Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/72/D/90/2018 Conseil économique et social Distr. générale 16 novembre 2022 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 90/2018 *, * * Communication soumise par : Mohamed Bouayad El Mejbar et Bouchra Chabou Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs enfants État partie : Espagne Date de la communication : 18 décembre 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion pour résiliation du contrat de bail Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 18 décembre 2018, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont soumis une communication au Comité. Le 31 décembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté les auteurs.
2. Réuni le 10 octobre 2022, le Comité, ayant constaté que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils avaient trouvé un logement de remplacement, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.