Discontinuance decision; Substantive issues: best interests of the child; Articles: 3; [CRC: Kinderrechtskonvention, Übereinkommen über die Rechte des Kindes; Convention relative aux droits de l'enfant; Convenzione sui diritti del fanciullo]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CRC /C/75/D/9/2017 Convention relative aux droits de l ’ enfant Distr. générale 20 juin 2017 Français Original : espagnol Comité des droits de l ’ enfant Décision adoptée par le Comité des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 9/2017 * Présentée par : M. E. B. Au nom de : L’auteur État partie : Espagne Date de la communication : 1er février 2017 O bjet : Soumission de l’auteur, en sa qualité présumée d’enfant migrant non accompagné, à des examens médicaux d’évaluation de l’âge, et à la détention dans un centre pour migrants adultes Réuni le 2 juin 2017, le Comité des droits de l’enfant, ayant examiné la demande de désistement du représentant de l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 9/2017, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.