Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/73/D/103/2019 Conseil économique et social Distr. générale 20 avril 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 103/2019 *, ** Communication soumise par : L. J. F. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leur fils État partie : Espagne Date de la communication : 4 février 2019 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion pour occupation illégale Questions de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 4 février 2019, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, ont soumis une communication au Comité. Le 5 février 2019, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leur fils tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 27 février 2023, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires concernant la suspension de l’examen de la communication demandée par l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.