E/C.12/74/D/99/2019

Nations Unies E /C.12/74/D/99/2019 Conseil économique et social Distr. générale 16 novembre 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 99/2019 *, ** Communication soumise par : R. J. H. (représentée par l’organisation Plataforma Afectados por la Crisis) Victime(s) présumée(s) : L’auteure et C. Z. J. et E. Z. J. État partie : Espagne Date de la communication : 2 janvier 2019 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’un logement qui était loué à une personne qui n’en était pas propriétaire Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article du pacte : 11 (par. 1)

1. L’auteure est R. J. H., de nationalité espagnole. Elle agit en son nom propre et au nom de sa fille, C. Z. J., et de son fils, E. Z. J., nés respectivement en 2001 et 2003. Elle affirme que l’État partie porterait atteinte aux droits qu’elle et ses enfants tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte s’il les expulsait sans leur proposer de logement de remplacement. L’auteure est représentée.

2. En 2014, l’auteur a commencé à louer un logement, pour un loyer mensuel de 250 euros, à un particulier sans savoir que celui-ci n’en était pas le propriétaire. Ce n’est que lorsque l’Unión de Créditos Inmobiliarios a engagé une procédure d’expulsion pour occupation sans titre et revendiqué la possession du bien, que l’auteure s’est rendue compte que la personne à laquelle elle versait un loyer n’était pas le propriétaire. Le 3 septembre 2018, le tribunal de première instance no 7 de L’Hospitalet de Llobregat a fixé au 24 janvier 2019 la date d’expulsion de l’auteure et de sa famille. Le 17 décembre 2018, la mairie de Barcelone a publié un rapport faisant état de la vulnérabilité de la famille du point de vue social, dans lequel il était indiqué que l’auteure percevait un revenu de 969 euros par mois. Le 21 décembre 2018, l’auteure a demandé par écrit l’annulation de la décision d’expulsion ou la suspension de l’expulsion, en invoquant notamment sa situation de vulnérabilité, ses problèmes de santé et le fait qu’elle avait déposé une demande de logement social. Au moment de la présentation de la communication, l’auteure n’avait pas reçu de réponse à sa demande. Elle soutient que son expulsion porte atteinte aux droits qu’elle et ses enfants tiennent de l’article 11 du Pacte et demande au Comité de prier l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion forcée étant donné qu’elle ne dispose d’aucun logement de remplacement.

3. Le 21 janvier 2019, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail sur les communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté l’auteure.

4. Le 16 juillet 2019, l’État partie a présenté ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication, qui ont été transmises à l’auteure pour commentaires. En l’absence de réponse de la part de l’auteure, le secrétariat lui a adressé un rappel lui demandant si elle s’était désintéressée de la communication. Le secrétariat n’a reçu aucune réponse depuis lors.

5. Réuni le 9 octobre 2023, le Comité, ayant constaté que l’auteure et ses représentants n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication ni confirmé leur intérêt, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.