Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/70/D/88/2018 Conseil économique et social Distr. générale 6 décembre 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 88/2018 * Communication présentée par : M. V. G. D., M. D. E. G. et G. D. G. G. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Espagne Date de la communication : 9 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion pour résiliation du contrat de bail Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 9 novembre 2018, les auteurs ont soumis une communication au Comité. Le 21 décembre 2018, celui-ci a enregistré la communication sans demander à l’État partie de prendre des mesures provisoires.
2. Réuni le 12 octobre 2021, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie, a jugé qu’ils s’étaient désintéressés de la communication et a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.