E/C.12/74/D/94/2019

Nations Unies E /C.12/74/D/94/2019 Conseil économique et social Distr. générale 21 novembre 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 94/2019 *, ** Communication soumise par : M. E. F. (représenté par Manuel San Pastor) Victime(s) présumée(s) : L’auteur, L. A., I. E. F. et N. E. F. État partie : Espagne Date de la communication : 23 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion pour non-paiement du loyer Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article (s) du Pacte : 11 (par. 1)

1. L’auteur est M. E. F., de nationalité marocaine. Il présente une communication en son nom et au nom de son épouse, L. A., et ceux de sa fille, N. E. F., et de son fils, I. E. F., nés respectivement en 2015 et 2011. Il affirme que l’État partie violerait les droits que lui-même et sa famille tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte s’il les expulsait sans leur proposer de logement de remplacement. L’auteur est représenté.

2. L’auteur a commencé à louer un appartement en 2011, payant un loyer mensuel de 480 euros. À une date non précisée, la propriétaire a réduit le montant du loyer, prétendument en raison de la précarité financière de la famille. L’auteur affirme cependant que cette baisse était due à l’insalubrité du logement, comme le confirmait un rapport de l’Institut de santé publique de Madrid. Dans le même temps, la propriétaire a entamé une procédure judiciaire visant à l’expulsion de la famille pour non-paiement de loyer. Le 31 octobre 2018, le tribunal de première instance no 36 de Madrid a statué en défaveur de l’auteur. Le 29 novembre 2018, le tribunal a fixé la date d’expulsion au 14 janvier 2019. L’auteur percevait un revenu mensuel de 600 euros au titre de l’assurance chômage et sa femme était au chômage depuis septembre 2018. Les services sociaux du district de Villaverde à Madrid ont publié un rapport de vulnérabilité indiquant que l’expulsion entraînerait une situation d’exclusion grave pour la famille. La demande de logement social de l’auteur a été acceptée le 29 octobre 2018, le plaçant en position no 1772 sur une liste d’attente pour un logement de trois chambres. L’auteur affirme que son expulsion porte atteinte aux droits que lui-même et sa famille tiennent de l’article 11 du Pacte et demande au Comité de prier l’État partie de prendre des mesures provisoires pour suspendre l’expulsion forcée étant donné qu’ils ne disposent d’aucun logement de remplacement.

3. Le 10 janvier 2019, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail sur les communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteur et de sa famille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.

4. Le 17 septembre 2019, l’État partie a présenté ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication, qui ont été transmises à l’auteur pour commentaires. En l’absence de réponse de la part de l’auteur, le secrétariat lui a adressé des rappels lui demandant s’il s’était désintéressé de la communication. Le secrétariat n’a reçu aucune réponse depuis lors.

5. Réuni le 9 octobre 2023, le Comité, ayant constaté que l’auteur et son conseil n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication ni confirmé leur intérêt, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.