Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E/C.12/77/D/93/2019 Conseil économique et social Distr. générale 30 juin 2025 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 93/2019*, ** Communication soumise par : A. V. et V. V. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et D. S. et A. M. S. État Partie : Espagne Date de la communication : 4 janvier 2019 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’une famille pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Les auteurs de la communication affirment qu’en les expulsant sans leur proposer un logement de remplacement, l’État Partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte.
2. Le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État Partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs deux enfants, D. S. et A. M. S., tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir réellement et effectivement consulté les auteurs.
3. L’État Partie a soumis ses observations sur la communication, observations qui ont ensuite été transmises aux auteurs, qui ont fait part de leurs commentaires à leur sujet.
4. Réuni le 14 février 2025, le Comité, ayant constaté que la procédure interne avait été suspendue, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.