Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/73/D/105/2019 Conseil économique et social Distr. générale 20 avril 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 105/2019 *, ** Communication soumise par : E.H.A. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteures et une mineure État partie : Espagne Date de la communication : 30 janvier 2019 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’une famille pour défaut de paiement d’un prêt hypothécaire Question (s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 30 janvier 2019, les auteures, agissant en leur nom propre et au nom de la fille mineure de la première auteure, ont soumis une communication au Comité. Le 11 février 2019, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteures et de la mineure tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté les auteures.
2. Réuni le 27 février 2023, le Comité, ayant constaté que les auteures n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur la demande de classement de la communication formulée par l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.