Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/74/2018 Conseil économique et social Distr. générale 7 avril 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 74/2018 * Communication présentée par : P. E. Victime(s) présumée(s) : L’auteure et ses enfants mineurs État partie : Espagne Date de la communication : 6 novembre 2018 Objet : Expulsion pour saisie hypothécaire du logement Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 6 novembre 2018, l’auteure, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, a soumis une communication au Comité. Le 7 novembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté l’auteure.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité a constaté que l’auteure s’était désistée après avoir obtenu un logement social. Il a donc décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 74/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.