Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/73/D/100/2019 Conseil économique et social Distr. générale 20 avril 2023 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 100/2019 *, * * Communication soumise par : Agustina Fajardo Amaya et Francisco Javier Palacios Sánchez Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leur fils État partie : Espagne Date de la communication : 20 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’un logement que les auteurs avaient loué à une personne qui s’est révélée ne plus en être la propriétaire Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 21 janvier 2019, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, ont soumis une communication au Comité. Le 24 janvier 2019, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leur fils tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 27 février 2023, le Comité, ayant constaté que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils avaient trouvé un logement de remplacement, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.