Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/70/D/80/2018 Conseil économique et social Distr. générale 7 décembre 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 80/2018 * Communication présentée par : M. I. et E. M. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs deux enfants État partie : Espagne Date de la communication : 16 novembre 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’un logement que les auteurs avaient loué à une personne qui s’est révélée ne pas en être la propriétaire Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 16 novembre 2018, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont soumis une communication au Comité. Le 19 novembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 12 octobre 2021, le Comité, ayant noté que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils avaient obtenu un logement de remplacement, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.