Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/73/D/83/2018 Conseil économique et social Distr. générale 21 avril 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 83/2018 *, * * Communication soumise par : P. A. M. M. et G. H. F. M. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leur fils État partie : Espagne Date de la communication : 20 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’un logement loué à une personne qui s’est révélée ne pas en être la propriétaire Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 20 novembre 2018, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, ont soumis une communication au Comité. Le 21 novembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leur fils tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté les auteurs.
2. Réuni le 27 février 2023, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur la demande de classement de la communication formulée par l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.