Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/74/D/95/2019 Conseil économique et social Distr. générale 17 novembre 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 95/2019 *, ** Communication soumise par : R. B. B. Y. (représentée par l’association Plataforma Afectados por la Crisis de Badalona) Victime(s) présumée(s) : L’auteure, A. V. B. et V. E. B. État partie : Espagne Date de la communication : 8 janvier 2019 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion pour non-paiement du loyer Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. L’auteure est R. B. B. Y., de nationalité équatorienne. Elle agit en son nom propre et au nom de sa fille de 10 ans, A. V. B. et de son fils de 3 mois, V. E. B. Y. Elle affirme que l’État partie violerait les droits qu’elle et ses enfants tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte s’il les expulsait sans leur proposer de logement de remplacement. L’auteure est représentée par un conseil.
2. L’auteure et ses enfants occupent depuis septembre 2016 un appartement qu’ils louent de manière régulière, ayant conclu un contrat de bail. En novembre 2017, elle a dû cesser de payer son loyer, sans disposer de logement de remplacement. À la date de la communication, l’auteure devait 4 000 euros de loyers impayés et avait pour seul revenu une allocation chômage de 430 euros par mois. Le 18 septembre 2018, le tribunal de première instance no 4 de Badalona a prononcé la résiliation du bail de l’auteure, lui a ordonné de quitter les lieux et a fixé la date de son expulsion au 12 novembre 2018. Le 12 novembre, l’exécution de l’expulsion a été suspendue au motif que l’auteure venait d’accoucher et a été repoussée au 14 janvier 2019. Le 27 décembre 2018, l’auteure a déposé une demande de logement social.
3. Le 11 janvier 2019, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
4. Le 6 novembre 2019, l’État partie a demandé la suspension de l’examen de la communication, demande qui a été communiquée à l’auteure afin de recueillir ses commentaires à ce sujet. Il a fait savoir que l’expulsion avait été suspendue par les autorités sans qu’une nouvelle date ait été fixée.
5. Le 19 octobre 2021, le Comité a envoyé un rappel à l’auteure pour qu’elle fasse part de ses commentaires relatifs à la demande de suspension de l’État partie, ce qu’elle a fait le 21 octobre 2021. Le 15 décembre 2021, elle a indiqué au Comité que la nouvelle date d’expulsion était fixée en mars 2022. Le 31 mars et le 22 juin 2023, le secrétariat a demandé à l’auteure de faire le point sur sa situation. Le 7 juillet 2023, elle a informé le Comité qu’on lui avait attribué un logement social et elle a demandé à mettre fin à l’examen de la communication.
6. Réuni le 9 octobre 2023, le Comité, ayant constaté que l’auteure avait demandé le classement de la communication au motif qu’elle avait obtenu un logement de remplacement, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.