Decision on merits; Substantive issues: best interests of the child discrimination on other grounds education; Articles: 2 3 28 29; Procedural issues: exhaustion of domestic remedies substantiation of claims ratione personae; [CRC: Kinderrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte des Kindes; Convention relative aux droits de l'enfant; Convenzione sui diritti del fanciullo]
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Nations Unies CRC /C/87/D/115/2020/Corr.1 Convention relative aux droits de l ’ enfant Distr. générale 27 octobre 2022 Français Original : espagnol Comité des droits de l ’ enfant Constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no115/2020 Rectificatif Page 15 Après le paragraphe 12.10, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit : 12 bis .Le Comité, agissant en vertu de l’article 10 (par. 5) du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 28, de l’article 2, lu conjointement avec l’article 28, et de l’article 3 (par. 1), lu conjointement avec l’article 28, de la Convention, et de l’article 6 du Protocole facultatif.