Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/70/D/46/2018 Conseil économique et social Distr. générale 6 décembre 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 46/2018 * Communication présentée par : Belkis Escobar Armijo et Juan Carlos Bedoya Acosta Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs trois enfants État partie : Espagne Date de la communication : 4 juillet 2018 (date de la lettre initiale) Objet : Expulsion d’un logement que les auteurs avaient loué à une personne qui s’est avérée ne pas en être la propriétaire Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 4 juillet 2018, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont soumis une communication au Comité. Le 16 juillet 2018, celui‑ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 12 octobre 2021, le Comité a constaté que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils avaient trouvé une solution de logement durable. Il a donc décidé de mettre fin à l’examen de la communication, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.