielles de la Convention.
5. Le 7 décembre 2022, le Comité, agissant par l’intermédiaire du Groupe de travail des communications, a décidé d’enregistrer la communication et de ne pas soumettre à l’État partie, au titre de l’article 6 du Protocole facultatif et de l’article 7 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, de demande de mesures provisoires.
6. Dans ses observations du 7 juin 2023, l’État partie a demandé au Comité de déclarer irrecevable la communication pour non-épuisement des voies de recours internes, et pour défaut manifeste de fondement.
7. Le 22 janvier 2024, les auteurs, qui avaient été renvoyés vers la Bosnie‑Herzégovine avec leurs enfants, H. J. et A. J., ont demandé au Comité de mettre fin à la procédure en rapport avec leur communication.
8. Réuni le 24 mai 2024, le Comité, ayant examiné la demande des auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no204/2022, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.