Discontinuance decision; Substantive issues: best interests of the child children rights family rights right to identity; Articles: 3 8 20 27 29; [CRC: Kinderrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte des Kindes; Convention relative aux droits de l'enfant; Convenzione sui diritti del fanciullo]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CRC /C/77/D/18/2017 Convention relative aux droits de l’enfant Distr. générale 8 mars 2018 Français Original : espagnol Comité des droits de l’enfant Décision adoptée par le Comité des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 18/2017 * Présentée par : R. L. Au nom de : L’auteur État partie : Espagne Date de la communication : 19 mai 2017 Objet : Soumission d’un enfant migrant à un examen médical de détermination de l’âge; détention dans un centre de migrants adultes Réuni le 25 janvier 2018, le Comité des droits de l’homme, ayant examiné la demande d’archivage émanant du représentant de l’auteur et de l’État partie, a décidé de mettre un terme à l’examen de la communication no 18/2017, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.