Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E/C.12/76/D/109/2019, E/C.12/76/D/151/2019E/C.12/76/D/156/2019, E/C.12/76/D/158/2019 E/C.12/76/D/163/2019, E/C.12/76/D/166/2019 Conseil économique et social Distr. générale 30 juin 2025 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant les communications nos 109/2019, 151/2019, 156/2019, 158/2019, 163/2019 et 166/2019*, ** Communications soumises par : J. C. C. M. L. E. G. et consorts S. P. A. E. M. H. et consorts M. S. A. et consorts R. S. M. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État Partie : Espagne Dates des communications : 12 février 2019, 6 mars 2019, 29 août 2019, 30 septembre 2019, 18 octobre 2019, 6 novembre 2019 (dates des lettres initiales) Objet : Expulsion de personnes vulnérables Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article du Pacte : 11 (par. 1)
1. Les auteurs des communications affirment qu’en les expulsant sans leur proposer un logement de remplacement, l’État Partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte.
2. Le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a enregistré les communications et, concernant les communications nos 109/2019, 156/2019, 158/2019, 163/2019 et 166/2019, a demandé à l’État Partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que les communications seraient à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir réellement et effectivement consultés. En ce qui concerne la communication 151/2019, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a décidé de ne pas accéder à la demande de mesures provisoires formulée par les auteurs.
3. L’État Partie a présenté ses observations sur les communications, observations qui ont ensuite été transmises aux auteurs pour qu’ils fassent part de leurs commentaires à leur sujet. En l’absence de réponse des auteurs, le secrétariat leur a envoyé un rappel pour savoir s’ils s’étaient désintéressés des communications. Il n’a reçu aucune réponse.
4. Réuni le 27 septembre 2024, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État Partie et qu’ils n’avaient pas confirmé qu’ils souhaitaient que l’examen des communications se poursuive, a décidé de mettre fin à l’examen de ces dernières, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.