Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/55/2018 Conseil économique et social Distr. générale 7 avril 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 55/2018 * Communication présentée par : M. C. Victime(s) présumée(s) : L’auteure, sa fille et ses neveux mineurs à charge État partie : Espagne Date de la communication : 17 septembre 2018 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Questions de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 17 septembre 2018, l’auteure, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure et de ses neveux mineurs à charge, a soumis une communication au Comité. Le 20 septembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure, de sa fille et de ses neveux tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté l’auteure.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité, ayant constaté que l’auteure n’avait pas répondu à ses multiples demandes de commentaires, a considéré qu’elle s’était désintéressée de la communication. Il a donc décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 55/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.